TROISIÈME PARTIE
MISSION
« ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES »
I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES »
A. SI LES CRÉDITS DE LA MISSION « ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES » NE CONSTITUENT QU'UNE PARTIE MINORITAIRE DU GRAND PLAN D'INVESTISSEMENT, ILS Y SONT ENTIÈREMENT DÉVOLUS
Les programmes de la mission répondent aux objectifs du Grand plan d'investissement, mais également à ceux d'Action publique 2022 . La mission « Action et transformation publiques », placée sous la responsabilité du ministre de l'action et des comptes publics, se compose ainsi de quatre programmes, à vocation interministérielle :
- le programme 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » doit financer la rénovation des sites occupés par plusieurs services de l'État et de ses opérateurs. Il est placé sous la responsabilité de la direction de l'immobilier de l'État ;
- le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP) est censé soutenir les réformes porteuses d'économies à moyen terme en finançant le coût supplémentaire que peut représenter une telle réforme dans sa phase initiale. Il est placé sous la responsabilité de la direction du budget ;
- le programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines » (FAIRH), créé par la loi de finances initiale pour 2019, doit supporter, sous la responsabilité de la DGAFP, une partie des coûts de transition induits par la mise en oeuvre de réformes structurelles à forte dimension ressources humaines ;
- le programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » (FAST) a également été créé en loi de finances initiale pour 2019.
Entièrement dévolus à la réalisation de deux priorités du Grand plan d'investissement (GPI), la transition écologique et la construction de l'État à l'âge du numérique, les crédits de la mission « Action et transformation publiques » n'en restent pas moins relativement faibles à l'égard du total des crédits prévus au titre du GPI (3 %).
Comparaison des crédits quinquennaux de la mission « Action et transformation publiques » et du montant global du Grand plan d'investissement
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires