Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Rapport n° 123 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 novembre 2019

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)

N° 123

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		2400 , 2404 et T.A. 347
Sénat :	121 et 123 (2019-2020)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

PREMIÈRE PARTIE
L'EXERCICE 2019 DANS LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES

I. UN SCÉNARIO DE CROISSANCE INCHANGÉ QUI DEMEURE LÉGÈREMENT OPTIMISTE

A. LE GOUVERNEMENT CONTINUE DE TABLER SUR UNE CROISSANCE DE 1,4 % EN 2019, SOIT UN NIVEAU LÉGÈREMENT SUPÉRIEUR AU CONSENSUS

Le scénario macroéconomique sous-jacent au présent projet de loi de finances rectificative pour 2019 est inchangé par rapport au projet de loi de finances pour 2020.

Le Gouvernement continue de faire l'hypothèse d'une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,4 % à l'issue de l'exercice.

Évolution de l'hypothèse gouvernementale
de croissance du PIB pour l'année 2019

(taux d'évolution en volume)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Cette hypothèse se situe toujours légèrement au-dessus de l'ensemble des prévisions disponibles - la Commission européenne ayant maintenu son estimation (1,3 %) dans le cadre de ses prévisions d'automne.

Comparaison des prévisions de croissance pour l'année 2019

(taux d'évolution du PIB en volume)

Source : commission des finances du Sénat (d'après : FMI, Perspectives de l'économie mondiale d'octobre 2019 ; Insee, note de conjoncture de juin 2019 ; Commission européenne, prévisions d'automne 2019 ; Banque de France, projections macroéconomiques pour la France de septembre 2019 ; OCDE, prévisions intermédiaires de septembre 2019 ; Consensus forecasts d'octobre 2019)

B. LA CROISSANCE DEVRAIT PLUTÔT S'ÉTABLIR À 1,3 % AU REGARD DES DERNIERS DÉVELOPPEMENTS CONJONCTURELS

Ainsi que cela a déjà été rappelé dans le cadre de l'examen du scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances pour 2020 ^{1 ( * )} , l'hypothèse gouvernementale apparaît légèrement surévaluée au regard des derniers développements conjoncturels .

En effet, elle supposerait pour être atteinte un rythme de croissance supérieur à 0,5 % au quatrième trimestre.

Niveau de la croissance annuelle 2019 en fonction
du taux de croissance au dernier trimestre

(taux d'évolution du PIB en volume)

Hypothèse de croissance au T4	Croissance annuelle 2019
0,0	1,2
0,1	1,2
0,2	1,3
0,3	1,3
0,4	1,3
0,5	1,3
0,6	1,4

Source : commission des finances du Sénat (calculs réalisés à partir des comptes nationaux trimestriels au 3 ^ème trimestre 2019 publiés par l'Insee)

Or, la croissance de trimestre à trimestre varie autour de 0,3 % depuis le début de l'année (0,28 % au premier trimestre, 0,34 % au deuxième trimestre et 0,26 % au troisième trimestre).

Croissance de trimestre à trimestre

(taux d'évolution du PIB en volume)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les données de l'Insee)

Une soudaine accélération de l'économie française paraît peu probable, compte tenu de l' orientation des enquêtes de conjoncture .

L'indicateur du climat des affaires a ainsi légèrement fléchi en octobre (- 0,1 point).

Indicateur du climat des affaires en France

(indicateur normalisé de moyenne 100 et d'écart-type 10)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les données de l'Insee)

Après s'être redressé tout au long de l'année, l'indicateur de confiance des ménages est pour sa part resté stable en octobre.

Indicateur synthétique de confiance des ménages en France

(indicateur normalisé de moyenne 100 et d'écart-type 10)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les données de l'Insee)

Dans ce contexte, le Haut Conseil des finances publiques considère dans son avis que « la prévision de croissance, légèrement supérieur à la plupart des prévisions disponibles, reste atteignable » ^{2 ( * )} .

Les enjeux sont en tout état de cause modestes pour les finances publiques , dans la mesure où une croissance inférieure de 0,1 point à la prévision se traduit en moyenne par une augmentation du déficit public de seulement 0,06 point de PIB ^{3 ( * )} .

II. LES OBJECTIFS BUDGÉTAIRES DU GOUVERNEMENT SONT MAINTENUS ET PARAISSENT ATTEIGNABLES

A. LES OBJECTIFS BUDGÉTAIRES DU GOUVERNEMENT NE SONT PAS MODIFIÉS PAR RAPPORT AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

Sur le plan budgétaire, les grands objectifs gouvernementaux ne sont pas modifiés par rapport au projet de loi de finances pour 2020 : le Gouvernement continue ainsi de faire l'hypothèse d'une amélioration de 0,1 point de PIB du solde structurel , tandis que le solde effectif se dégraderait de 0,6 point sous l'effet du surcoût temporaire lié à la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dernier s'établirait à - 73,8 milliards d'euros, contre - 73,9 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Tableau de synthèse de l'article liminaire

(en points de PIB)

	Exécution 2018	Prévision 2019
Solde structurel (1)	- 2,3	- 2,2
Solde conjoncturel (2)	0,0	- 0,0
Mesures exceptionnelles (3)	- 0,2	- 0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 2,5	- 3,1

Source : article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2019

La décomposition de l'ajustement structurel fait toutefois apparaître une légère évolution par rapport au projet de loi de finances pour 2020.

Décomposition de l'ajustement structurel 2019

(en points de PIB potentiel)

	PLF 2020	PLFR 2019
Ajustement structurel	0,1	0,1
Effort structurel	0,1	0,0
dont mesures nouvelles portant sur les prélèvements obligatoires (*)	- 0,3	- 0,3
dont effort en dépense	0,3	0,3
dont clé en crédits d'impôts	0,1	0,1
Composante non discrétionnaire	0,0	0,1

(*) nettes des crédits d'impôt et hors mesures exceptionnelles et temporaires

Note méthodologique : l'écart entre l'effort structurel et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

Source : commission des finances du Sénat (d'après l'avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2019-4 relatif au projet de loi de finances rectificative pour l'année 2019)

Aussi minime soit-il, l'ajustement structurel ne serait plus porté par un effort structurel de redressement des comptes publics , finalement nul sur l'exercice, mais par la composante non discrétionnaire du solde structurel qui, comme son nom l'indique, ne dépend pas de l'action gouvernementale. Autrement dit, des recettes plus fortes qu'escompté devraient venir compenser un léger dérapage des dépenses .

Du solde public effectif à l'effort structurel

Le solde structurel correspond au solde public effectif corrigé de l'impact des mesures exceptionnelles et temporaires et de l' effet du cycle économique - ce dernier étant appréhendé en calculant le déficit qui aurait été observé si l'écart de production avait été ramené à zéro, compte tenu de la sensibilité des recettes et des dépenses à la croissance.

L' ajustement structurel correspond à l'évolution du solde structurel d'une année sur l'autre. Un ajustement structurel de 0,5 point signifie ainsi que le déficit structurel a été réduit de 0,5 point de PIB.

Le concept d' effort structurel a pour objectif de mieux appréhender la part de l'évolution du solde structurel réellement imputable au Gouvernement .

En effet, par construction, le solde structurel est conçu comme un résidu entre le solde effectif et sa part conjoncturelle, de sorte que tous les éléments qui ne figurent pas explicitement dans le solde conjoncturel sont considérés comme étant de nature structurelle. En particulier, le solde structurel ne permet pas d'exclure les incidences de l'évolution de l'élasticité des prélèvements obligatoires , pourtant sensible aux évolutions conjoncturelles et qui échappe au contrôle du Gouvernement.

Traditionnellement, l'effort structurel se décomposait en deux facteurs :

- l'effort structurel en dépense , qui mesure l'écart entre la progression de la dépense publique et la croissance potentielle : il correspond ainsi à l'évolution structurelle de la part de la dépense publique dans la richesse nationale ;

- l'effort structurel en recettes , qui correspond aux mesures nouvelles portant sur les prélèvements obligatoires perçus par l'ensemble des administrations publiques, hors mesures ponctuelles et temporaires.

La différence entre l'effort et l'ajustement structurels provenait dès lors de deux origines :

- d'une part, la « composante non discrétionnaire », qui regroupe les effets liés aux fluctuations des élasticités des différents prélèvements obligatoires et la contribution de l'évolution des recettes hors prélèvements obligatoires ;

- d'autre part, la « clé en crédits d'impôts » : en effet, le coût en comptabilité nationale des crédits d'impôt remboursables tels que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt recherche (CIR) correspond à la créance acquise, tandis que leur coût mesuré au sens de l'effort en recettes correspond au montant budgétaire effectivement restitué ou imputé. La clé en crédits d'impôts permet ainsi de prendre en compte l'écart entre ces deux mesures dans la décomposition de l'ajustement structurel.

Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la clé en crédits d'impôts est désormais incluse dans la mesure de l'effort structurel.

Source : rapport n° 625 (2018-2019) relatif au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (tome 1) d'Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances et déposé le 3 juillet 2019, p. 17

L'effort structurel primaire - qui permet de neutraliser la variation du poids de la charge de la dette dans le calcul de l'effort structurel, dès lors que celle-ci n'est pas imputable à la politique gouvernementale - serait même négatif (- 0,2 point).

Le constat d'une absence de redressement de la situation structurelle des comptes publics s'en trouve ainsi conforté.

B. TOUJOURS AUSSI PEU AMBITIEUX, ILS DEVRAIENT POUVOIR ÊTRE ATTEINTS

Bien que la trajectoire de redressement des comptes publics reste toujours aussi peu ambitieuse, elle devrait au moins pouvoir être respectée à l'issue de l'exercice 2019 .

Dans son avis, le HCFP estime ainsi que « les prévisions de recettes, de dépenses et de solde pour 2019 de l'ensemble des administrations publiques sont plausibles au regard des informations portées à sa connaissance ».

Si les prévisions de dépense et de recettes de l'État font l'objet d'une analyse détaillée ci-après, il peut être souligné que les prévisions portant sur les dépenses des administrations publiques locales pourraient être dépassées , au regard des remontées comptables infra-annuelles.

Remontées comptables infra-annuelles sur les dépenses des collectivités locales

(taux d'évolution 2018-2019 en pourcentage)

	Budgets primitifs	Prévision sous-jacente au PLF 2020	Remontées à fin septembre**
Dépenses d'investissement	8,1	8,1	15,3
Dépenses de fonctionnement*	1,7	1,5	1,9

* dépenses de fonctionnement à champ courant, non retraitées des dépenses exclues du champ de la contractualisation

** évolution constatée sur janvier-septembre 2019 par rapport à janvier-septembre 2018

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire adressé au Gouvernement)

Le Gouvernement souligne toutefois que ce risque doit être nuancé « au regard du caractère incomplet et volatile des informations comptables disponibles à ce stade de l'année - les dépenses d'investissement enregistrées entre janvier et fin septembre ne représentent que 60 % du total des dépenses d'investissement constatées sur l'année ». En outre, les recettes attendues au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) seraient porteuses d'un « aléa à la hausse » par rapport à la prévision sous-jacente au projet de loi de finances pour 2020.

S'agissant des administrations de sécurité sociale, les dernières remontées comptables ne font pas état d'un risque de dépassement .

DEUXIÈME PARTIE
LE BUDGET DE L'ÉTAT

I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE CONFIRME L'AGGRAVATION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE EN 2019

A. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE EN 2019 EST LE PLUS ÉLEVÉ DEPUIS 2011

Le déficit budgétaire de l'État s'établirait en 2019, selon le présent projet de loi de finances rectificative, à un niveau de 97,6 milliards d'euros , en dégradation de 21,6 milliards d'euros par rapport à 2018. Un tel niveau de déficit n'a pas été atteint depuis les années 2009 et 2010, marquées par les dépenses exceptionnelles de relance liées à la crise financière de 2008. Ce déficit se place toutefois dans la continuité des années récentes : au cours de six des onze dernières années, l'État a connu un déficit budgétaire supérieur à 85 milliards d'euros.

Évolution du déficit budgétaire de l'État de 2007 à 2019

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

B. LA PRÉVISION DE DÉFICIT A ÉVOLUÉ DE MANIÈRE INHABITUELLE DEPUIS LE VOTE DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2019

Le déficit présenté dans le présent projet de loi de finances rectificative est inférieur de 10,0 milliards d'euros à celui voté en loi de finances initiale, qui s'élevait à 107,7 milliards d'euros .

Il se dégrade également de 1,3 milliard d'euros par rapport à l'évaluation révisée de 96,3 milliards d'euros présentée dans le projet de loi de finances pour 2020, actuellement examiné par le Parlement.

Décomposition de l'évolution du déficit budgétaire de l'État en 2019

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Votre rapporteur général se limitera à présenter les déterminants de la différence entre l'évaluation révisée de septembre 2019 et celle présentée dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative ^{4 ( * )} .

La dégradation du solde résulte, s'agissant des recettes, d'évolutions sur les estimations du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la fiscalité du patrimoine, et, s'agissant des dépenses, d'ouvertures et d'annulations de crédit d'un niveau élevé. Ces évolutions sont présentées plus en détail infra .

II. LES RECETTES SONT DÉSORMAIS ESTIMÉES À UN NIVEAU SIGNIFICATIVEMENT PLUS ÉLEVÉ

A. LA FISCALITÉ DE L'ÉNERGIE ET CELLE DU PATRIMOINE CONTRIBUENT FAVORABLEMENT AU SOLDE BUDGÉTAIRE PAR RAPPORT À L'ESTIMATION PRÉSENTÉE EN SEPTEMBRE DERNIER

S'agissant des recettes fiscales, les estimations relatives au produit des grands impôts n'évoluent pas significativement par rapport à celles présentées dans le projet de loi de finances pour 2020.

Évolution des recettes fiscales nettes des grands impôts en 2019

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet de loi de finances rectificative pour 2019

En revanche, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est estimé à 13,4 milliards d'euros, contre 13,1 milliards d'euros en septembre, en raison de la diminution de la subvention d'équilibre au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».

L'article 3 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit en effet de diminuer de 529,6 millions d'euros le montant de la fraction de TICPE affecté à ce compte d'affectation spéciale afin de l'adapter à la prévision actualisée des dépenses, elle-même fixée par une délibération de la commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du prix de marché de l'électricité diminue en effet la compensation que l'État doit verser aux opérateurs pour l'accomplissement de charges de service public.

Votre rapporteur général constate que, comme l'an dernier, la part de TICPE revenant au budget général s'accroît , et souligne une nouvelle fois que cela ne peut que nuire à la visibilité et à l'acceptabilité de la fiscalité environnementale.

Les autres recettes fiscales nettes sont estimées à 32,2 milliards d'euros, contre 31,5 milliards d'euros en septembre. Cette différence de 0,7 milliard d'euros correspond à plusieurs réévaluations concernant la fiscalité du patrimoine.

En particulier, les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes sont estimés, au vu des encaissements enregistrés à la fin du mois de septembre, à un niveau de 4,9 milliards d'euros, contre 4,2 milliards d'euros en loi de finances initiale et 4,5 milliards d'euros dans l'estimation révisée présentée avec le projet de loi de finances pour 2020.

Les révisions à la hausse concernent également le produit de l'impôt sur la fortune immobilière (+ 0,1 milliard d'euros), des donations (+ 0,2 milliard d'euros) et des successions (+ 0,1 milliard d'euros).

B. LES RECETTES NON FISCALES SONT ESTIMÉES DANS L'ENSEMBLE AU MÊME NIVEAU

S'agissant des recettes non fiscales , elles s'établiraient à 14,4 milliards d'euros, soit un niveau très proche de celui de 14,5 milliards d'euros présenté avec le projet de loi de finances pour 2020.

Le principal mouvement est une réduction de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ainsi que de son dividende, dont l'acompte est calculé à partir des résultats définitifs du premier semestre (- 0,2 milliard d'euros).

C. LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX DIMINUE SIGNIFICATIVEMENT PAR RAPPORT À L'ESTIMATION RÉVISÉE

Le solde des comptes spéciaux serait positif de 1,8 milliard d'euros en 2019, contre 2,2 milliards d'euros dans l'estimation révisée présentée avec le projet de loi de finances pour 2020.

D'une part, les décaissements sont plus élevés que prévu sur le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », dont le solde augmente de 0,4 milliard d'euros.

Pour mémoire, les États membres de l'Eurogroupe reversent chaque année à la Grèce des profits tirés par les banques centrales nationales au titre des obligations grecques qu'elles détiennent. Ces versements, retracés pour la France dans ce compte d'affectation spéciale, sont liés au respect, par l'État grec, de ses engagements dans le cadre du programme d'assistance financière.

D'autre part, le solde des comptes de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Avances aux collectivités territoriales » diminue respectivement de 0,4 milliard d'euros et 0,2 milliard d'euros. Les avances à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC), retracées dans le premier de ces comptes, font ainsi l'objet d'une annulation de crédits de 468,7 millions d'euros, en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, que le présent projet de loi de finances rectificative explique par des remboursements d'aides de la PAC par l'Union européenne plus rapides qu'attendu.

III. LES DÉPENSES DES MINISTÈRES RESTENT DYNAMIQUES

Depuis 2018, le projet de loi de finances rectificative est déposé en vue d'une publication au début du mois de décembre, contre une publication à la fin du mois de décembre précédemment. Il n'est donc plus nécessaire au Gouvernement, sauf événement exceptionnel concernant l'exécution du budget, de présenter un décret d'avance. Le schéma de fin de gestion, c'est-à-dire les annulations et ouvertures de crédits à mettre en oeuvre en fin d'année, est donc entièrement compris dans la loi de finances rectificative.

A. LES DÉPENSES DES MINISTÈRES ENTRAÎNENT DES OUVERTURES ET DES ANNULATIONS DE CRÉDIT SIGNIFICATIVES

Les évolutions des crédits des missions sont significatives. Les ouvertures de crédit résultent notamment des mesures d'urgence de décembre 2018 et du retard pris par la réforme du mode de versement des aides au logement, tandis que les annulations de crédit portent en majorité sur les crédits mis en réserve.

Les ouvertures et annulations de crédits de paiement sur les missions

(en millions d'euros)

Lecture : Le solde entre les ouvertures et les annulations de crédits est de + 818,8 millions d'euros sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et de - 13,9 millions d'euros sur la mission « Enseignement scolaire ».

Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet de loi de finances rectificative pour 2019

Au total, malgré l'absence de décret d'avance pour la deuxième année consécutive, les ouvertures de crédits sur le budget général sont proches du niveau atteint en 2017, année dont l'exécution budgétaire avait été particulièrement heurtée, nécessitant la prise de deux décrets d'avance.

Ouvertures et annulations de crédits de 2017 à 2019

(en milliards d'euros)

AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement.

Source : commission des finances du Sénat, à partir des projets de loi de finances rectificative et décrets d'avance de 2017 à 2019

1. Les remboursements et dégrèvements et les conséquences des mouvements sociaux ont requis des crédits plus élevés que prévu en loi de finances initiale

Le montant total des ouvertures de crédit est de 10,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 10,5 milliards d'euros en crédits de paiement .

Une importante ouverture de crédits concerne la mission « Remboursements et dégrèvements », à hauteur de 7,7 milliards d'euros, au titre des impôts d'État. Selon le projet de loi de finances rectificative, cette ouverture résulte d'une révision à la hausse des prévisions de remboursements et dégrèvements portant sur la TVA (+ 3,4 milliards d'euros) et sur l'impôt sur les sociétés (+ 3,0 milliards d'euros).

Votre rapporteur général s'étonne aussi bien de la croissance, année après année, du montant des remboursements et dégrèvements que de l'évolution de leur estimation en cours d'année. Pour mémoire, les ouvertures de crédits en lois de finances rectificatives sur les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État se sont élevées à un montant compris entre 4,5 à 4,7 milliards d'euros lors de chacune des années 2016 à 2018.

Les autres motifs importants d'ouvertures de crédits sont l'impact plus élevé que prévu des mesures d'urgence prises en décembre 2018 et les difficultés de mise en place de la réforme du versement des aides au logement.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » connaît ainsi une ouverture de crédits de 838,6 millions d'euros en raison d'une montée en puissance plus élevée que prévu de la revalorisation de la prime d'activité, liée à l'augmentation du champ des bénéficiaires potentiels mais aussi à celle du taux de recours effectif. Selon un rapport remis au Parlement par le Gouvernement en juillet 2019, le nombre de foyers allocataires supplémentaires liés à la réforme est ainsi estimé à 1 250 000, dont 700 000 étaient déjà éligibles à la prime d'activité avant la réforme et 550 000 le sont devenus avec la réforme.

Une ouverture de crédits de 627,0 millions d'euros est également nécessaire sur la mission « Cohésion des territoires ». En effet, le projet de versement en quasi-temps réel (« contemporanéisation ») des aides au logement, qui devait être mis en place courant 2019, a été reporté pour des raisons techniques au 1 ^er janvier 2020, de sorte que les économies attendues de cette réforme, de 1,4 milliard d'euros environ en année pleine, ne peuvent être perçues au titre de l'année en cours. La même mission fait l'objet d'une ouverture de crédits de 178,2 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence afin, notamment, de pérenniser 6 000 places de renforts hivernaux.

Les autres ouvertures de crédits correspondent à des budgétisations insuffisantes déjà constatées au cours des années précédentes.

Sur la mission « Défense », 214,2 millions d'euros sont ouverts en crédits de paiement sur les crédits hors masse salariale afin de couvrir les surcoûts non provisionnés des opérations extérieurs (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) assurées par les armées. Même moins élevées que par le passé (l'ouverture de crédits avait été de 404,2 millions d'euros dans la loi de finances rectificative pour 2018), ces nouvelles sous-budgétisations sont regrettables ..

S'agissant de la mission « Sécurités », la mobilisation importante des forces de sécurité au cours des mouvements sociaux ainsi que pour l'organisation du sommet du G7 entraîne une ouverture de crédits de 211,4 millions d'euros sur les dépenses de personnel.

Enfin, la mission « Immigration » souffre une nouvelle fois de l'insuffisante anticipation des besoins en matière d'asile, avec une ouverture de crédits de 126,2 millions d'euros.

2. Les annulations de crédit, hors charge de la dette et remboursements et dégrèvements, portent principalement sur les crédits mis en réserve

Le montant total des annulations de crédit est de 6,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 4,9 milliards d'euros en crédits de paiement .

Les annulations portent en premier lieu, à hauteur de 1,7 milliard d'euros, sur le programme « Charge de la dette » de la mission « Engagements financiers de l'État ». Cette annulation de crédits était prévisible, car la prévision du niveau des taux sous-jacente au projet de loi de finances pour 2019 était particulièrement conservatrice, comme l'avait fait alors observer votre rapporteur général ^{5 ( * )} .

Une autre annulation de 592 millions d'euros porte sur les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux . Cette annulation, portant sur des crédits évaluatifs votés en loi de finances initiale à un montant de 19,9 milliards d'euros, appelle peu de commentaires.

S'agissant des missions portant les politiques publiques , le projet de loi de finances rectificative indique que le montant total des annulations , hors masse salariale, est de 1,7 milliard d'euros sur des crédits mis en réserve et de 0,7 milliard d'euros sur des crédits non mis en réserve.

Les annulations les plus importantes ont porté sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à hauteur de 322,4 millions d'euros, mais correspondent surtout à l'annulation de la réserve initiale sur certains programmes, ainsi qu'à des crédits de projets immobiliers devenus sans objet.

S'agissant de la mission « Défense », elle connaît une annulation de crédits de 284,2 millions d'euros en crédits de paiement, portant sur des crédits mis en réserve, et surtout de 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement. Cette dernière annulation est surtout due, d'une part, au décalage des affectations sur tranches fonctionnelles du Service industriel de l'aéronautique (SIAé) et, d'autre part, au décalage sur 2020 de certains marchés pluriannuels.

Les annulations de crédits portant sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à hauteur de 212,5 millions d'euros, portent principalement sur des crédits en réserve.

L'annulation de crédits de 202,3 millions d'euros en crédits de paiement concernant la mission « Action et transformation publiques » témoigne du retard de mise en oeuvre du programme d'investissements porté par cette mission , qui repose principalement sur des appels à projet.

Enfin, la mission « Aide publique au développement » connaît une annulation conséquente de 308,4 millions d'euros en autorisations d'engagements, dont 261,4 millions d'euros au titre des bonifications de prêts de l'Agence française de développement (AFD). Le Gouvernement justifie cette annulation par les moindres besoins liés à l'environnement de taux bas.

3. Les crédits des investissements d'avenir prévus en 2017 sont en partie utilisés pour financer des projets nouveaux

La montée en puissance du programme d'investissements d'avenir (PIA) s'accompagne selon le projet de loi de finances rectificative d'importants redéploiements de fonds , à hauteur de 1 085,1 millions d'euros en autorisations d'engagements et de 643,3 millions d'euros en crédits de paiement. Ces redéploiements ont notamment pour objet de financer un projet européen sur les batteries électriques, à hauteur de 295 millions d'euros, ou d'apporter un complément au financement du plan « Nano 2022 ».

Sans porter de jugement sur la pertinence du soutien public à apporter à tel ou tel projet, l'utilisation du PIA relève ainsi d'une pratique de débudgétisation d'autant plus contestable que les politiques soutenues varient d'une année à l'autre alors que l'autorisation parlementaire n'a réellement porté que sur les autorisations d'engagement accordées lors du lancement du projet dans le cadre de la loi de finances pour 2017.

4. Au total, les dépenses ne sont qu'en apparence inférieures d'un milliard d'euros à la norme de dépenses pilotables

Comme l'indique l'exposé général du projet de loi de finances rectificative, les dépenses de l'État mesurées sur le périmètre de la norme de dépenses pilotables seraient en 2019 de 261,8 milliards d'euros, soit une diminution de 1,0 milliard d'euros par rapport à l'objectif de 262,9 milliards d'euros fixé en loi de finances initiale ^{6 ( * )} .

Or les dépenses pilotables seraient ainsi supérieures de 500 millions d'euros à ce qui était annoncé en septembre dernier dans le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement prévoyant alors une sous-exécution de la norme de dépenses pilotables à hauteur de 1,5 milliard d'euros.

Cette diminution de 1,0 milliard d'euros sur l'année est en fait due pour moitié à la constatation , comme indiqué supra , de besoins inférieurs de plus de 500 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », qui dépendent des évolutions du marché de l'électricité.

En outre, comme indiqué supra, le Gouvernement a recours à des véhicules tels que le PIA pour financer des programmes qui auraient pu relever des autres missions du budget général.

En tout état de cause, le respect formel de la norme de dépenses pilotables ne signifie pas un effort réel en dépenses de l'État , car l'objectif avait été fixé en loi de finances initiale à un niveau de 259,5 milliards d'euros au format 2018, supérieur de 2,6 milliards d'euros au plafond fixé par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.

B. LES EMPLOIS DE L'ÉTAT ET DE SES OPÉRATEURS SONT DANS L'ENSEMBLE PROCHES DE CEUX VOTÉS EN LOI DE FINANCES INITIALE

L'article 8 du présent projet de loi de finances rectificative accroît de 194 équivalents temps plein travaillés (ETPT) le plafond des autorisations d'emplois de l'État, tandis que l'article 9 diminue de 236 ETPT le plafond des emplois des opérateurs de l'État.

Ces mouvements résultent en fait, pour la plus grande partie, de deux séries de mouvements entre l'État et ses opérateurs .

Évolution des plafonds d'autorisations d'emploi dans l'État
et ses opérateurs

(en équivalents temps plein travaillés)

Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet de loi de finances rectificative pour 2019

D'une part, 100 ETPT sont transférés entre les opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation afin d'assurer des missions de contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l'hypothèse d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. En outre, le ministère de l'agriculture bénéficie d'un surcroît d'emplois pour l'instruction de différentes aides liées à la politique agricole commune (PAC) et aux demandes MAEC/bio ^{7 ( * )} .

En second lieu, 159 ETPT sont annulés au sein des opérateurs de la mission « Culture », tandis qu'un nombre équivalent d'ETPT sont créés dans le ministère du même nom. Ces mouvements correspondent surtout à la titularisation de personnels dans le cadre du dispositif temporaire « Sauvadet », ainsi qu'à un décalage de deux mois d'un mouvement de transfert d'effectifs du ministère vers le Centre des monuments nationaux.

Par ailleurs, la finalisation des aides de la politique agricole commune (PAC) et l'instruction des demandes d'aides relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques en faveur de l'agriculture biologique (MAEC/bio) accroissent les autorisations d'emploi de 35 ETPT.

Enfin, l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile et l'objectif posé par le Gouvernement de réduire le délai d'instruction global entraîne l'augmentation du plafond de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de 23 ETPT.

EXAMEN DES ARTICLES

ARTICLE LIMINAIRE

Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble
des administrations publiques pour l'année 2019

. Commentaire : le présent article retrace la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques au titre de l'année 2019.

Conformément à l'article 7 de la loi organique relative à la gouvernance et à la programmation des finances publiques ^{8 ( * )} , le présent projet de loi de finances rectificative comporte un article liminaire qui retrace, dans un tableau synthétique, « l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, avec l'indication des calculs permettant d'établir le passage de l'un à l'autre ».

Tableau de synthèse de l'article liminaire

(en points de PIB)

	Exécution 2018	Prévision 2019
Solde structurel (1)	- 2,3	- 2,2
Solde conjoncturel (2)	0,0	- 0,0
Mesures exceptionnelles (3)	- 0,2	- 0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 2,5	- 3,1

Source : article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2019

Le présent article fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport, auquel le lecteur est invité à se reporter.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

ARTICLE 1er

Ajustement des ressources affectées à des organismes
chargés de missions de service public

. Commentaire : le présent article annule le versement d'une compensation à la société Action Logement Services et augmente le niveau de plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC).

I. LE DROIT EXISTANT

A. ACTION LOGEMENT SERVICES BÉNÉFICIE D'UN PRINCIPE DE COMPENSATION POUR UNE DISPOSITION TENDANT À RÉDUIRE SES RESSOURCES

Action Logement Services (ALS), filiale du groupe Action Logement, assure, en application des articles L. 313-19 et suivants du code général des impôts, la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC, ex-« 1% logement ») et contribue au financement du logement social et intermédiaire ainsi que de certaines politiques nationales.

Pour mémoire, l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, prévoyait de relever de vingt à cinquante le seuil de salariés requis pour assujettir une entreprise au versement de la PEEC, mesure dont l'entrée en vigueur était alors prévue courant 2019.

Afin de compenser la diminution de recettes que cette mesure devait occasionner pour Action Logement Services, l'article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie de remboursement d'un prêt, prévoyant un reversement du produit de cette taxe à Action Logement Services dans la limite d'un plafond de 140 millions d'euros.

Le reversement au profit d'Action Logement Services est prévu par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. Le plafonnement du reversement de son produit est inscrit du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

La mesure de relèvement du seuil a finalement été promulguée dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), mais son entrée en vigueur a été décalée au 1 ^er janvier 2020 .

B. LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION À LA VIE ÉTUDIANTE ET DE CAMPUS (CVEC) N'EST QUE PARTIELLEMENT REVERSÉ AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

La contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) a été créée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et inscrite à l'article L. 841-5 du code de l'éducation.

D'un montant de 90 euros pour l'année scolaire 2018-2019, elle est due par les étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur , y compris les étudiants préparant un diplôme de l'enseignement supérieur par la voie de l'apprentissage. Certains étudiants (bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques, réfugiés, demandeurs d'asile, bénéficiaires de la protection subsidiaire) sont exonérés du paiement de la CVEC.

Le produit de la contribution est réparti entre les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales ou régionales, les établissements publics de coopération culturelle ou environnementale, les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).

En juillet 2019, un montant de 131 millions d'euros a été collecté au titre de l'année universitaire 2018-2019.

L'affectation du produit à ces établissements est toutefois limitée à un plafond fixé , au tableau précité du I de l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012, à un montant de 95 millions d'euros , prévu par l'article 83 précité de la loi de finances initiale pour 2019. Toutefois, votre rapporteur général avait noté lors des débats que le Gouvernement s'était engagé à réviser le plafond de la taxe au cours de l'année .

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. L'ANNULATION DU VERSEMENT PRÉVU AU BÉNÉFICE D'ACTION LOGEMENT

Constatant que le relèvement du seuil à partir duquel les entreprises sont assujetties à verser la PEEC n'entrera en vigueur qu'au 1 ^er janvier 2020 , le I du présent article supprime le versement prévu au bénéfice d'Action Logement Services.

À cette fin, il déroge au tableau des plafonds de taxes affectées prévu à l'article 46 précité de la loi de finances initiale pour 2012, en prévoyant que le plafond est égal à zéro en 2019.

B. LE RELÈVEMENT DU PLAFOND D'AFFECTATION DE LA CVEC

Le II du présent article relève à 140 millions d'euros le plafond d'affectation de la CVEC aux organismes mentionnés supra , afin de prendre en compte le produit plus élevé que prévu de cette taxe.

À cette fin, il déroge comme le I, pour la seule année 2019, au plafond d'affectation de cette taxe d'un niveau de 95 millions d'euros inscrit dans le même tableau des taxes affectées.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

S'agissant de l'annulation du versement de compensation à Action Logement Services , votre rapporteur général constate qu'elle est justifiée par la disparition de son fait générateur au titre de l'année 2019, puisque la disposition qui la fondait ne s'appliquera qu'au 1 ^er janvier 2020. Par ailleurs, la compensation est bien prévue au titre de l'année 2020, à un niveau de 290 millions d'euros en année pleine, par l'article 27 du projet de loi de finances pour 2020, en cours d'examen par le Parlement.

Votre rapporteur général constate toutefois que le Gouvernement ne propose pas de supprimer l'exonération de TSCA sur les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt, pourtant instituée par la loi de finances pour 2019 pour dégager la ressource nécessaire au profit de cette compensation. Cette suppression d'exonération, qui pèse sur les emprunteurs qui souscrivent un prêt immobilier, n'aura donc constitué, pour l'année, qu'une mesure de rendement.

S'agissant du relèvement du plafond d'affectation de la CVEC , votre rapporteur général avait, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, souligné que des contributions étudiantes ne sauraient devenir une nouvelle taxe de rendement pour le budget général de l'État. Il approuve donc la révision du plafond d'affectation.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

ARTICLE 2
(Article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)

Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

. Commentaire : le présent article limite l'affectation au compte d'affectation spéciale du produit des amendes forfaitaires à 304,95 millions d'euros. Cette diminution par rapport à l'affectation initiale permet d'augmenter le solde dont bénéficie l'AFITF.

I. LE DROIT EXISTANT

A. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR SUIVRE L'AFFECTATION DU PRODUIT DES AMENDES

L'article 49 de la loi de finances pour 2006 ^{9 ( * )} a créé le compte d'affectation spéciale ^{10 ( * )} « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », aussi communément appelé « CAS Radars ».

Le « CAS Radars » a en effet vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes, qu'elles soient perçues à la suite d'un contrôle automatisé, par des radars, ou qu'il s'agisse des autres amendes de police de la circulation et du stationnement, à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, d'une autre, au budget général.

Ses dépenses sont actuellement réparties en deux sections, elles-mêmes respectivement divisées en un et trois programmes.

La section 1 finance l'installation et l'entretien des radars ainsi que la gestion du système de permis à points tandis que la section 2 retrace les moyens alloués d'une part, au financement de la généralisation du procès-verbal électronique (PVé) et aux opérations visant à améliorer la sécurité routière, et, d'autre part, au désendettement de l'État.

La section 1 « Contrôle automatisé » est composée, depuis le 1 ^er janvier 2017, d'un seul programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui finance le déploiement et l'entretien des radars ainsi que le fonctionnement du centre de traitement des infractions et les charges de gestion du permis à points.

La section 2 « Circulation et stationnement routiers inclut :

- le programme 753 (« Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers »), qui gère le déploiement du procès-verbal électronique (le PVé) ;

- le programme 754 (« Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »), qui reverse aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes encaissées par l'État ;

- le programme 755 (« Désendettement de l'État »), qui vient abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.

B. DES MODALITÉS COMPLEXES D'AFFECTATON DE RECETTES

Le « CAS Radars » est alimenté par trois types de recettes :

- les amendes forfaitaires faisant suite aux infractions relevées par les radars, dites « AF radars » ;

- les autres amendes de la police de la route et de stationnement forfaitaires, dites « AF hors radars » ;

- les amendes forfaitaires majorées (en cas de retard de paiement), dites « AFM ».

L'affectation de ces trois recettes répond à une clef de répartition complexe entre les deux sections.

Le schéma ci-dessous récapitule les affectations des trois recettes entre les deux sections et les quatre programmes décrits supra , à compter du 1 ^er janvier 2019.

Schéma d'affectation du produit des amendes de police
de la circulation et du stationnement routiers prévu par
la loi de finances pour 2019

Source : projet annuel de performances pour 2019

Pour les « AF radars » :

- une première fraction, dans la limite d' un plafond fixé en loi de finances ¹ pour 2019 à 339,95 millions d'euros, vient abonder la section 1 « Contrôle automatisé » ;

- une seconde fraction, fixée également par la loi de finances pour 2019, à 170 millions d'euros, bénéficie à la section 2 « Circulation et stationnement routiers ». Une première partie de cette fraction (75 millions d'euros) est affectée au programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de la section 2. La deuxième partie de la fraction - 95 millions d'euros - est affectée au programme 755 « Désendettement de l'État ». Le solde , estimé à 500 millions d'euros en 2019 et variable selon les années, bénéficie à l'AFITF.

Pour les « AF hors radars » et les « AFM » :

- 45 millions d'euros sont affectés au budget général ;

- le solde , estimé à 786 millions d'euros en 2019, variable selon les années, vient alimenter la section 2 du CAS dont :

• une première fraction, définie chaque année en loi de finances, est orientée vers le programme 753 (« PV électroniques »), soit 26,2 millions d'euros pour l'année 2019 ;

• une seconde fraction, qui est ensuite répartie à raison de 53 % pour le programme 754, soit 403 millions d'euros en 2019, en sus des 75 millions d'euros perçus au titre des « AF radars », et 47 % pour le programme 755 (« Désendettement de l'État »), soit 357 millions d'euros, en sus des 95 millions d'euros perçus au titre des « AF radars ».

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. UNE LIMITATION DU PRODUIT DES AMENDES FORFAITAIRES AFFECTÉES AU CAS A 304,95 MILLIONS D'EUROS

Le présent article abaisse, à hauteur de 205 millions d'euros, le produit des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé affecté au CAS.

Ce plafond, fixé en 2019 à 509,95 millions d'euros par la loi de finances initiale pour 2018, serait ainsi ramené à 304,95 millions d'euros.

En conséquence, le plafond de la première section « Contrôle automatisé » du compte spécial est réduit de 339,95 à 282,95 millions d'euros, soit une diminution de 57 millions d'euros, et celui de la seconde section « Circulation et stationnement routiers » est réduit de 170 millions d'euros à 22 millions d'euros, soit une diminution de 148 millions d'euros.

Plafond de recettes par section du CAS « Radars » en provenance des amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques

(en millions d'euros)

Évolution juridique	Plafond de la section 1 Contrôle automatisé (B)	Plafond de la section 2 Circulation et stationnement routiers (C)	Plafond de recettes provenant des AF radars (A= B +C)
LFI 2019	339,95	170,00	509,95
LFR 2019	282,95	22,00	304,95

Source : projet annuel de performances 2019

B. L'ABAISSEMENT DE LA LIMITE AFFECTÉE AU CAS ENGENDRE UNE AUGMENTATION DE 205 MILLIONS D'EUROS DU SOLDE DES AMENDES FORFAITAIRES RADARS VERSÉ À L'AFITF

La modification de ces deux plafonds est justifiée par la nécessité de contenir la diminution du montant perçu par l'AFITF. En effet, la baisse de recettes pour les amendes de contrôle automatisé serait d'environ 436 millions d'euros (recettes estimés à 600 millions d'euros au lieu de 1 036 millions d'euros), et serait supportée uniquement par l'AFITF qui dispose du reliquat. Ce dernier baisserait ainsi de 500 millions prévu initialement à 66 millions d'euros. Cette situation risquerait de menacer une partie de ses engagements financiers.

Dès lors, avec cet ajustement, l'AFITF verrait son financement réduit, mais de manière plus limitée. Elle percevrait 269,05 millions d'euros.

Répartition des amendes forfaitaires issues des radars en 2019

(en millions d'euros)

Amendes forfaitaires issues des radars	Avant PLFR	Après PLFR	Évolution
total	1035,95	600,00	-42%
dont
section 1 (751)	339,95	282,95	-17%
section 2 (754 et 755)	170,00	22,00	-87%
AFITF	500,00	269,05	-46%
FMESPP	26,00	26,00	0%

Source : commission des finances

Ainsi, la conjonction de la diminution de l'estimation du produit des recettes des amendes forfaitaires, et le plafonnement de l'affectation de ce produit au CAS à hauteur de 304,95 millions d'euros, engendre :

- une diminution du solde versé à l'AFITF, conformément au II de l'article 49 de la loi de finances initiale pour 2006. Celle-ci percevrait environ 269,5 millions d'euros, au lieu de 500 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale pour 2019 ;

- une affectation du produit des amendes forfaitaires radars non majorées limitée à 282,95 millions d'euros au lieu de 339,95 millions d'euros pour la section 1 du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », et 22 millions d'euros au lieu de 170 millions d'euros pour la section 2 du même CAS

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. UN MAINTIEN DES MOYENS DE L'AFITF JUSTIFIÉ PAR LA NÉCESSITÉ D'ENRAYER LA DÉGRADATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

Compte tenu du contexte d'amélioration fragile de l'accidentalité routière, la diminution des recettes affectées au CAS, s'avère a priori peu opportune .

Néanmoins, cette diminution est accompagnée d'un renforcement des moyens accordés à l'AFITF . Or, comme l'a souligné le récent rapport d'information sénatorial ^{11 ( * )} de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'état du réseau routier et d'une partie du réseau autoroutier national tend à se dégrader depuis plusieurs années.

B. UNE CHUTE DES RECETTES ISSUES DES RADARS EN COURS D'ANNÉE

Cette augmentation des crédits contribuerait d'autant mieux à consolider le budget de l'AFITF que le produit des recettes issues des amendes forfaitaires radars dont bénéficie chaque année l'agence, habituellement difficile à évaluer avec certitude, a été de surcroît très fortement touché par les dégradations de radars, notamment au premier trimestre 2019.

C. DES INCERTITUDES IDENTIQUES POUR 2020

Toutefois votre rapporteur général s'interroge sur la cohérence de cette annulation avec le niveau des crédits dont bénéficie , dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, la section 1 « Contrôle automatisé » et son programme 751 « Dispositifs de sécurité routière », dont le plafond est de 339,54 millions d'euros.

En effet, l'estimation des amendes forfaitaires radars pour 2020 est de 729 millions d'euros et le solde prévu pour l'AFITF de 193 millions d'euros.

Une situation similaire (insuffisance de recettes radars, puis diminution de l'affectation au CAS pour compenser la baisse de recettes de l'AFITF) risque de se produire fin 2020.

Or, dans le projet de loi de finances pour 2020, figure un objectif de déploiement de radars ambitieux, avec notamment 800 radars tourelles. Les besoins de financement financements risquent de rendre ainsi plus difficile un ajustement identique en faveur de l'AFITF.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

ARTICLE 3
(Art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015)

Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique »

. Commentaire : cet article procède à un ajustement à la baisse du montant de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affecté au compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique », compte tenu de la diminution des charges de service public de l'énergie pour 2019 constatée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

I. LE DROIT EXISTANT

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique », créé par l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est chargé de retracer l'ensemble des dépenses de l'État spécifiquement liées à la transition énergétique, les autres charges du service public de l'énergie étant portées par le programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Il comprend deux programmes .

L e programme 764 « Soutien à la transition énergétique » , d'une part, finance :

- le soutien aux énergies renouvelables électriques, c'est-à-dire la compensation aux opérateurs du service public de l'électricité des charges imputables à leurs missions de service public , liées aux contrats d'obligation d'achat ou de complément de rémunération conclus avec des installations de production électrique à partir d'une source renouvelable ^{12 ( * )} ;

- le soutien à l'effacement de consommation électrique, c'est-à-dire les primes d'effacement versées aux entreprises lauréates d'appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation ;

- le soutien à l'injection de bio-méthane, c'est-à-dire la compensation des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz ^{13 ( * )} ;

- la réalisation d'études techniques de qualification des sites d'implantation pour des projets de production d'électricité d'origine renouvelable sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence prévue par le code de l'énergie, ou les dépenses relatives à l'organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en oeuvre de ces procédures , s'agissant notamment du choix des sites d'implantation .

Le programme 765 « Engagements financiers liés à la transition énergétique » , d'autre part, finance :

- le remboursement du déficit de compensation accumulé auprès d'Électricité de France (EDF) entre 2009 et 2015 ;

- les versements au profit de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) correspondant à des demandes de remboursement partiel au profit des entreprises qui bénéficiaient du plafonnement de l' « ancienne » contribution au service public de l'énergie (CSPE) ^{14 ( * )} au titre de leurs consommations pour les années 2013, 2014 et 2015 (ces plafonnements donnent en effet lieu à des remboursements jusqu'à trois ans après l'exercice concerné).

Toutes les dépenses du CAS sont des dépenses de compensation dont le montant est fixé par une autorité administrative indépendante , la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans les délibérations relatives aux charges de service public de l'énergie qu'elle rend tous les ans au mois de juillet.

Dans ses décisions annuelles, la CRE arrête le montant définitif des dépenses de l'année n-1, révise les prévisions de dépenses pour l'année n qu'elle avait réalisées au mois de juillet précédent et prévoit les dépenses du CAS pour l'année n+1.

Pour 2019, le montant des dépenses du CAS « Transition énergétique » a ainsi été fixé par la loi de finances initiale pour 2019 ^{15 ( * )} à 7 279,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le fondement de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2018-156 du 12 juillet 2018 relative à l'évaluation des charges de service public de l'énergie pour 2019.

En conséquence, la même loi de finances initiale pour 2019 a déterminé au I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 les montants de taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) et de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectés au CAS « Transition énergétique » pour lui permettre d'être à l'équilibre et de financer l'intégralité de ses dépenses , à savoir 1 million d'euros de TICC et 7 246,4 millions d'euros de TICPE.

Venaient s'y ajouter les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité renouvelable ^{16 ( * )} , déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d'inscription au registre électronique des garanties d'origine, évalués à 32 millions d'euros en 2019.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

La Commission de régulation de l'énergie (CRE), chargée d'établir le montant des charges de service public de l'énergie , a estimé dans sa délibération n° 2019-172 du 11 juillet 2019 que les dépenses du CAS « Transition énergétique » en 2019 représenteraient finalement 6 722,8 millions d'euros contre 7 279,4 millions d'euros initialement prévus, soit 556,6 millions d'euros de moins que ce qu'elle avait anticipé dans sa décision n° 2018-156 du 12 juillet 2018.

En particulier, les dépenses portées par le programme 764, dont la majeure partie est constituée par le soutien au développement des énergies électriques renouvelables , s'élèveront à 4 869 millions d'euros en 2019, contre 5 440 millions d'euros prévus en loi de finances initiale.

Cette diminution, qui constitue une bonne nouvelle pour les finances publiques, est intégralement due à la hausse des prix du marché de gros de l'électricité intervenue depuis deux ans. Une augmentation de 1 euro par mégawattheure de ces prix se traduit en effet par une baisse des surcoûts pris en charge par l'État de plus de 50 millions d'euros (et inversement en cas de baisse des prix du marché de gros).

En conséquence, le présent article 2 fixe un nouveau montant d'affectation de TICPE pour le CAS « Transition énergétique » plus bas que celui qui était prévu en loi de finances initiale pour 2019 . Ce montant de 6 716,8 millions d'euros permet ainsi d'équilibrer le CAS sans que ne se constitue un excédent .

À noter que ce montant prend en compte le fait que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité renouvelable ne rapportera en 2019 que 5 millions d'euros , et non 32 millions d'euros comme le prévoyait la loi de finances initiale pour 2019.

Recettes du CAS « Transition énergétique » (en euros)

	2018 (Exécuté)	2019 (LFI)	2019 (PLFR)	2020 (PLF)
TICPE	6 588 671 056	7 246 400 000	6 716 834 766	6 276 900 000
TICC	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Garanties d'origine	-	32 000 000	5 000 000	32 000 000
Total	6 589 671 056	7 279 400 000	6 722 834 766	6 309 900 000

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Cet article fait exactement correspondre les recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » aux charges qu'il devra financer en 2019 , telles qu'elles ont été évaluées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 11 juillet 2019.

Votre rapporteur général note, toutefois, que la baisse du besoin en recettes du CAS « Transition énergétique » profite au budget général , qui se voit attribuer 556,6 millions d'euros supplémentaires .

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 4

Équilibre général du budget, trésorerie et
plafond d'autorisation des emplois

. Commentaire : le présent article traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget 2019, des réévaluations opérées et des dispositions proposées par le présent projet de loi.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le I du présent article prévoit que le déficit budgétaire de l'État s'établirait, pour 2019, à 97,6 milliards d'euros , soit une amélioration de 10,0 milliards d'euros par rapport au montant prévu en loi de finances initiale pour 2018.

En conséquence, le besoin de financement est fixé par le II à 226,8 milliards d'euros , contre 236,6 milliards d'euros en loi de finances initiale.

Les ressources de financement varient significativement, sauf le montant des émissions de titres à moyen et long termes qui demeure inchangé à un niveau de 200,0 milliards d'euros.

En particulier, les ressources qui étaient affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement, à hauteur de 2 milliards d'euros, sont annulées, tandis que les dépôts des correspondants sont prévus à un niveau moins élevé de 6,0 milliards d'euros, en raison du report à 2020 de certaines privatisations telles que celle d'Aéroports de Paris.

En outre, l'encours des titres d'État à court terme devrait demeurer stable en 2019, alors qu'une augmentation de 15 milliards d'euros était prévue en loi de finances initiale.

En sens inverse, les autres ressources de trésorerie devraient être de 17,5 milliards d'euros, contre 3,5 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale. Cet écart résulte principalement du maintien de taux bas, et même souvent négatifs sur les échéances inférieures ou égales à dix ans : les primes à l'émission, que l'État perçoit lorsqu'il émet une nouvelle tranche d'obligations avec les mêmes conditions de rendement qu'une souche existante, sont désormais estimées à 17 milliards d'euros en 2019 contre 3 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale.

Enfin, le III fixe le plafond des autorisations des emplois rémunérés par l'État à 1 953 810 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 1 953 516 ETPT en loi de finances initiale.

*

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification .

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les modifications de l'équilibre budgétaire de l'État prévues par le présent projet de loi de finances rectificative font l'objet d'une analyse plus détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.

Cet article constitue un article de récapitulation .

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. -
CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 5

Budget général : ouvertures et annulations de crédits

. Commentaire : le présent article procède, au titre du budget général, aux ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la répartition fixée à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article porte sur les ouvertures et annulations de crédits au titre du budget général pour l'exercice en cours. La répartition par mission est précisée dans l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le I ouvre 10,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10,5 milliards d'euros en crédits de paiement.

Le II annule 6,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,9 milliards d'euros en crédits de paiement.

*

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification .

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les mouvements d'ouvertures et d'annulations de crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion font l'objet d'une analyse plus détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.

Cet article constitue un article de récapitulation .

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

ARTICLE 6

Budgets annexes : annulations de crédits

. Commentaire : le présent article procède, au titre des budgets annexes, aux annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la répartition fixée à l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article porte sur les ouvertures et annulations de crédits au titre des budgets annexes pour l'exercice en cours. La répartition par mission est précisée dans l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Aucune ouverture de crédits n'étant prévue, il annule 27,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 17,5 millions d'euros en crédits de paiement au titre des budgets annexes.

L'ouverture de crédits concerne d'une part le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », à hauteur de 3,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en raison de dépenses de masse salariale moins élevées que prévu.

Il porte d'autre part sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative », à hauteur de 23,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 13,7 millions d'euros en crédits de paiement, en raison principalement, selon l'analyse par programme annexée au projet de loi de finances rectificative, d'une réduction des coûts de production, des dépenses informatiques et des investissements.

*

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification .

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Cet article constitue un article de récapitulation .

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

ARTICLE 7

Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

. Commentaire : le présent article procède, au titre des comptes spéciaux, aux ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la répartition fixée à l'état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article porte sur les ouvertures et annulations de crédits au titre des comptes spéciaux pour l'exercice en cours. La répartition par mission est précisée dans l'état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Au titre des comptes d'affectation spéciale, le I ouvre 156,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 154,2 millions d'euros en crédits de paiement et le II prévoit l'annulation de 920,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 080,4 millions d'euros en crédits de paiement.

Au titre des comptes de concours financiers, le III ouvre des crédits de 100,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et le IV annule des crédits de 714,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 923,7 millions d'euros en crédits de paiement au titre des comptes de concours financiers.

*

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification .

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les mouvements de crédits relatifs aux comptes spéciaux ont été analysés par votre rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.

Cet article constitue un article de récapitulation .

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

ARTICLE 8

Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

. Commentaire : le présent article procède à l'ajustement des plafonds des autorisations d'emplois de l'État.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article augmente le plafond des autorisations d'emplois de l'État de 294 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont 135 ETPT pour le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation et 159 ETPT pour le ministère de la Culture.

*

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les modifications des plafonds des autorisations de l'emploi de l'État ont été présentées par votre rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.

Cet article constitue un article de récapitulation .

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

ARTICLE 9

Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

. Commentaire : le présent article procède à l'ajustement des plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article diminue le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État de 236 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont 159 ETPT pour les opérateurs de la mission « Culture » et 77 ETPT pour les opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

*

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les modifications des plafonds des autorisations de l'emploi des opérateurs de l'État ont été présentées par votre rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.

Cet article constitue un article de récapitulation .

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'ensemble du présent projet de loi, votre commission vous propose de ne pas adopter cet article.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le jeudi 14 novembre 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019.

La commission a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2019. En conséquence, elle a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter chacun des articles du projet de loi.

Le compte rendu de la réunion peut être consulté sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html

TABLEAU COMPARATIF

---

* ¹ Rapport général d'Albéric de Montgolfier relatif au projet de loi de finances pour 2020 (tome 1), fait au nom de la commission des finances et déposé en novembre 2019.

* ² Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2019-4 relatif au projet de loi de finances rectificative pour l'année 2019, p. 1.

* ³ Ce résultat correspond à la valeur de semi-élasticité budgétaire retenue par la Commission européenne, calculé à partir de l'estimation économétrique de l'élasticité individuelle des recettes et dépenses sensibles à la conjoncture et de leur poids moyen dans le PIB. Intuitivement, il s'explique par le fait que les postes sensibles à la conjoncture représentent un peu plus de la moitié du PIB.

* ⁴ Il présente les déterminants de la révision du déficit survenue en septembre 2019 dans le tome 1 de son rapport sur le projet de loi de finances pour 2020.

* ⁵ Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018.

* ⁶ L'article 8 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 définit la norme de dépenses pilotables. Celle-ci, pour les missions du budget général, exclut les contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » ainsi que les crédits consacrés aux investissements d'avenir et à la charge de la dette.

* ⁷ Mesures agroenvironnementales et climatiques.

* ⁸ Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la gouvernance et à la programmation des finances publiques.

* ⁹ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

* ¹⁰ Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

* ¹¹ « Infrastructures routières et autoroutières : un réseau en danger », rapport d'information n° 458 (2016-2017) de M. Hervé Maurey, président, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 8 mars 2017.

* ¹² Les fournisseurs historiques sont tenus de conclure des contrats d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables par les installations éligibles à l'obligation d'achat ou lauréates d'un appel d'offres, ou des contrats de complément de rémunération.

* ¹³ Afin de favoriser l'injection de bio-méthane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, les fournisseurs de gaz naturel doivent conclure des contrats d'achat de bio-méthane produit par les installations éligibles à l'obligation d'achat. Le surcoût résultant de l'application de ces contrats correspond, d'une part, à la différence entre le prix d'acquisition du bio-méthane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la mise en oeuvre de ce dispositif.

* ¹⁴ Ces dispositifs étaient prévus à l'article L. 121-21 du code de l'énergie, avant la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 2015.

* ¹⁵ Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

* ¹⁶ Décidée par l'article 13 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables qui a inséré dans le code de l'énergie un nouvel article L. 314-14-1, lequel prévoit que les garanties d'origine seront désormais mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie.