B. LA CARTE VITALE BIOMÉTRIQUE : UNE EXPÉRIMENTATION RICHE D'ENSEIGNEMENTS POTENTIELS
Votre commission se montre attachée au principe qui motive la présente proposition de loi, à savoir la lutte contre la fraude aux prestations d'assurance maladie. Bien qu'elle reconnaisse tout l'avantage que présente le recours à l'outil biométrique en la matière, elle constate qu'en l'état le dispositif proposé de généralisation présente des difficultés.
En conséquence, votre commission souhaite maintenir, à titre expérimental et sur un territoire circonscrit, l'idée d'une carte Vitale biométrique et ce parallèlement aux expérimentations en cours. On disposera ainsi d'un enrôlement biométrique total sur les territoires retenus, ce qui palliera le manque de l'expérimentation de la carte Vitale dématérialisée, fondée sur l'accord préalable du bénéficiaire.
Ces « territoires témoin », qui devront être différents de ceux où la carte Vitale dématérialisée est en cours d'expérimentation, se prêteront à d'utiles comparaisons en matière de fraude aux prestations d'assurance maladie, et l'enrôlement généralisé des bénéficiaires ne manquera pas de mettre un terme au problème persistant des cartes Vitale surnuméraires.