II. UNE ABSENCE DE FINANCEMENT DE LA COMPÉTENCE D'ORGANISATION DES MOBILITÉS QUI NE PERMETTRA PAS DE METTRE FIN AUX « ZONES BLANCHES DE LA MOBILITÉ »
L'une des ambitions majeures portées par le projet de loi d'orientation des mobilités est de mettre fin aux « zones blanches de la mobilité » , en prévoyant que les communautés de communes pourront se voir transférer la compétence d'organisation des mobilités à compter du 1 er juillet 2021.
Or, le projet de loi initial ne comportait aucun financement dédié aux intercommunalités pour exercer cette compétence, et développer une offre de mobilité sur les territoires qui en sont aujourd'hui dépourvus.
Le Sénat avait par conséquent intégré, en première lecture un dispositif de financement permettant à ces intercommunalités d'instaurer un versement mobilité à taux minoré, même en l'absence de services réguliers de transports, et de bénéficier d'une part du produit de la taxe sur les carburants en complément lorsque les ressources perçues sont insuffisantes pour développer une offre de mobilité satisfaisante.
Ce dispositif a été supprimé par les députés, sans que rien ne le remplace , ce qui a conduit à l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), le Gouvernement renvoyant au prochain projet de loi de finances le règlement de cette question.
Or le projet de loi de budget pour 2020 ne propose aucune mesure permettant d'assurer un financement dédié et pérenne de la compétence « mobilité » des intercommunalités.
L'octroi aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'une fraction de TVA à compter de 2021 pour compenser la suppression de la taxe d'habitation ne constitue en effet pas une nouvelle ressource dédiée aux services de mobilité .
Pire, loin d'attribuer aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) des moyens supplémentaires, il les prive en réalité d'une partie de leurs ressources , puisqu'il prévoit d'amputer de 45 millions d'euros la compensation que l'État leur verse à la suite du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité opéré en 2016.
Dans ces conditions, la promesse du Gouvernement de mettre fin aux « zones blanches de la mobilité » risque de rester lettre morte, au détriment des habitants de ces territoire s.
C'est pourquoi, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a considéré qu'il était inutile de poursuivre les discussions sur ce texte, la question du financement devant être désormais débattue à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances et l'essentiel des améliorations introduites par le Sénat ayant été conservées par l'Assemblée nationale. Elle a en conséquence adopté une motion tendant à opposer la question préalable.