N° 85
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2019
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du
territoire
et du développement durable (1) sur le projet de
loi
,
adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, d'
orientation des mobilités
,
Par M. Didier MANDELLI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; M. Claude Bérit-Débat, Mme Pascale Bories, MM. Patrick Chaize, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, MM. Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Hervé Gillé, Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Pascal Martin, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Mmes Françoise Ramond, Esther Sittler, Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .
Voir les numéros :
Première lecture : 157 rect. , 347 , 350 , 368 , 369 et T.A. 84 (2018-2019)
Commission mixte paritaire : 662 et 663 (2018-2019)
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Nouvelle lecture : 730 (2018-2019) et 86 (2019-2020) |
Première lecture : 1831 , 1937 , 1938 , 1942 , 1974 et T.A. 286 rect.
Commission mixte paritaire : 2131
|
Nouvelle lecture : 2135 , 2206 et T.A. 331 |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Accroître l'offre de mobilités durables sur l'ensemble du territoire est un enjeu majeur des années à venir pour lutter contre les fractures sociales et territoriales et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France .
Le projet de loi d'orientation des mobilités était très attendu sur cette question tant par les acteurs du secteur que par les citoyens .
Abordant ce texte dans un état d'esprit constructif, en partageant son objectif de mettre fin aux « zones blanches de la mobilité » et de développer les mobilités propres et partagées, le Sénat a, en première lecture, amélioré ce texte sur de nombreux volets, en adoptant plus de 450 amendements.
La majeure partie de ces apports ont été conservés dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Toutefois une lacune essentielle du texte, qui avait conduit à l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) en juillet dernier, n'a pas été comblée : celle du financement de la compétence d'organisation des mobilités qu'exerceront un certain nombre de communautés de communes à compter du 1 er juillet 2021.
I. L'ESSENTIEL DU TRAVAIL RÉALISÉ PAR LE SÉNAT POUR AMÉLIORER LE PROJET DE LOI A ÉTÉ CONSERVÉ
A. SANCTUARISER LES RESSOURCES DE L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE (AFITF) ET PÉRENNISER LE CONSEIL D'ORIENTATION DES INFRASTRUCTURES
Afin d'assurer la soutenabilité de la programmation des infrastructures de transport prévue par le projet de loi, le Sénat a sanctuarisé les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) , en précisant que son budget ne doit pas dépendre de ressources fluctuantes et imprévisibles et qu'il bénéficiera de l'affectation intégrale du produit de l'augmentation de la taxe sur les carburants opérée en 2015 pour financer les infrastructures de transport 1 ( * ) .
Par ailleurs, le Sénat a pérennisé le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) , dont le rôle est essentiel pour contrôler la mise en oeuvre de la programmation des infrastructures et procéder à sa réévaluation périodique.
* 1 La loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a augmenté de 2 centimes d'euro par litre le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes d'euros pour les poids lourds.