III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE ADOPTION SANS MODIFICATION POUR PERMETTRE UNE ENTRÉE EN VIGUEUR RAPIDE
Suivant son rapporteur, votre commission a adopté la proposition de loi sans modification , par cohérence avec ses travaux antérieurs et pour permettre une entrée en vigueur rapide, même si elle considère qu'il eût été opportun d'intégrer dans le texte initial les deux dispositions relatives aux crématoriums et à la dépénalisation du stationnement payant.