Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 : Exposé général et examen des articles

IV. LA MESURE TRANSVERSALE DE LA PERFORMANCE EST UN EXERCICE PERTINENT QUI NÉCESSITE UNE IMPLICATION DES RESPONSABLES DE PROGRAMME

Depuis 2008, la maquette de performance intègre des indicateurs transversaux supposés permettre une analyse comparative de l'efficience des fonctions support . Ces indicateurs se répartissent en six catégories permettant d'évaluer :

- l'efficience de la fonction achat ;

- l'efficience de la gestion des ressources humaines ;

- l'efficience de la gestion immobilière ;

- l'efficience de la gestion informatique et bureautique ;

- le respect des obligations d'emploi des personnes en situation de handicap.

- le respect des coûts et délais des grands projets.

En 2018, la maquette de performance retient 142 indicateurs transversaux répartis entre douze missions du budget général. Parmi ces indicateurs, plus d'un quart relèvent du suivi de l'efficience de la gestion immobilière et un cinquième de l'efficience bureautique. Enfin, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » concentre près de 20 % des indicateurs transversaux du budget général.

Comme en 2017, votre rapporteur général constate que la lisibilité des indicateurs transversaux est compromise par une absence d'harmonisation entre les différentes missions .

Ainsi, la mission « Action extérieure de l'État » est la seule à disposer d'un indicateur « efficience des fonctions support » regroupant l'efficience de gestion des ressources humaines et l'efficience bureautique, tandis que les autres missions les distinguent. Il serait utile soit de séparer les différentes dimensions de cet indicateur pour cette mission soit d'étendre cette méthodologie de suivi à l'ensemble des missions du budget général.

En outre, certaines mesures similaires peuvent appartenir, selon la mission, à des catégories différentes d'indicateurs transversaux . C'est, par exemple, le cas du ratio de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap par rapport aux effectifs totaux. En effet, celui-ci relève, pour l'essentiel des missions, de l'indicateur transversal dédié. Toutefois, pour la mission « Administration générale de l'État », cette mesure s'insère dans le suivi de l'efficience de la gestion des ressources humaines.

Enfin, l'administration ne parvient pas à respecter une terminologie unique pour désigner les différentes catégories d'indicateurs transversaux . Ainsi, l'efficience « de la gestion immobilière » coexiste avec une mesure de l'efficience « de la fonction immobilière » ou de l'efficience « immobilière ». Cette situation, qui se reproduit pour les autres catégories d'indicateurs transversaux, est dommageable. En effet, la capacité du Parlement à exploiter utilement les données qu'on lui transmet repose sur la cohérence de celles-ci. Les retraitements qu'impose une telle absence d'harmonisation sont sources d'erreur quant à l'appréhension de la performance et nuisent à la qualité du débat public.

Répartition des indicateurs transversaux
entre les missions du budget général en 2018

(en nombre d'indicateurs)

	Efficience bureautique	Efficience de la gestion des ressources humaines	Efficience de la gestion immobilière	Efficience de la fonction achat	Respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées	Respect des coûts et délais des grands projets	Total d'indicateurs transversaux par mission
Action extérieure de l'État	(2)*	(2)*	3	1	1	4	13
Administration générale et territoriale de l'État	3	3	5	1	-	-	12
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	4	2	5	2	1	-	14
Culture	2	2	3	1	1	-	9
Défense	-	1	3	1	1	4	10
Direction de l'action du Gouvernement	7	5	7	1	4	4	28
Écologie, développement et mobilité durables	1	1	2	1	1	-	6
Enseignement scolaire	2	1	3	1	1	4	12
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	2	2	3	4		-	11
Justice	2	1	-	1	5	2	11
Solidarité, insertion et égalité des chances	2	2	3	1	1	-	9
Travail et emploi	2	2	2	-	1	-	7
Total d'indicateurs transversaux par type	29	24	39	15	17	18	142

* La mission « Action extérieure de l'État » ne dispose pas d'indicateurs d'efficience de la GRH et bureautique mais d'un indicateur de suivi des « fonction support ».

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

A. L'EFFICIENCE DE LA FONCTION ACHAT

L'efficience de la fonction achat est retracée pour onze missions du budget général . Sa mesure s'opère, essentiellement, par le calcul du « gain relatif aux actions achat ». Celui-ci représente les gains théoriques réalisés grâce à diverses réformes de la fonction achat (mutualisation, externalisation...) . Il rend, ainsi, compte d'une comparaison entre des prix de référence et ceux résultant de l'intervention de l'acheteur ministériel.

Mesure de l'efficience de la fonction achat
entre 2013 et 2018

(en millions d'euros)

	Gain relatif aux actions achat
	Réalisation 2013	Réalisation 2014	Réalisation 2015	Réalisation 2016	Réalisation 2017	Prévision 2018 PAP 2018	Réalisation 2018
Action extérieure de l'État	2,6 M€	2,9 M€	2,4 M€	1,6 M€	1,6 M€	4,0 M€	11,1 M€
Administration générale et territoriale de l'État	109,0 M€	65,0 M€	49,2 M€	46,1 M€	58,9 M€	75,0 M€	66,0 M€
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	1,7 M€	3,2 M€	1,8 M€	2,8 M€	1,4 M€	1,8 M€	1,4 M€
Culture	1,8 M€	1,5 M€	3,3 M€	4,1 M€	3,7 M€	5,0 M€	4,0 M€
Défense	118,0 M€	125,5 M€	135,2 M€	111,0 M€	123,8 M€	120,0 M€	139,1 M€
Direction de l'action du Gouvernement	2,5 M€	14,0 M€	13,6 M€	8,8 M€	8,6 M€	14,0 M€	6,2 M€
Écologie, développement et mobilité durables	32,4 M€	19,9 M€	19,0 M€	45,2 M€	61,2 M€	50,0 M€	52,8 M€
Enseignement scolaire	10,1 M€	10,4 M€	27,1 M€	18,4 M€	21,2 M€	16,0 M€	14,7 M€
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	353,0 M€	252,0 M€	214,0 M€	348,0 M€	346,0 M€	400,0 M€	NC
Justice	19,5 M€	31,0 M€	45,4 M€	12,9 M€	31,4 M€	23,0 M€	19,9 M€
Solidarité, insertion et égalité des chances	6,2 M€	14,1 M€	8,3 M€	6,2 M€	5,4 M€	6,0 M€	NC

Note : pour chacune des missions, le tableau retient le sous-indicateur le plus représentatif car il peut advenir que plusieurs mesures soient versées au rapport annuel de performances. Par exemple, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe des sous-indicateurs mesurant l'efficience de la fonction achat pour « tous [les] ministères » ou pour les seuls « ministères économiques et financiers ». Dans ce cas, c'est le périmètre le plus large qui aura été retenu.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

Comme l'année précédente, seules trois missions enregistrent, en 2018, des gains supérieurs aux prévisions fixées au projet annuel de performances : les missions « Action extérieure de l'État », « Défense » et « Écologie, développement et mobilité durables ».

Les résultats de la mission « Action extérieure de l'État » sont particulièrement notables car ils dépassent le résultat enregistré en 2017 de 9,5 millions d'euros et la prévision de 7,1 millions d'euros . L'essentiel de cette hausse de l'efficience de la fonction achat serait liée à des « économies d'achats supplémentaires générées par l'optimisation des baux ».

A l'inverse, la mission « Justice » connait un gain inférieur de 3 millions d'euros à la prévision . L'administration impute pour partie ce résultat à une sous-estimation des gains par les services chargés des calculs . Elle entend répondre à cette difficulté en renforçant la formation et l'implication des acteurs.