Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

N° 546

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales ,

Par M. François BONHOMME,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

699 (2017-2018) et 547 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 5 juin 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné le rapport de M. François Bonhomme et établi son texte sur la proposition de loi n° 699 (2017-2018) visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales , présentée par Mme Nathalie Delattre, M. François Pillet et plusieurs de leurs collègues.

Les collectivités territoriales sont aujourd'hui libres de mettre en place des médiateurs institutionnels pour résoudre à l'amiable des différends avec leurs administrés. Pour autant, dans le silence des textes , leurs modalités de nomination et la procédure suivie ne font pas l'objet de garanties légales . De surcroît, leur institution n'est aujourd'hui nullement obligatoire .

Face à ce constat, et reconnaissant l'utilité de la médiation dans les territoires, la commission des lois a adopté neuf amendements de son rapporteur visant à encourager le développement des médiateurs territoriaux et à clarifier le cadre juridique dans lequel ils opèrent.

Elle a tout d'abord laissé aux collectivités territoriales ou aux groupements la liberté de choisir de recourir ou non à ce dispositif, et ainsi rendu l'institution d'un médiateur territorial facultative ( article 1 ^er ).

Elle a ensuite souhaité renforcer la sécurité juridique du dispositif proposé , sans renoncer à ses objectifs.

La commission des lois a tout d'abord mieux défini le champ de compétences du médiateur territorial en excluant les litiges avec une autre personne publique , de nature contractuelle ou relevant de la gestion des ressources humaines ( article 1 ^er ).

Elle a complété les garanties entourant la nomination et l'exercice des fonctions en rendant incompatibles les fonctions de médiateur territorial avec celles d'élus ou d'agents des groupements dont serait membre une collectivité territoriale qui nommerait un médiateur ( article 1 ^er ).

La commission des lois a aussi clarifié le régime procédural de la médiation territoriale en faisant de la saisine d'un tel médiateur une cause d'interruption du délai de recours contentieux ( article 1 ^er ).

Enfin, elle a adopté des dispositions transitoires pour les médiateurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi ( article 2 ).

Elle a également modifié l'intitulé de la proposition de loi de façon à le mettre en cohérence avec son contenu.

La commission des lois a adopté la proposition de loi visant à favoriser le développement des médiateurs territoriaux ainsi modifiée .