N° 535
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi , RENVOYÉE EN COMMISSION, visant à améliorer la lutte contre l' habitat insalubre ou dangereux ,
Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool , vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard , secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Bernard Buis, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mme Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Robert Navarro, Mme Sylviane Noël, MM. Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, M. Jean-Claude Tissot . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
229 , 325 , 326 et 536 (2018-2019) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Madame, Monsieur,
Votre commission a examiné en mars dernier la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux de notre collègue Bruno Gilles, sénateur des Bouches-du-Rhône, qu'il a déposée après le drame de la rue d'Aubagne survenu à Marseille le 5 novembre dernier.
Votre commission soutenait pleinement la démarche de notre collègue Bruno Gilles qui souhaitait que des réponses plus rapides et plus efficaces soient apportées afin de mieux traiter l'habitat insalubre, dangereux et plus largement l'habitat indigne.
Au regard de l'importance du sujet, votre commission avait accepté de prendre un peu plus de temps pour approfondir sa réflexion sur les dispositifs de la proposition de loi et missionné votre rapporteur pour examiner d'autres dispositifs de prévention et de simplification des procédures en matière d'habitat indigne. En conséquence, le Sénat avait voté lors de sa séance du 5 mars une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi.
Votre rapporteur a mis à profit ce délai supplémentaire pour réaliser des auditions complémentaires et des déplacements dans des territoires particulièrement concernés par l'habitat indigne.
Ainsi, accompagnée de la présidente de la commission des affaires économiques, Mme Sophie Primas, elle s'est rendue :
- le 28 février à Montfermeil et à Aubervilliers avec MM. Fabien Gay et Philippe Dallier, sénateurs de Seine-Saint-Denis ;
- le 1 er mars à Marseille avec Mme Anne-Marie Bertrand, sénateur des Bouches-du-Rhône, Mme Cécile Cukierman, sénatrice de la Loire et M. Bruno Gilles, sénateur des Bouches-du-Rhône ;
- du 9 au 13 mai en Guadeloupe et en Martinique avec Mme Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique ;
- le 20 mai dans la Somme à Ham et à Amiens avec M. Daniel Dubois, sénateur de la Somme.
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LE DRAME DE LA RUE D'AUBAGNE À MARSEILLE - LA SITUATION 7 MOIS APRÈS LE DRAME 8 personnes décédées 311 immeubles évacués, 126 ont pu être réintégrés après expertises 1 250 personnes ont été relogées 223 ménages sont encore à reloger soit un peu moins de 500 personnes. Sources : SOLIHA, chiffres au 21 mai 2019 et Ministère de la Cohésion des territoires, chiffres au 5 mai 2019 |
S'appuyant sur les principales orientations retenues pour la proposition de loi, s'inspirant à la fois des objectifs poursuivis par notre collègue Bruno Gilles et des observations recueillies lors des auditions et des déplacements de votre rapporteur, votre commission a centré ses propositions autour de quatre axes :
- renforcer la prévention de l'insalubrité et la dangerosité des immeubles ;
- clarifier, simplifier et accélérer les procédures en matière d'habitat insalubre ou dangereux par la création d'une police spéciale du logement ;
- octroyer de nouveaux pouvoirs aux élus locaux pour mieux lutter contre l'habitat indigne ;
- renforcer les sanctions à l'encontre des marchands de sommeil.
Lors de ses déplacements, votre commission a constaté l'engagement des élus et des maires dans la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Elle a cherché à identifier les freins législatifs à une mise en oeuvre efficace de cette politique. Néanmoins, la réponse aux difficultés rencontrées n'est pas toujours de niveau législatif. C'est pourquoi votre commission a également appelé à la mobilisation et à la coordination des moyens humains et financiers dans la lutte contre l'habitat indigne.
La lutte contre l'habitat indigne est en effet l'affaire de tous et le drame de la rue d'Aubagne à Marseille a rappelé, s'il en était besoin, la nécessité d'en faire une priorité nationale.
A. RENFORCER LA PRÉVENTION DE L'INSALUBRITÉ ET DE LA DANGEROSITÉ DES IMMEUBLES
Dans la lutte contre l'habitat indigne, la priorité est souvent donnée au volet curatif. Or, la détection et la prévention de l'habitat indigne sont tout aussi importantes. Attentif à cet aspect des choses, votre commission a souhaité compléter la proposition de loi en ajoutant un chapitre dédié à cette question.
La première mesure intégrée dans ce volet préventif concerne le diagnostic technique global (DTG) qui permet de faire un état des lieux de la copropriété. Les principaux résultats sont transmis au registre des copropriétés qui est accessible aux élus. Ce diagnostic est aujourd'hui sous-exploité en raison de son caractère facultatif.
Or, c'est un dispositif intéressant qui permettrait à la fois aux copropriétaires d'engager des travaux au vu du diagnostic et aux élus de disposer de données supplémentaires pour détecter des copropriétés en voie de dégradation. Lors de son déplacement à Aubervilliers, votre rapporteur a en effet vu des immeubles dont la façade est impeccable mais qui en réalité sont dans un état de dégradation importante à l'intérieur. Elle estime que le diagnostic permettrait de mieux détecter ces situations. C'est pourquoi votre commission a décidé de rendre obligatoire le diagnostic technique global pour les copropriétés de plus de 15 ans ( article 1 er A ).
La seconde mesure adoptée par votre commission concerne le rôle des syndics dans la prévention de l'habitat indigne. Les syndics professionnels sont, par leur compétence et leur formation, des acteurs importants de la lutte contre l'habitat indécent et indigne. Témoins privilégiés, ils ont un rôle à jouer dans le constat et la détection de ces logements. Aussi, votre commission a-t-elle proposé qu'ils puissent comme c'est déjà le cas pour l'habitat indigne, signaler les cas d'immeubles insalubres, dangereux ou non décents sans qu'on puisse leur opposer le principe de confidentialité des données ( article 1 er B ).