III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : UN DISPOSITIF CONTRAIGNANT POUR RENFORCER LE SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS ET LEUR ÉVALUATION
A. LA VOLONTÉ DES AUTEURS DE RENFORCER LE SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS
Déposée le 19 mars dernier, la proposition de résolution n° 387 (2018-2019) de MM. Franck Montaugé, Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et républicain vise à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer le suivi de l'application des lois et leur évaluation .
Comme le relève l'exposé des motifs, « le contrôle de l'application des lois votées et promulguées apparaît [...] insuffisant ». De même, des décrets d'application sont publiés trop tardivement, voire manquent à l'appel : « cet état des choses n'est pas acceptable, puisque la loi votée s'impose à toutes et tous et qu'elle doit pouvoir s'appliquer dans des délais rapides dès lors qu'elle a été promulguée ».
Lors de son audition, notre collègue Jean-Pierre Sueur a cité l'exemple du congé de maternité pour les femmes exposées au distilbène : il a fallu attendre 4 ans, 5 mois et 20 jours pour que le Gouvernement mette en oeuvre cette disposition de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
B. UN DROIT DE SUITE POUR LE RAPPORTEUR
L'article 1 er de la résolution vise à créer un droit de suite pour le rapporteur d'un projet ou d'une proposition de loi, modifiant à cette fin l'article 19 du Règlement du Sénat.
Le rapporteur serait chargé de « suivre l'application du projet ou de la proposition de loi après sa promulgation et de l'évaluer ». Ce dispositif concernerait l'ensemble des lois promulguées , y compris les textes d'application directe.
Chaque année, le rapporteur aurait l'obligation de rendre compte de ses travaux de suivi et d'évaluation devant sa commission . À titre d'exemple, il pourrait présenter une communication orale ou remettre un rapport écrit.
D'après l'exposé des motifs de la proposition de résolution, « sur le fondement de ces communications, le président de la commission pourra[it], le cas échéant, inviter le membre du Gouvernement compétent à venir s'expliquer ».
Cet exercice s'inscrirait dans une logique pluriannuelle : le rapporteur rendrait compte de ses travaux jusqu'au prochain renouvellement du Sénat. À l'issue des élections sénatoriales, la commission pourrait désigner un autre rapporteur, « le cas échéant jusqu'au renouvellement suivant du Sénat ».
Le bilan annuel de l'application des lois pourrait être maintenu . Son périmètre pourrait toutefois évoluer : en fonction des contributions des rapporteurs, il concernerait toutes les lois votées depuis le renouvellement du Sénat ainsi que les lois antérieures, pour lesquelles les commissions ont désigné un nouveau rapporteur 44 ( * ) .
* 44 Alors que le bilan d'application des lois porte, aujourd'hui, prioritairement sur l'état d'application des lois votées lors de la précédente session. Il traite, à titre subsidiaire, des lois antérieures ayant fait l'objet d'une mesure d'application au cours de l'année et, en fin de quinquennat, de l'état des lois adoptées pendant la législature (voir supra ).