Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

N° 443

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , et sur la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ,

Par M. Arnaud de BELENET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt , Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

385 , 386 , 444 et 445 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 10 avril 2019 , sous la présidence de
M. Philippe Bas , la commission des lois a examiné le rapport de M. Arnaud de Belenet et établi ses textes sur la proposition de loi n° 385 (2018-2019) et la proposition de loi organique n° 386 (2018-2019) de M. Alain Richard et de plusieurs de ses collègues visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Ces textes poursuivent deux objectifs : clarifier le contrôle des dépenses électorales et les règles d'inéligibilité, d'une part, et mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote, d'autre part.

Ils s'inspirent directement des observations rendues par le Conseil constitutionnel sur les élections législatives de 2017. Ils concernent, néanmoins, l'ensemble des élections, y compris les élections locales.

Au cours de ses travaux, la commission des lois a salué les efforts de clarification de ces textes et les a enrichis par diverses mesures d'ordre technique. Elle a adopté huit amendements de son rapporteur sur la proposition de loi (PPL) et cinq amendements sur la proposition de loi organique (PPLO).

Concernant le contrôle des dépenses électorales, elle n'a pas souhaité modifier le périmètre des comptes de campagne , craignant de fragiliser les contrôles de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Elle a privilégié d'autres mesures pour alléger les démarches administratives des candidats , comme l'élargissement de la dispense de recourir à un expert-comptable (article 1 ^er de la PPL).

La commission des lois a également veillé à assurer une certaine équité entre les candidats déclarés inéligibles , sans modifier le « point de départ » de l'inéligibilité (articles 2 et 3 de la PPL et 1 ^er et 2 de la PPLO). Ainsi, le juge électoral serait invité à moduler la durée des inéligibilités prononcées afin que les candidats ayant commis des irrégularités comparables soient déclarés inéligibles pour les mêmes échéances électorales.

S'agissant de la propagande, la commission a admis l'interdiction d'organiser des réunions électorales la veille de l'élection , et plus seulement le jour du scrutin, notamment pour répondre au risque de contentieux et sécuriser la campagne des candidats. Elle a également facilité la tenue de réunions électorales pour les Français établis hors de France (article 4 de la PPL).

De même, la commission des lois a interdit aux candidats d'apposer une photographie sur leur bulletin de vote , notamment pour éviter toute confusion aux yeux des électeurs (article 5 de la PPL).

Elle a également clarifié les règles de propagande pour les élections sénatoriales , corrigeant une imprécision du code électoral (nouvel article 5 bis de la PPL).

Enfin, la commission a inscrit dans le code électoral la tradition républicaine selon laquelle les règles électorales ne sont pas modifiées dans l'année qui précède le scrutin (article 6 de la PPL).

La commission des lois a adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique ainsi modifiées .