Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection

N° 388

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi relative à l' interdiction de la vente des drapeaux des associations d' anciens combattants et à leur protection ,

Par Mme Élisabeth DOINEAU,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe .

Voir les numéros :

Sénat :

331 (2017-2018) et 389 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 20 mars 2019 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné sur le rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure, la proposition de loi n° 331 (2017-2018), présentée par Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues, relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection.

Partageant les inquiétudes des auteurs de la proposition de loi face à la disparition des associations d'anciens combattants, qui jouent un rôle essentiel dans la politique mémorielle, votre commission a, sur proposition de sa rapporteure, adopté un amendement à son article unique afin de contourner les difficultés juridiques que sa rédaction posait.

Le texte adopté par la commission prévoit le transfert à la commune des drapeaux appartenant à une association d'anciens combattants en cas de dissolution et à défaut de disposition statutaire ou de décision de l'assemblée générale. Il crée par ailleurs une présomption de propriété lorsqu'un drapeau porte les signes distinctifs d'une association d'anciens combattants. Il permet enfin à une association d'anciens combattants, ou à défaut à une fédération ou à la commune dans laquelle l'association était domiciliée d'obtenir gratuitement qu'un drapeau se trouvant entre les mains d'un particulier lui soit restitué.

La commission a par ailleurs adopté un amendement modifiant, par cohérence, l'intitulé de la proposition de loi.

La commission des affaires sociales a adopté ce texte ainsi modifié.