Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires

N° 343

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires ,

Par Mme Marie-Pierre de la GONTRIE,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

261 et 344 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 20 février 2019 , sous la présidence de
M. François Pillet , vice-président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Marie-Pierre de la Gontrie , rapporteure, et établi son texte sur la proposition de loi n° 261 (2018-2019) visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, présentée par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon lequel l'autorité parentale s'exerce sans violence.

Elle permettra à la France de se conformer à ses engagements internationaux et de rejoindre la quasi-totalité de ses partenaires européens qui ont affirmé un principe analogue. Elle permettra également l'évolution de la jurisprudence pénale admettant le « droit de correction » des parents.

Sur proposition de sa rapporteure, la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction pour l'article unique de la proposition de loi.

Cette rédaction est identique à celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 29 novembre 2018, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de notre collègue députée Maud Petit, qui poursuit le même objectif. Elle affirme que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .