N° 221
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2019 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur
général,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Première lecture : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189 2 e rect.
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Commission mixte paritaire : 1494 Nouvelle lecture : 1490 , 1504 et T.A. 211 |
Première lecture : 146 rect. , 147 à 153 et T.A. 33 (2018-2019)
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Commission mixte paritaire : 196 et 197 (2018-2019) Nouvelle lecture : 218 (2018-2019) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2019 comptait initialement 86 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 162 nouveaux articles et a supprimé un article du projet de loi initial (article 26).
Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 247 articles ainsi qu' un article supprimé . Le Sénat en a voté 122 conformes et a confirmé la suppression de l'article 26 supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture. Ces 123 articles n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé 32 articles en première lecture et en a introduit 116 nouveaux . Au total, 241 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture .
L'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :
- rétabli son texte sur 35 articles ;
- supprimé 69 articles introduits par le Sénat ;
- adopté conformes 34 articles modifiés par le Sénat ;
- confirmé la suppression de 11 articles ;
- adopté conformes 27 articles nouveaux introduits par le Sénat ;
- modifié 53 articles par rapport à leur rédaction issue de sa première lecture , en conservant certaines modifications apportées par le Sénat ;
Enfin, l'Assemblée nationale a modifié 22 articles par rapport à la version issue de sa première lecture.
I. LES ACCORDS EN PREMIÈRE LECTURE : LES ARTICLES VOTÉS CONFORMES PAR LE SÉNAT
Le Sénat a voté conformes 122 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, dont un article qui a fait l'objet d'une suppression conforme.
A. EN PREMIÈRE PARTIE
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 33 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme :
- l' article 1 er (Autorisation de perception des impôts et produits existants) ;
- l' article 2 ter (Poursuite de l'alignement du régime social et fiscal applicable aux mesures prises dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sur celui applicable aux mesures prises dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) ;
- l' article 2 quater (Extension du régime fiscal et social applicable à l'indemnité de rupture conventionnelle à celle versée en cas de « cessation d'un commun accord de la relation de travail » (CCART) au sein des chambres de commerce et d'industrie) ;
- l' article 3 ter (Application du prélèvement à la source - communication des modalités de calcul de l'acompte ) ;
- l' article 5 bis (Comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans l'énergie renouvelable ouvrant droit à TVA à 5,5 %) ;
- l' article 6 bis (Extension du périmètre des bassins urbains à dynamiser) ;
- l' article 6 ter (Exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) ) ;
- l' article 11 bis (Allongement du délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre de dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer) ;
- l' article 14 bis (Non-application de la déduction de l'IS d'une quote-part des redevances de droits de propriété intellectuelle versées dans des États les soumettant à un taux inférieur à 25 %) ;
- l' article 15 (Modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés (« 5 ème acompte »)) ;
- l' article 16 sexies (Relèvement à 300 000 euros du seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation sur certains transmissions d'entreprises agricoles passe à 50 %) ;
- l' article 16 septies (Mise en cohérence des catégories d'organismes d'intérêt général ouvrant droit à certains avantages fiscaux) ;
- l' article 17 (Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS) ;
- l' article 18 bis (Exonération du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement pour les exploitants d'une surface agricole sur laquelle sont prévus des ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie ) ;
- l' article 18 sexies (Précisions sur l'appréciation des recettes commerciales accessoires à une activité agricole dans un GAEC) ;
- l' article 18 octies (Mécanisme de lissage du recouvrement des sommes devant être réintégrées au résultat de l'exploitation agricole en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés) ;
- l' article 18 nonies (Suppression de la limite de déductibilité du salaire du conjoint d'un exploitant individuel non adhérent à un centre de gestion ou d'une association agréés ) ;
- l' article 18 decies (Alignement du régime fiscal et de financement des festivals d'oeuvres audiovisuelles sur celui des festivals d'oeuvres cinématographiques) ;
- l' article 18 duodecies (Règles d'assiette applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication) ;
- l' article 19 bis (Suppression de l'exonération temporaire des taxes intérieures de consommation de certaines livraisons de fioul) ;
- l' article 20 (Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne) ;
- l' article 22 (Transposition de la directive sur le régime de TVA des bons) ;
- l' article 22 bis (Pérennisation du taux réduit de TVA pour les autotests de dépistage du VIH) ;
- l' article 22 ter (Conditions de paiement d'un complément d'impôt dans le cadre du régime du bail réel solidaire (BRS)) ;
- l' article 25 bis (Précisions relatives à la compensation de l'exonération de contribution économique territoriale (CET) des entreprises suisses situées dans le secteur suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse) ;
- l' article 29 bis (Abaissement du taux de frais d'assiette du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)) ;
- l' article 30 (Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;
- l' article 30 bis (Prolongation jusqu'en 2025 de la possibilité de financer sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » des dépenses réalisées par l'État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale) ;
- l' article 31 (Majoration du produit affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et financement du fonds destiné à la prise en charge des accidentés de la route) ;
- l' article 33 (Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)) ;
- l' article 35 (Stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)) ;
- l' article 37 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne) ;
Par ailleurs, l' article 26 (Neutralisation du montant de FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions) a fait l'objet d'une suppression conforme.