B. UN NIVEAU DE CRÉDITS CONFORME À LA TRAJECTOIRE FIXÉE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 ET PAR LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025
Hors contribution au CAS « Pensions », les CP de la mission « Défense » augmenteront de 1,7 milliard d'euros en 2019, passant de 34,2 milliards d'euros à 35,9 milliards d'euros .
Cette progression est conforme à la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 2 ( * ) et par la LPM 2019-2025 précitée .
Trajectoire d'évolution des crédits de la mission « Défense » prévue par la LPM 2019-2025
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Pour assurer le strict respect de l'annuité fixée dans la LPFP et la LPM, la mission « Défense » sera la seule mission du budget de l'État qui ne sera pas concernée par la suppression des loyers budgétaires (110 millions d'euros en 2019).
Si votre rapporteur spécial comprend les raisons politiques qui ont conduit le Gouvernement à prendre cette décision, il considère que la suppression des crédits consacrés aux loyers budgétaires aurait pu être traitée en mesure de périmètre , ce qui aurait permis, tout en présentant un budget conforme à la trajectoire prévue, une économie de plusieurs équivalents temps plein (ETP) consacrés à la gestion de ces loyers au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
C. UNE TRAJECTOIRE DONT IL CONVIENT DE RAPPELER LES LIMITES
La LPM 2019-2025 prévoit une hausse importante des crédits de la mission « Défense » entre 2019 et 2023 s'élevant à 9,8 milliards d'euros .
Néanmoins, comme le relevait votre rapporteur spécial dans son avis sur le projet de LPM 2019-2025 3 ( * ) , cet effort, significatif, est inégalement réparti, la « marche » la plus importante ne devant être gravie qu'en 2023 (+ 3 milliards d'euros, contre + 1,7 milliard d'euros par an entre 2019 et 2022).
Près du tiers de l'effort prévu entre 2018 et 2023 est donc renvoyé au prochain quinquennat . Il s'agit par conséquent d' un « pari » qui n'engage que la majorité actuelle.
Votre rapporteur spécial est conscient qu'une augmentation massive des crédits dès la première année de mise en oeuvre de la LPM n'aurait pu être « absorbée » ni par le ministère des armées, ni par les industriels . Lors de son audition 4 ( * ) par votre rapporteur spécial, l'amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine, a ainsi indiqué que les deux LPM précédentes avaient peu à peu contraint le ministère des armées à adopter une « physiologie de fakir » afin de faire face à la diminution constante de ses moyens, et que le changement de paradigme opéré depuis 2015 et accentué par la présente LPM nécessitait un temps d'adaptation .
Néanmoins, comme il l'a indiqué dans son rapport pour avis précité, votre rapporteur spécial considère qu'une augmentation plus progressive, à partir de 2020, aurait été souhaitable et « absorbable » .
Par ailleurs, la trajectoire inscrite dans la LPM ne couvre de manière « ferme » que la période 2019-2023 , renvoyant à une clause de rendez-vous le soin de déterminer la trajectoire financière et des effectifs pour les annuités 2024 et 2025 5 ( * ) .
Au total, seuls 67 % des besoins exprimés (295 milliards d'euros) sur la période 2019-2025 sont donc couverts de manière ferme par la LPM .
Ainsi, s'agissant de l'agrégat « équipement », sur des besoins estimés à 178,8 milliards d'euros entre 2019 et 2025, seuls 112,5 milliards d'euros sont programmés sur la période 2019-2023 .
Répartition des crédits consacrés à l'agrégat « équipement » entre 2019 et 2023
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
La répartition du « reste à financer », qui atteint plus de 60 milliards d'euros , est rappelée dans le tableau ci-après.
Crédits consacrés à l'agrégat « équipement » par rapport aux besoins estimés
(en milliards d'euros)
|
Crédits |
Besoins estimés |
Écart |
|
|
Programmes à effet majeur |
37 |
59 |
- 22 |
|
Programmes d'environnement et équipements d'accompagnement |
13 |
19 |
- 6 |
|
Entretien programmé des matériels |
22 |
35 |
- 13 |
|
Dépenses d'investissement des infrastructures |
7,3 |
11 |
- 3,7 |
|
Autres |
33,2 |
48,8 |
- 15,6 |
|
Total |
112,5 |
172,8 |
- 60,3 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après le rapport annexé à la LPM 2019-2025
* 2 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
* 3 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, avis n° 473 (2017-2018) de Dominique de Legge, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 mai 2018.
* 4 Audition du 16 octobre 2018.
* 5 Son article 7 prévoit ainsi que « la présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise en oeuvre avant la fin de l'année 2021 . Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs jusqu'en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations permettront également de vérifier l'amélioration de la préparation opérationnelle et de la disponibilité technique des équipements et fixeront des objectifs annuels dans ces domaines ».