Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Philippe DALLIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION
GLOBALE DE LA MISSION
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I. UNE MISSION FORTEMENT IMPACTÉE PAR LES
DIMINUTIONS DE CRÉDITS
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II. DES DÉPENSES FISCALES TOUJOURS
DYNAMIQUES
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I. UNE MISSION FORTEMENT IMPACTÉE PAR LES
DIMINUTIONS DE CRÉDITS
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SECONDE PARTIE - LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PROGRAMMES « LOGEMENT ET
VILLE »
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I. PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT,
PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES »
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II. PROGRAMME 109 « AIDE À
L'ACCÈS AU LOGEMENT »
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A. LA POURSUITE DE LA BAISSE TENDANCIELLE DES
CRÉDITS CONSACRÉS AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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B. UN RÉTABLISSEMENT DE CRÉDITS POUR
L'ACCESSION EN OUTRE-MER QUI DEVRAIT OUVRIR LA VOIE À UN
RÉTABLISSEMENT DE L'APL « ACCESSION » SUR L'ENSEMBLE
DU TERRITOIRE
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C. LA CONTEMPORANÉITÉ DES APL :
UNE VRAIE COMPLEXITÉ, DES ÉCONOMIES INCERTAINES
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A. LA POURSUITE DE LA BAISSE TENDANCIELLE DES
CRÉDITS CONSACRÉS AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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III. PROGRAMME 135 « URBANISME,
TERRITOIRES ET AIDE À L'HABITAT »
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A. LE DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT DU
FINANCEMENT DES AIDES À LA PIERRE
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B. LES PREMIERS SIGNES DE L'IMPACT MASSIF DES
RÉFORMES MISES EN oeUVRE DANS LA DERNIÈRE LOI DE FINANCES
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1. Le mécanisme de la réduction de
loyer de solidarité
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2. Une mise en place complexe mais réussie
grâce à l'engagement de tous les acteurs
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3. Un rendement plus important que prévu en
2018
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4. La dégradation de la situation des
bailleurs est programmée
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5. La chute des constructions de logements, dans
et hors du secteur social, est inéluctable
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6. Les effets des mesures d'accompagnement sur la
situation financière des collectivités ne doivent pas être
négligés
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7. Les paramètres de la réforme
devront impérativement être revus en 2019
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1. Le mécanisme de la réduction de
loyer de solidarité
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C. VERS UN DISPOSITIF
« PINEL » DANS LES CENTRES-VILLES ?
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D. LES MARGES D'ACTION DE L'ANAH DOIVENT
ÊTRE PRÉSERVÉES
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A. LE DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT DU
FINANCEMENT DES AIDES À LA PIERRE
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IV. PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA
VILLE »
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I. PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT,
PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES »
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 74 (Art. L. 452-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Augmentation de la contribution de la Caisse
de garantie du logement locatif social (CGLLS) à l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine (ANRU)
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ARTICLE 74 bis (nouveau) (Art. 199 novovicies du
code général des impôts) - Instauration d'une
réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements
locatifs intermédiaires réhabilités en
centres-villes
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ARTICLE 74 ter (nouveau) (Art. L. 542-2 et
L. 831-1 du code de la sécurité sociale, article 10 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative
à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte et article 42-1 de l'ordonnance
n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte ) - Aides personnelles au logement pour
l'accession à la propriété en outre-mer
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ARTICLE 74 quater (nouveau)
(titre VI ter (nouveau) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte )
Extension à Mayotte de l'allocation de logement temporaire
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ARTICLE 74 quinquies (nouveau) - Demande d'un
rapport évaluant l'impact de la réduction de loyer de
solidarité
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ARTICLE 74 sexies (nouveau)
Demande d'un rapport sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
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ARTICLE 74 (Art. L. 452-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Augmentation de la contribution de la Caisse
de garantie du logement locatif social (CGLLS) à l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine (ANRU)
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AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES