N° 147
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 26
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Rapporteur spécial : M. Pascal SAVOLDELLI
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. En 2019, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont évalués à 115,8 milliards d'euros . Ce montant est en hausse de 7 milliards d'euros par rapport à l'évaluation révisée pour 2018, poursuivant l'augmentation quasi-ininterrompue des crédits du programme constatée depuis 2010. 2. L'entrée en vigueur du prélèvement à la source à compter du 1 er janvier 2019 pèsera à hauteur de 11 milliards d'euros supplémentaires sur les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, en raison de la mise en place du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), destiné à assurer l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu, et du dispositif d'acompte égal à 60 % du montant des crédits et des réductions d'impôts de l'année précédente. 3. Le poids du CICE sur les remboursements et dégrèvements reste à un niveau élevé , équivalent à celui de 2018, avant une diminution annoncée pour 2020 en raison de la transformation du dispositif en réduction de cotisations sociales employeurs. 4. La décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017, relative aux modalités de calcul du dégrèvement barémique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, représente un surcoût important pour l'État (près de 900 millions d'euros au total), au titre du contentieux et de l'augmentation du coût du dégrèvement qu'elle implique. Mais ce coût devrait rapidement être compensé par la baisse de 340 millions d'euros par an du coût de ce même dégrèvement, à compter de 2019, du fait de la généralisation de la consolidation du chiffres d'affaires . 5. Le choix du Gouvernement de supprimer la taxe d'habitation, plutôt que de la réformer, est regrettable . Cette imposition représente un tiers des recettes fiscales du bloc local ; sa suppression déstabilisera ces collectivités territoriales et leur retire un levier essentiel de leur action. Elle pourra également créer des inégalités importantes entre collectivités et peser, in fine , sur l'investissement local. C'est pourquoi votre rapporteur spécial réitère son souhait du maintien de la taxe d'habitation, associée à une mise en oeuvre rapide de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation , qui résoudrait une grande partie des difficultés posées aujourd'hui par cette taxe. Il considère également que le revenu pourrait être pris en compte de façon plus importante dans les modalités de plafonnement de la taxe. À la date du 10 octobre, date limite prévue par la LOLF pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, le rapporteur spécial avait reçu la totalité des réponses. |