Projet de loi de finances pour 2019 : Pouvoirs publics

II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les dotations consacrées à l'Assemblée nationale et au Sénat sont, pour le sixième exercice consécutif, maintenues à niveau dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et s'élèvent à 875,76 millions d'euros ce qui représente 88,34 % des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Ces dotations se répartissent entre l'Assemblée nationale (517,89 millions d'euros, soit 59,14 % du total), le Sénat (323,58 millions, soit 36,95 %) et La Chaîne parlementaire (34,29 millions, soit 3,92 %).

La stabilisation en euros courants des dotations décidées par les deux assemblées n'a été permise, compte tenu de la hausse tendancielle des charges, que grâce aux efforts d'économies engagés au cours de la période passée.

Le montant à inscrire dans le projet de loi de finances est inchangé par rapport à 2018 à l'exception des crédits de Public Sénat, qui connaissent une légère baisse.

Il a été arrêté par les questeurs des deux chambres réunis le 18 juillet 2019 en commission commune sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.

À titre de rappel, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière » ; par conséquent, les « crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées ».

Les crédits des Assemblées parlementaires sont répartis au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations, au sens de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

• dotation « Assemblée nationale » ;

• dotation « Sénat », comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg) ;

• dotation « La Chaîne parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

La Commission a disposé des comptes des deux Assemblées parlementaires portant sur l'exercice 2017, qui ont fait l'objet d'un audit de la Cour des comptes en vue de leur certification, conformément à la convention signée le 23 juillet 2013 par le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale, d'une part, et par le Premier président de la Cour, d'autre part.

Ces audits ont conduit à une certification sans réserves des comptes 2017 des deux Assemblées.

S'agissant des dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat, en application de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

Dans les faits, les crédits destinés aux deux chaînes font aujourd'hui l'objet, en loi de finances, d'une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée. Les dotations au titre des chaînes sont cependant bien versées par l'État à chacune des assemblées. Leur reversement aux chaînes est ensuite inscrit en charges dans les comptes des assemblées.

Les deux assemblées ont connu en 2017 un renouvellement de leurs membres, complet pour l'Assemblée nationale, et de moitié pour le Sénat. Ce renouvellement a engendré des charges supplémentaires. 2018 est une année de retour à une activité courante. Il convient de tenir compte de ces particularités pour apprécier l'évolution des dépenses de 2017 à 2019.

Pour l'année 2019, les deux Assemblées ont décidé, pour la huitième année consécutive, de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux affectés pour l'année précédente.

Cette stabilisation correspond à une réduction en euros constants (le maintien en valeur nominale correspond à une diminution en termes réels de 7 % entre 2012 et 2019).

Elles ont également choisi, comme lors des exercices antérieurs, d'effectuer des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie de leurs dépenses.

Le budget inscrit pour 2019 ne prend par ailleurs pas en compte les éventuelles conséquences du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace déposé le mercredi 9 mai 2018, qui propose une réduction du nombre de parlementaires, l'issue et le calendrier de mise en oeuvre du texte étant encore incertain et vraisemblablement sans impact sur l'année 2019. Si elle était décidée, la réduction du nombre des parlementaires, qui pourrait être à terme un levier d'économies, ne devrait avoir d'impact qu'à partir de 2022.

A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1. Une dotation de l'État stable et une légère baisse des dépenses

Le budget de l'Assemblée nationale pour 2019 prévoit un total de dépenses de 568 millions d'euros, soit un montant très légèrement inférieur à celui du budget rectifié pour 2018 (- 0,07 %).

Après une année 2018 qui devrait connaître une baisse sensible des dépenses par rapport à 2017, compte tenu de la fin des dépenses exceptionnelles liées au renouvellement de l'Assemblée, le budget 2019 s'inscrit dans la continuité du budget rectificatif pour 2018 et ne comporte aucune mesure nouvelle d'impact budgétaire significatif.

Évolution des charges et ressources de l'Assemblée nationale

(en euros)

	Réalisé 2017	Budget 2018 (au 13 mars)	Budget 2019	en valeur absolue	en %
CHARGES
I - Section de fonctionnement	544 116 038	539 476 079	540 761 079	1 285 000	0,24 %
Achats de biens et fournitures	7 485 004	7 571 500	7 492 500	-79 000	-1,04 %
Services extérieurs	30 189 937	29 697 000	31 923 300	2 226 300	7,50 %
Impôts et taxes	4 351 537	4 411 000	4 187 000	-224 000	-5,08 %
Charges de personnel :	175 604 890	176 146 000	171 080 800	-5 065 200	-2,88 %
Charges de rémunération	123 978 193	123 862 600	115 192 000	-8 670 600	-7,00 %
Charges sociales et diverses	51 626 697	52 283 400	55 888 800	3 605 400	6,90 %
Charges parlementaires :	326 451 784	319 625 579	325 647 479	6 021 900	1,88 %
Indemnités parlementaires	50 447 108	51 233 921	51 139 921	-94 000	-0,18 %
Charges sociales	64 523 529	70 192 056	74 299 006	4 106 950	5,85 %
Secrétariat parlementaire	194 145 523	169 134 830	170 485 142	1 350 312	0,80 %
Voyages et déplacements	7 097 942	6 168 000	6 458 000	290 000	4,70 %
Charges de représentation	3 480 385	6 230 972	6 677 410	446 438	7,16 %
Autres charges	6 757 297	16 665 800	16 588 000	-77 800	-0,47 %
Charges exceptionnelles et imprévues	32 885	2 025 000	430 000	-1 595 000	-78,77 %
II - Section d'investissement	32 179 261	28 939 000	27 254 000	-1 685 000	-5,82 %
III - Dépenses budgétaires totales (I + II)	576 295 299	568 415 079	568 015 079	-400 000	-0,07 %
RESSOURCES
IV - Produits divers	8 697 895	3 907 840	3 179 800	-728 040	-18,63 %
V - Prélèvement sur les disponibilités	49 707 404	46 617 239	46 945 279	328 040	0,70 %
DOTATION (III - IV - V)	517 890 000	517 890 000	517 890 000	0	0,00 %

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2019

Les dépenses de fonctionnement sont contenues, avec une progression de 0,24 % (+ 1,3 million d'euros).

Les charges parlementaires progressent de 6 millions d'euros (+ 1,88 %).

L'augmentation globale des charges parlementaires prévue pour 2019 provient d'une évolution très marquée des charges sociales (+ 5,85 % soit 4 106 950 euros) et dans une moindre mesure des contributions aux frais de secrétariat (+ 0,80 % soit 1 350 312 euros), des charges de représentation (+ 9,08 % soit 468 238 euros) et des voyages et déplacements des députés (+ 4,70 % soit 290 000 euros).

Ces évolutions ne sont pas entièrement compensées par la légère baisse des autres postes (indemnités parlementaires : - 0,18 % ; autres activités parlementaires : - 2,36 % ; autres charges liées au mandat : - 0,47 %).

Les charges de personnel sont prévues pour 2019 à 171 millions d'euros, en baisse de 2,88 %, soit 5,1 millions d'euros par rapport au budget révisé pour 2018.

La principale évolution concerne les rémunérations des personnels statutaires, en baisse de 9,99 % (- 11,27 millions d'euros).

Le nombre de fonctionnaires en poste devrait en effet baisser en 2019. Quelque 70 départs en retraite sont anticipés au cours de l'année 2019, soit 6,4 % des effectifs de fonctionnaires. Seule une partie de ces départs pourrait donner lieu à remplacement.

En sens inverse, les charges relatives au personnel contractuel devraient augmenter de 23,55 % (+ 2,6 millions d'euros) en 2019, ce qui correspond au recrutement de contractuels nouveaux qui viendraient en partie compenser la diminution de fonctionnaires en poste.

L'économie résultant de la réduction de l'effectif des personnels statutaires (9,5 millions d'euros environ) serait cependant en 2019 très supérieure à la charge liée au recrutement de contractuels supplémentaires (2,6 millions d'euros environ).

Les autres dépenses de fonctionnement sont globalement stables, à 44 millions d'euros (8,1 % du total) mais connaissent de fortes variations d'un poste à l'autre : ainsi les dépenses pour services extérieurs croissent de 7,50 %, soit + 2,2 millions d'euros, tandis que les crédits pour charges exceptionnelles et imprévues baissent de 78,77 %, soit - 1,6 million d'euros.

Les crédits inscrits dans la section d'investissement s'établissent à 27,25 millions d'euros en 2019, au lieu de 28,94 millions d'euros dans le budget rectifié pour 2018.

2017 avait connu une forte progression des dépenses d'investissement (+ 9,92 %) en raison de travaux immobiliers de grande ampleur entrepris à la faveur de la longue période de suspension des travaux parlementaires liée aux échéances électorales (élections présidentielle et législatives).

Le budget d'investissement 2019 reste cependant significativement supérieur aux dépenses des années antérieures à 2017, du fait notamment de la poursuite de certaines opérations entamées en 2017.

Au sein des dépenses d'investissement, les investissements immobiliers représentent 18 millions d'euros contre 19,6 millions d'euros dans le budget révisé pour 2018 (- 8,47 %, soit 1,6 million d'euros).

Il s'agit pour une partie de la poursuite d'opérations déjà lancées, notamment les travaux relatifs à l'emmarchement du Palais-Bourbon, dont ce serait la dernière tranche (1,25 million d'euros en 2019, après 3,91 millions d'euros en 2017 et 4,85 millions d'euros en 2018) ainsi que la rénovation des Grands murs et celle de la couverture des salons Pujol et Delacroix (3,8 millions d'euros en 2019).

2. La diminution des ressources propres de l'Assemblée nationale

Les ressources diverses de l'Assemblée nationale sont évaluées à 3,2 millions d'euros en 2019, contre 3,9 millions d'euros dans le budget révisé pour 2018, soit une baisse de 18,63 % (728 040 euros).

Elles sont très inférieures au réalisé de 2017 (8,7 millions d'euros) qui avait été marqué par des produits exceptionnels (avance sur l'indemnisation à recevoir au titre du dégât des eaux ayant affecté l'OPECST, reversement par les députés des reliquats de l'IRFM non utilisée en fin de mandat).

La principale composante des produits divers est le poste « autres produits de gestion courante », qui comprend notamment des redevances de gestion des fonds de sécurité sociale (1 722 000 euros prévus en 2019, soit - 4,81 % ou 86 940 euros par rapport à 2018). Ce poste est en diminution depuis plusieurs années.

Le prélèvement sur les disponibilités tel que prévu par le budget pour 2019 s'élève à 46,9 millions d'euros, en augmentation de 0,70 % par rapport au budget révisé pour 2018 . Le montant effectivement prélevé en 2017 a été de 49,7 millions d'euros.

Le recours aux réserves pour assurer l'équilibre budgétaire notamment pour des dépenses de fonctionnement pose la question de l'équilibre de long terme à trouver lorsqu'elles seront épuisées.