III. INSUFFISAMMENT RENOUVELÉE, LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT EST POURTANT CONFRONTÉE À DE NOMBREUX DÉFIS
A. LA SECONDE ÉTAPE DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT RESTE ENCORE ENLISÉE
En juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics Gérald Darmanin avait reçu votre rapporteur spécial Thierry Carcenac et notre ancien collègue Michel Bouvard pour détailler les recommandations de la feuille de route qu'ils avaient présentée 20 ( * ) .
Ils envisageaient les contours d'une politique immobilière de l'État modernisée autour de deux idées centrales :
- d'une part, un État propriétaire conforté dans ses prérogatives, devant s'appuyer sur un renforcement de la direction de l'immobilier de l'État et un dialogue avec les administrations occupantes ;
- d'autre part, une stratégie patrimoniale du parc : en tant qu'actif, le parc immobilier de l'État doit être entretenu et valorisé, ce qui suppose une approche en comptabilité générale et non plus uniquement en comptabilité budgétaire.
Dans ce cadre, vos rapporteurs spéciaux ont analysé, au cours du premier semestre 2018, l'état d'avancement de la deuxième phase de la politique de l'immobilier de l'État.
Les évolutions intervenues depuis 2017 amorcent le changement d'optique . Plusieurs éléments sont à souligner :
- si la direction de l'immobilier de l'État n'est responsable que de 7,5 % des crédits budgétaires en matière immobilière, ses prérogatives sont renforcées par la procédure de labellisation des projets immobiliers . En effet, tout projet d'un montant supérieur à 5 millions d'euros - ou 8 millions d'euros en région Île-de-France - doit être examiné dans le cadre des conférences nationales de l'immobilier public en vue de sa labellisation. Or cette procédure est obligatoire quel que soit le vecteur budgétaire utilisé pour financer l'opération : elle permet d'apprécier si le projet respecte les objectifs généraux de la politique immobilière de l'État. Expérimentée depuis 18 mois, cette procédure devrait être généralisée dans le cadre de la suppression des loyers budgétaires (cf. infra ) ;
- la baisse désormais réelle des produits de cession a contraint le Gouvernement à rechercher de nouvelles sources de revenus, en dynamisant les redevances domaniales encaissées sur le compte. Il s'ensuit une nouvelle appréhension du parc immobilier , dépassant l'arbitrage historique entre la possession et la cession pour envisager sa valorisation locative ;
- parallèlement, l'intégration des dépenses de l'ex-programme 309 vise à sanctuariser au sein du compte les dépenses d'entretien lourd , à la fois préventif et curatif, qui diminuaient tendanciellement. Selon la direction de l'immobilier de l'État, il s'agit ainsi de « mettre les dépenses de gros entretien renouvellement à l'abri de réductions inappropriées, à cause de la fongibilité des crédits » 21 ( * ) .
* 20 Voir le rapport précité « De la rationalisation à la valorisation : 12 propositions pour une politique immobilière de l'État soutenable et efficace », rapport d'information n° 570 (2016-2017) de Michel Bouvard et Thierry Carcenac, fait au nom de la commission des finances, 31 mai 2017.
* 21 Réponse de la direction de l'immobilier de l'État au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux.