LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »
L'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels rattachés à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », relatifs à l'expérimentation du compte financier unique (article 77 bis ) et à la mise en place d'une agence comptable pour les collectivités publiques volontaires (article 77 ter ).
Elle a en outre adopté un amendement n° II-2508 du Gouvernement visant à tirer les conséquences de ces deux articles additionnels sur le plan budgétaire, par un redéploiement de 400 000 euros en AE et en CP du programme 2018 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».
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En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement n° II-8 minorant de 6 millions d'euros les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (en AE et en CP), correspondant :
- d'une part, à une majoration de 9 millions d'euros afin de tirer les conséquences sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d'une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d'autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée ;
- d'autre part, à une minoration de 15 millions d'euros, destinée à gager par des économies les dépenses nouvelles résultant de l'examen en première délibération du présent projet de loi de finances. Cette minoration est répartie entre le programme 156 (53 %), le programme 302 (14 %), le programme 218 (25 %) et le programme 148 (9 %).
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement n° II-24 minorant de 26,25 millions d'euros les crédits du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » de la mission « Crédits non répartis » (en AE et en CP). Cette minoration résulte de la répartition entre chaque mission budgétaire des crédits prévus pour la revalorisation des indemnités kilométriques et du plafond des barèmes des frais de nuitée, dont le montant total s'élève à 46,25 millions d'euros. Dans le même temps, le Gouvernement a procédé à une majoration des crédits du même programme, de 20 millions d'euros, « afin d'ajuster le niveau des crédits à la dernière prévision de dépense des ministères », d'après l'objet de l'amendement n°II-24. En séance, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics n'a pas apporté davantage de précisions si ce n'est que cette majoration était destinée à « garantir ces mesures de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires » 60 ( * ) .
Le montant alloué à la revalorisation du barème de monétisation des jours épargnés sur un compte-épargne temps (CET) et au forfait de mobilité durable n'a en revanche pas été réparti. En conséquence, 52,75 millions d'euros restent inscrits sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », incluant les 20 millions d'euros de crédits supplémentaires ouverts par l'amendement n°II-24. Au total, 476,75 millions d'euros en AE et 176,75 millions d'euros en CP sont maintenus sur la mission « Crédits non répartis » .
* 60 Compte rendu de la deuxième séance du 16 novembre 2018 de l'Assemblée nationale.