I. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »
1. Une augmentation des crédits de la mission de 1,2 milliard d'euros en 2019
Contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » comprise, en 2019, les crédits de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » progresseront de 1,2 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) , pour atteindre près de 72,8 milliards d'euros .
À l'exception du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », cette hausse concernera l'ensemble des programmes de la mission.
Évolution des crédits de la mission « Enseignement scolaire » entre 2018 et 2019
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|||||||||
|
Ouvertes en LFI pour 2018 |
Demandées pour 2019 |
Évolution
|
Évolution
|
FDC* et ADP** |
Ouverts en LFI pour 2018 |
Demandés pour 2019 |
Évolution
|
Évolution
|
FDC et ADP |
|
|
attendus en 2019 |
attendus en 2019 |
|||||||||
|
140 - Enseignement scolaire public du premier degré |
22 036,4 |
22 541,4 |
2,3 % |
505,1 |
0,2 |
22 036,4 |
22 541,4 |
2,3 % |
505,1 |
0,2 |
|
141 - Enseignement scolaire public du second degré |
32 751,7 |
33 192,9 |
1,3 % |
441,2 |
3,5 |
32 751,7 |
33 192,9 |
1,3 % |
441,2 |
3,5 |
|
230 - Vie de l'élève |
5 412,3 |
5 682,9 |
5,0 % |
270,6 |
1,7 |
5 412,3 |
5 682,9 |
5,0 % |
270,6 |
1,7 |
|
139 - Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 552,8 |
7 601,3 |
0,6 % |
48,5 |
0,0 |
7 552,8 |
7 601,3 |
0,6 % |
48,5 |
0,0 |
|
214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale |
2 427,3 |
2 306,3 |
- 5,0 % |
- 121,0 |
46,1 |
2 356,8 |
2 275,7 |
- 3,4 % |
- 81,1 |
46,1 |
|
143 - Enseignement technique agricole |
1 448,3 |
1 468,2 |
1,4 % |
19,9 |
0,0 |
1 448,3 |
1 468,2 |
1,4 % |
19,9 |
0,0 |
|
Total |
71 628,8 |
72 793,1 |
1,6 % |
1 164,3 |
51,4 |
71 558,3 |
72 762,5 |
1,7 % |
1 204,2 |
51,4 |
* Fonds de concours
** Attributions de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette augmentation des crédits de la mission « Enseignement scolaire », bien que significative, apparaît cependant plus modérée que celle constatée au cours du quinquennat précédent (+ 1,7 % en CP entre 2018 et 2019, contre + 2,4 % en moyenne annuelle entre 2012 et 2017).
2. Une hausse des dépenses résultant principalement d'une progression des crédits de personnel
Évolution des crédits de la mission « Enseignement scolaire » par titre
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|||||||||
|
Ouvertes en LFI pour 2018 |
Demandées pour 2019 |
Évolution
|
Évolution
|
FDC et ADP |
Ouverts en LFI pour 2018 |
Demandés pour 2019 |
Évolution
|
Évolution
|
FDC et ADP |
|
|
attendus en 2019 |
attendus en 2019 |
|||||||||
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
66 444,9 |
67 649,3 |
1,8 % |
1 204,4 |
2,1 |
66 444,9 |
67 649,3 |
1,8 % |
1 204,4 |
2,1 |
|
Titre 3. Dépenses de fonctionnement |
832,2 |
714,9 |
- 14,1 % |
- 117,3 |
9,5 |
793,0 |
722,5 |
- 8,9 % |
- 70,5 |
9,5 |
|
Titre 5. Dépenses d'investissement |
129,6 |
111,4 |
- 14,1 % |
- 18,2 |
0,3 |
98,3 |
80,7 |
- 17,9 % |
- 17,6 |
0,3 |
|
Titre 6. Dépenses d'intervention |
4 221,8 |
4 317,3 |
2,3 % |
95,5 |
39,5 |
4 221,8 |
4 309,8 |
2,1 % |
88,0 |
39,5 |
|
Titre 7. Dépenses d'opérations financières |
0,2 |
0,2 |
0,0 % |
0,0 |
0,0 |
0,2 |
0,2 |
0,0 % |
0,0 |
0,0 |
|
Total |
71 628,8 |
72 793,1 |
1,6 % |
1 164,3 |
51,4 |
71 558,3 |
72 762,5 |
1,7 % |
1 204,2 |
51,4 |
Contribution au CAS « Pensions » incluse.
Source : commission des finances du Sénat
Contribution au CAS « Pensions » comprise, les dépenses de personnel (titre 2) progresseront de 1,2 milliard d'euros en AE comme en CP, passant de 66,4 milliards d'euros en 2018 à 67,6 milliards d'euros en 2019 (+ 1,8 %) .
Elles représenteront ainsi près de 93 % des CP de la mission .
Répartition des crédits de paiement de la mission par nature
Source : commission des finances du Sénat
S'agissant des crédits hors titre 2, plusieurs mesures de périmètre doivent être relevées.
La diminution importante des crédits de fonctionnement (titre 3) prévue en 2019 (- 117,3 millions d'euros en AE et - 70,5 millions d'euros en CP) est ainsi principalement imputable à l'extinction du dispositif des « loyers budgétaires » en 2019, dont la dépense, estimée à près de 72,5 millions d'euros en loi de finances pour 2018, était auparavant retracée au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
En sens inverse, la progression des crédits d'intervention (titre 6) de la mission résultera en partie d'un transfert de crédits (de l'ordre de 124 millions d'euros) jusqu'alors portés par le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » vers le programme 230 « Vie de l'élève » au titre de la transformation des contrats aidés dans le secteur non-marchand (CUI-CAE) en CUI-PEC , ces derniers, principalement affectés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, étant désormais rémunérés par le ministère de l'éducation nationale.
3. Un écart à la programmation triennale de l'ordre de 170 millions d'euros, posant un enjeu en termes de soutenabilité
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 1 ( * ) prévoit une augmentation des CP de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 1,46 milliard d'euros entre 2018 et 2020 (+ 3 %) , hors contribution au CAS « Pensions ».
Entre 2018 et 2019, la LPFP prévoyait une progression de 0,6 milliard d'euros des CP de la mission, passant de 51,49 milliards d'euros à 52,09 milliards d'euros.
Trajectoire d'évolution des crédits de
paiement de la mission
« Enseignement scolaire »
inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les
années 2018 à 2022
(en milliards d'euros)
Hors contribution au CAS « Pensions ».
Source : commission des finances du Sénat
Or, le présent projet de loi de finances fixe un montant de CP s'élevant à 52,26 milliards d'euros, soit un dépassement de l'annuité du triennal de l'ordre de 170 millions d'euros .
Au cours des auditions, il a été indiqué que cet écart visait à prendre en compte certains facteurs de suréxécution des dépenses de personnel constatés en 2018, en particulier, le coût des cotisations « famille » en outre-mer, de l'indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée (CSG) ou encore de la transformation de contrats aidés en accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ainsi, en 2018, une sur-consommation des crédits de titre 2 de l'ordre de 140 millions d'euros pourrait être constatée .
Si, ainsi qu'il l'indiquera plus loin, votre rapporteur spécial partage certaines des priorités poursuivies par le Gouvernement, il considère que celles-ci auraient dû être gagées par des économies à due concurrence .
Au total, votre rapporteur spécial estime que, si le resoclage des dépenses de titre 2 opéré dans le présent projet de loi de finances participe d'un effort de sincérisation du budget, le dépassement du plafond triennal dès la deuxième année de mise en oeuvre de la loi de programmation des finances publiques interroge la soutenabilité de la mission .
* 1 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.