C. UNE RÉDUCTION À MARCHE FORCÉE DES MISSIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Au-delà des administrations à réseau et des opérateurs dont les crédits sont portés par la mission « Économie », de nombreuses structures, dont le champ d'action relève également de la mission, sont par ailleurs financées par taxe affectée : bien qu'il complique le pilotage budgétaire et atténue la portée réelle de l'autorisation parlementaire sur les crédits de la mission, ce mode de financement non budgétaire a des vertus importantes, en ce qu'il permet une adéquation entre les financeurs et les bénéficiaires des actions menées .
Parmi ces structures, on citera le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), ainsi que les centres techniques industriels (CTI) et des quatre comités professionnels de développement économique (CPDE) . La loi de finances pour 2016 a organisé le passage progressif des CTI et des CPDE à un financement par taxe affectée (139,4 millions d'euros en 2019), avec une diminution corrélative de leurs subventions budgétaires, conformément aux préconisations du rapport de Clotilde Valter du 7 octobre 2014 20 ( * ) .
Le cas le plus important est celui des chambres de commerce et d'industrie (CCI), établissements dont les actions, les compétences et le maillage sont indispensables au développement des territoires , et qui sont appelées à jouer un rôle majeur dans les réformes de l'apprentissage ou encore du soutien au commerce extérieur.
Or l'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI , le Gouvernement ayant affiché l'objectif d'une réduction de 400 millions d'euros à horizon 2022 . Cette nouvelle baisse de 100 millions d'euros vient s'ajouter aux précédentes, dont 150 millions d'euros en 2018, aboutissant à une réduction totale de 53 % du montant de la taxe pour frais de chambre entre 2012 et 2019, soit 1,38 milliard d'euros en 2012 et 646 millions d'euros en 2019 . Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement s'était pourtant engagé à ne pas procéder à un nouvel abaissement du plafond de la taxe pour frais de chambre.
Sans remettre en cause la nécessité pour les chambres de commerce et d'industrie de contribuer à l'effort de redressement des finances publiques et de baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises, vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que regretter l'ampleur - ou du moins le rythme - de cette nouvelle baisse .
Celle-ci entraînerait un grand nombre de suppressions de postes, estimé à 2 000 ETP qui viendraient s'ajouter aux 5 000 ETP déjà supprimés depuis cinq ans. Les effectifs du réseau des CCI sont ainsi passés de 25 460 ETP en 2012 à 19 800 ETP en 2017 21 ( * ) . Pour mémoire, le coût de la suppression d'un poste est évalué à 100 000 euros minimum 22 ( * ) (allocation chômage comprise), soit au total environ 200 millions d'euros , cette charge venant s'ajouter à la diminution de la ressource fiscale.
Cela ne pourra pas se faire sans conséquences sur la capacité des CCI à poursuivre leurs missions au service des entreprises, et notamment l'accompagnement de proximité . Certes, une hausse des prestations facturées, sur un marché concurrentiel, pourrait en partie absorber cette baisse, mais avec un effet négatif sur les TPE et PME : le financement par taxe affectée permet en effet une forme de péréquation , les grandes entreprises contribuant davantage que les petites, qui ne pourraient pas payer les prestations à coût complet. La fracture territoriale pourrait s'aggraver dans les territoires hyper-ruraux , où les CCI les sont parfois les seules structures d'appui aux TPE et PME, directement ou via les établissements de formation et les équipements qu'elles financent (ports, aéroports, centres d'affaires, parcs d'exposition etc.).
En tout état de cause, il semble là encore que la contrainte budgétaire précède la revue des missions du réseau consulaire , qui est nécessaire mais qui ne vient que de débuter.
Dans ce contexte, vos rapporteurs spéciaux demandent à tout le moins à ce que la baisse de la taxe pour frais de chambre soit reportée dans l'attente des mesures prévues par le projet de loi PACTE pour accompagner la transformation du réseau : redéfinition du périmètre des missions des CCI pouvant être financées par la taxe affectée, prérogatives accrues de CCI France dans la répartition de la ressource fiscale et pour assurer l'homogénéité et la cohérence de l'offre de services, refonte du statut des collaborateurs des CCI, mutualisations accrues etc. L'ouverture aux CCI du dispositif de la rupture conventionnelle , prévu par l'article 2 quater du présent projet de loi de finances, apparaît également comme un préalable indispensable à l'engagement des suppressions de postes .
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Proposition n° 2 Reporter d'un an la baisse de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), dans l'attente des mesures prévues par le projet de loi PACTE visant à faciliter la transformation de leurs missions. |
* 20 Clotilde Valter, députée du Calvados, « Les CTI et CPDE au service du redressement productif », rapport au Premier ministre, 7 octobre 2014. Dans un contexte de dotations budgétaires contraintes, le rapport soulignait les avantages d'un financement par taxe affectée : pérennité et stabilité de la ressource ; neutralité sur le solde budgétaire ; contribution le cas échéant des importations et acquisitions intracommunautaires ; implication des acteurs de la filière.
* 21 Source : CCI France.
* 22 Source : Revue des missions et scénarios d'évolution des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et du Contrôle général économique et financier (CGefi), Annexe I, page 43, mars 2018.