Projet de loi de finances pour 2019 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019

ARTICLE 47

Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

. Commentaire : le présent article vise à majorer les plafonds de reports de crédits de paiement de certains programmes, de l'exercice 2018 sur celui de 2019.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que « les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs », dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur ce programme.

Cette règle s'apprécie de manière séparée sur les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel, d'une part, et sur les crédits inscrits sur les autres titres du programme, d'autre part. Le plafond de report de ces derniers peut être majoré par une disposition de loi de finances.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ ET LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale prévoit de faire bénéficier sept programmes de l'exception à la règle du report. Les députés ont étendu la liste à treize autres programmes.

Ensemble des programmes pouvant bénéficier de reports, de 2018 à 2019, supérieurs au plafond prévu par la LOLF

Programme 2018	Mission de rattachement	Programme 2019	Mission de rattachement
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	Action et transformation publiques	Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	Action et transformation publiques
Présidence française du G7	Action extérieure de l'État	Présidence française du G7	Action extérieure de l'État
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'État	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'État
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement	Aide publique au développement	Aide publique au développement
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'État	Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État
Coordination du travail gouvernemental	Direction de l'action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l'action du Gouvernement
Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	Relations avec les collectivités territoriales	Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Santé	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Santé
Jeunesse et vie associative	Sport, jeunesse et vie associative	Jeunesse et vie associative	Sport, jeunesse et vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024	Sport, jeunesse et vie associative	Jeux olympiques et paralympiques 2024	Sport, jeunesse et vie associative
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi
Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Sont soulignés les ajouts de l'amendement II-2635 adopté par l'Assemblée nationale.

Source : commission des finances du Sénat à partir du projet de loi de finances pour 2019

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Alors que le nombre de programmes pouvant faire l'objet d'un report était de 15 dans le projet de loi de finances initiale pour 2019, le Gouvernement étend cette fois le recours à la majoration de reports de crédits, pour 20 programmes.

Ce recours demeure toutefois limité par rapport aux pratiques antérieures, la loi de finances pour 2017 ayant procédé au report des crédits de 29 programmes.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.