TITRE II
DISPOSITIONS
RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE
38
Équilibre général du budget,
trésorerie
et plafond d'autorisation des emplois
. Commentaire : le présent article fixe l'équilibre général du budget, détermine les ressources et les charges de trésorerie concourant à la réalisation de l'équilibre financier, autorise l'emprunt, arrête le plafond des emplois rémunérés par l'État et affecte les éventuels surplus de recettes à la résorption du déficit budgétaire.
Commentaire : le présent article fixe l'équilibre général du budget, détermine les ressources et les charges de trésorerie concourant à la réalisation de l'équilibre financier, autorise l'emprunt, arrête le plafond des emplois rémunérés par l'État et affecte les éventuels surplus de recettes à la résorption du déficit budgétaire.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'article d'équilibre comprend, en application de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, quatre composantes principales , analysées en détail dans le tome I du présent rapport :
1) il « arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre » ;
2) il « comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'État » et « évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement » ;
3) il fixe « le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État » ;
4) il arrête enfin « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État » . Le IV dispose ainsi que ces surplus « sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire » . Cette disposition a une portée davantage politique que contraignante, et n'interdit nullement le recours à d'éventuelles lois de finances rectificatives.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Par l'effet des votes intervenus en première délibération à l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances, le solde de l'État a été amélioré de 77,8 millions d'euros et s'établirait à - 98,6 milliards d'euros en 2018.
Évolution du solde budgétaire
général de l'État à la suite
des votes de
première partie sur le projet de loi de finances
(en millions d'euros)
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Ajustements |
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Recettes fiscales nettes (A) |
+ 170,5 |
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IR |
Suppression des dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels des demandeurs d'emploi de plus d'un an n'étant pas aux frais réels |
+ 1 |
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IS |
Limitation aux seules cessions intragroupes de la baisse à 5 % du taux de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé » |
+ 200 |
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Déduction pour l'acquisition en 2019 ou 2020 de biens relevant de la robotique ou de la transformation numérique |
- 4 |
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Révision des modalités d'amortissement des investissements concernant l'achat de nouveaux navires ou de modes de propulsion, notamment ceux alimentés au gaz naturel liquéfié (GNL) |
- 3 |
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TICPE |
Autorisation pendant un an pour les entreprises du secteur ferroviaire d'acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole |
- 15 |
|
Exonération pour les produits énergétiques utilisés dans le cadre de la navigation fluviale |
- 9 |
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TVA |
Suppression de l'article 26 qui neutralise le montant de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) versé sur la part de TVA affectée aux régions |
- 14 |
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Autres recettes fiscales nettes |
Augmentation du taux minimum de distribution par les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) des bénéfices issus des cessions d'immeubles |
+ 13 |
|
Diminution de certains taux des taxes affectées aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités professionnels de développement économique |
- 13 |
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Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques |
- 7 |
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Exclusion de l'assiette de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attractions ainsi que ceux utilisés par les centres équestres |
- 1 |
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Aménagement des paramètres de la nouvelle taxe sur les revenus de la publicité télédiffusée ou radiodiffusée |
+ 37,5 |
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Relèvement du plafond de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) |
- 15 |
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Recettes non fiscales (B) |
+ 17,3 |
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Prélèvement sur les ressources accumulées du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l'Agence nationale des fréquences |
+ 17,3 |
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Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (C) |
+ 110 |
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Maintien, pour certains contribuables veuves ou veufs, du bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public qui s'y rattache au titre des impositions établies pour 2018 |
+ 110 |
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TOTAL (A + B - C) |
+ 77,8 |
|
Source : commission des finances, d'après l'amendement n° I-2653 du Gouvernement au présent projet de loi de finances
Cette évolution résulte d'une majoration de 170,5 millions d'euros des recettes fiscales nettes, d'une majoration de 17,3 millions d'euros des recettes non fiscales (prélèvement sur les ressources accumulées du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l'Agence nationale des fréquences) et d'une hausse de 110 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (maintien du bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public pour certains contribuables veuves ou veufs).
La principale majoration de recette fiscale votée par l'Assemblée nationale concerne la limitation aux seules cessions intragroupes de la baisse à 5 % du taux de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé » (200 millions d'euros). Il convient également de noter l'aménagement des paramètres de la nouvelle taxe sur les revenus de la publicité télédiffusée ou radiodiffusée (37,5 millions d'euros) et l'augmentation du taux minimum de distribution par les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) des bénéfices issus des cessions d'immeubles (13 millions d'euros).
Passage du solde budgétaire dans le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale au solde dans le texte adopté en première délibération
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, amendement I-2653 du Gouvernement
Les principales minorations de recettes fiscales concernent l'autorisation, pendant un an, pour les entreprises du secteur ferroviaire d'acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole (15 millions d'euros), le relèvement du plafond de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives affectée au Centre national pour le développement du sport (15 millions d'euros), la suppression de l'article 26 qui neutralise le montant de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) versé sur la part de TVA affectée aux régions (14 millions d'euros), la diminution de certains taux des taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique (13 millions d'euros) et l'exonération sur les produits énergétiques utilisés dans le cadre de la navigation fluviale (9 millions d'euros).
L'amendement n° I-2653 présenté par le Gouvernement a également majoré de 40 millions d'euros les recettes du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » , compte tenu de l'amendement présenté par le Gouvernement à l'article 33 pour modifier le barème du malus pour 2019. Cette évolution est compensée par anticipation par une hausse à due concurrence des dépenses du même compte. Enfin il a corrigé une erreur rédactionnelle.
En conséquence des votes sur la seconde partie du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté a présenté en seconde délibération , sur la proposition du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission, un amendement n° II-31 qui constate une dégradation du solde budgétaire de 421 millions d'euros , le déficit passant de 98,6 milliards d'euros à 99,1 milliards d'euros.
Évolution du solde budgétaire
général de l'État à la suite
des votes de
deuxième partie et de seconde délibération
sur le
projet de loi de finances
(en millions d'euros)
|
Ajustement |
|
|
Compte d'affectation spéciale
|
- 250 |
|
Programme « Service public de l'énergie » de la
mission « Écologie, développement et
mobilités
|
- 100 |
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Exonérations de cotisations sociales portées par
la
|
- 75 |
|
Exonérations de cotisations sociales portées par
la
|
- 65 |
|
Exonérations de cotisations sociales portées par
la
|
- 30 |
|
Prime d'activité (mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ») |
- 116 |
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Rendez-vous salarial du 18 juin 2018 (mission « Crédits non répartis ») |
- 20 |
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Crédits des ministères |
+ 236 |
|
TOTAL |
- 421 |
Source : commission des finances, d'après l'amendement n° II-31 du Gouvernement au présent projet de loi de finances
Cette augmentation résulte :
- de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement de la fiscalité du carburant annoncées par le Premier ministre le 14 novembre 2018, prenant la forme d'une augmentation de crédits de 250 millions d'euros du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et de 100 millions d'euros du programme « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » ;
- de la prise en compte d'exonérations de cotisations sociales portées par les missions « Agriculture, alimentation et forêt », « Travail et emploi » et « Outre-mer », à hauteur respectivement de 75 millions d'euros, 65 millions d'euros et 30 millions d'euros ;
- de l'augmentation des crédits consacrés à la prime d'activité dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 116 millions d'euros ;
- de la prise en compte de décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, qui entraine une augmentation des crédits de la mission « Crédits non répartis » à hauteur de 20 millions d'euros.
Passage du solde budgétaire dans le projet de loi de finances adopté en première délibération à l'Assemblée nationale au solde dans le texte final adopté en seconde délibération
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, amendement II-31 du Gouvernement
Le Gouvernement indique que ces augmentations de crédit sont « intégralement financées ».
Dans le cadre du présent projet de loi de finances, il est fait appel aux crédits des différents ministères à hauteur de 236 millions d'euros, en excluant la masse salariale des ministères et des opérateurs, les dépenses de guichet, les dépenses peu pilotables, les crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales, aux ministères des armées et de la justice ainsi que les crédits relatifs aux pouvoirs publics, aux investissements d'avenir et au grand plan d'investissement.
S'agissant de l'augmentation des crédits du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », le Gouvernement indique qu'elle sera compensée « par des mesures, définies ultérieurement, permettant d'équilibrer le compte d'affectation spéciale en respectant la logique de bonus / malus ».
Enfin, il est indiqué que les augmentations de crédits relatives aux exonérations de cotisations sociales, à hauteur de 170 millions d'euros au total, seront traitées « selon les nouveaux principes déterminant le partage de financement entre la sécurité sociale et l'État ».
Par ailleurs, le même amendement diminue le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État de 11 160 équivalents temps plein travaillé (ETPT), qui passe de 1 964 569 ETPT à 1 953 499 ETPT.
Cette réduction se place dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 11 de la loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 visant à réduire la vacance sous plafond des autorisations d'emplois. Le projet de loi de finances rectificative pour 2018, en cours de discussion, procède également à une diminution du plafond d'autorisations d'emplois de 10 805 ETPT au titre de 2018.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Cet article constituant un article de récapitulation, votre rapporteur général vous propose de l'adopter tel que résultant des votes du Sénat.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.