LA PROMOTION, PAR L'UNION, DE NORMES EXIGEANTES DANS LA CONDUITE DE SA POLITIQUE COMMERCIALE
La proposition de résolution exigeait, dans sa version initiale, « que la politique commerciale de l'Union inclue la normalisation et la standardisation en matière numérique » . Or, le système de normalisation ne fait pas partie de la politique commerciale des États, qui s'entend comme l'ensemble des moyens dont dispose un État pour orienter les flux d'échanges avec un pays étranger. En conséquence, la proposition de résolution issue des travaux de la commission des affaires européennes appelle l'Union à promouvoir, dans la conduite de sa politique commerciale, des normes exigeantes dans le secteur numérique, notamment en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données à caractère personnel. Autrement dit, il s'agit de ne pas permettre une libre circulation totale des données dans les accords commerciaux sans obtenir en contrepartie la garantie que les normes européennes en matière de sécurité informatique et de protection des données à caractère personnel seront respectées.
Enfin, la commission des affaires européennes a souhaité, à l'initiative du rapporteur André Gattolin, appeler le Gouvernement à renforcer les moyens de la CNIL, afin que celle-ci puisse exercer ses compétences de façon satisfaisante, sans quoi le fait de demander un niveau d'exigence élevé en Europe ne serait pas crédible.