III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION EN NOUVELLE LECTURE : RESTER FERME SUR LA DÉFENSE DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Regrettant la prise en compte très limitée par nos collègues députés du travail réalisé par le Sénat et ne pouvant accepter ces importants et inacceptables reculs, notamment pour les libertés publiques et les collectivités territoriales , votre commission a adopté en nouvelle lecture un total de 40 amendements , dont 37 présentés par son rapporteur.
Pour l'essentiel, ces modifications visent à réaffirmer la position exprimée par le Sénat en première lecture. Néanmoins, votre commission n'est pas revenue sur certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale qui lui ont paru acceptables.
Concernant les collectivités territoriales , face à l'incompréhensible refus des députés de prendre pleinement en compte leurs spécificités, votre commission a rétabli l'affectation du produit des amendes prononcées par la CNIL au financement de mesures d'accompagnement ( article 6 ) et maintenu la dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel ( article 19 bis ) ; souhaitant réduire l'aléa financier pesant sur les collectivités territoriales, elle a également supprimé, comme pour l'État, la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes et astreintes administratives ( article 6 ).
Concernant la saisine parlementaire de la CNIL pour avis sur certaines propositions de loi , votre commission a rétabli le principe d'une consultation facultative par les seuls présidents des assemblées parlementaires et en a élargi le champ à toute disposition d'une proposition de loi ( article 1 er ).
Concernant les traitements en matière pénale ( articles 11, 18 et 19 ), refusant des reculs inquiétants pour les droits et libertés de nos concitoyens, elle a rétabli plusieurs garanties essentielles supprimées par les députés (régime d'autorisation préalable par la CNIL des fichiers en matière pénale ; encadrement des fichiers en matière pénale mis en oeuvre par des personnes morales de droit privé ; encadrement de l' open data des décisions de justice ; droit à l'information sur les recours juridictionnels ; encadrement du délai de réponse pour l'exercice de certains droits ; obligations de résultat et non de moyens) et assuré une stricte constitutionnalité du régime de traitement d'antécédents « TAJ » ( article 23 ).
Concernant les décisions automatisées et les algorithmes ( article 14) , elle est revenue sur la suppression injustifiée de plusieurs garde-fous (limitation de leur usage, dans les cas où l'administration se repose entièrement sur eux, aux seules décisions individuelles qui n'appellent aucun pouvoir d'appréciation ; renforcement et application immédiate de la sanction de nullité des décisions en cas d'omission des informations obligatoires) et a renforcé à nouveau d'importantes garanties de transparence, notamment pour « Parcoursup ».
Concernant l' action de groupe (articles 16 A et 24 ), qu'elle approuve dans son principe, y compris pour la réparation des dommages, elle a prévu par prudence un report de deux ans de l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure et l'agrément préalable obligatoire des associations, afin d'empêcher les éventuels abus et pour laisser un peu de temps aux petites entreprises et aux collectivités territoriales avant de les exposer à un tel risque contentieux.
Concernant la préservation du libre choix dans l'accès aux services (comme les moteurs de recherche ) sur les terminaux mobiles , d'une part, elle a limité les exceptions dont peuvent se prévaloir les responsables de traitement pour démontrer que les contrats conclus concernant des équipements ou services internet ne portent pas atteinte au consentement de l'utilisateur ( article 17 bis ) et, d'autre part, elle a rétabli la prohibition par les outils du droit de la concurrence de l'exploitation abusive d'une position dominante sur un marché des services de communication au public en ligne qui subordonnerait la vente d'un terminal à l'achat d'un service ( article 17 ter ).
Enfin, elle a également rétabli son texte sur plusieurs autres points de divergence d'inégale importance : objets connectés ( article 1 er ), charte de déontologie des responsables de la protection des données ( article 6 bis ), âge du consentement autonome pour certains traitements de données concernant les mineurs ( article 14 A ), chiffrement de bout en bout ( article 10 bis ).
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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.