AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 1ER
Amendement n° COM-5 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« f ter ) Elle peut décider de certifier, dans des conditions définies par décret pris après avis de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense, les objets connectés commercialisés à destination des consommateurs, aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi, qu'ils garantissent la possibilité de désactiver la collecte des données de l'utilisateur et qu'ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité ; »
Amendement n° COM-6 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 18
Remplacer les mots :
peut établir
par le mot :
établit
Amendement n° COM-7 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 20
Remplacer les mots :
, par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire
par les mots :
ou par le Président du Sénat
Amendement n° COM-8 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 20
Après les mots :
sur toute
insérer les mots :
disposition d'une
ARTICLE 2 BIS
Amendement n° COM-9 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 6
Amendement n° COM-10 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéas 16, 21 (première phrase) et 30
Après les mots :
par l'État
insérer les mots :
, par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales
Amendement n° COM-11 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Leur produit est destiné à financer l'assistance apportée par l'État aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, afin qu'ils se conforment aux obligations qui leur incombent en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et de la présente loi. » ;
ARTICLE 6 BIS (SUPPRIMÉ)
Amendement n° COM-12 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés établit une charte énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques.
ARTICLE 10 BIS (SUPPRIMÉ)
Amendement n° COM-13 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « En particulier, et dans toute la mesure du possible, les données sont chiffrées de sorte à n'être accessibles qu'au moyen d'une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à accéder à ces données. »
ARTICLE 11
Amendement n° COM-14 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 3
Remplacer les mots :
effectués que sous le contrôle de l'autorité publique ou
par les mots :
mis en oeuvre, sous le contrôle de l'autorité publique, que
Amendement n° COM-15 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et appartenant à des catégories dont la liste est fixée
par les mots :
agréées à cette fin dans les conditions fixées
Amendement n° COM-16 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent 3°. Il précise, selon la catégorie des données, les durées maximales de conservation des informations enregistrées, les catégories de personnes autorisées à être destinataires de tels traitements et les conditions de cette transmission ;
Amendement n° COM-17 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 9
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27, ne sont mis en oeuvre qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées.
« Les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la commission. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation.
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ces délais, la demande d'autorisation est réputée rejetée. »
Amendement n° COM-18 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 10
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des greffiers, des parties et des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale cités dans les décisions, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions. »
III. - Le troisième alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de ré-identification des juges, des parties, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d'atteinte à la liberté d'appréciation des juges et à l'impartialité des juridictions. »
ARTICLE 13
Amendement n° COM-19 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ne devant en aucun cas avoir pour fin la détermination des choix thérapeutiques et médicaux et la sélection des risques
ARTICLE 14 A
Amendement n° COM-20 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Supprimer cet article.
ARTICLE 14
Amendement n° COM-21 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 4
1° Après les mots :
à condition
insérer les mots :
que l'intéressé en soit informé par le responsable de traitement et
2° Après les mots :
mise en oeuvre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lui soient communiquées à sa demande, sous réserve des secrets protégés par la loi ;
Amendement n° COM-22 rect. présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Des décisions administratives individuelles fondées sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est d'appliquer strictement des dispositions légales ou réglementaires à des faits dont la matérialité et la qualification juridique sont établies sur un autre fondement que ledit traitement, à condition que celui-ci ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 8 de la présente loi et que l'intéressé puisse exprimer son point de vue et contester la décision ;
II. - Alinéa 8
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Au premier alinéa de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « , à peine de nullité, ».
Amendement n° COM-23 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est supprimé.
ARTICLE 14 BIS
Amendement n° COM-24 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
seize
ARTICLE 16 A
Amendement n° COM-25 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 6
Remplacer la date :
24 mai 2018
par la date :
24 mai 2020
Amendement n° COM-26 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
I. - Alinéa 7
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le IV est ainsi modifié :
II. - Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1° est complété par les mots : « et agréées par l'autorité administrative » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément prévu au 1° est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la protection de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
III. - Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« V.- Lorsque l'action...
ARTICLE 16
Amendement n° COM-27 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément prévu au 1° du IV de l'article 43 ter n'est pas requis pour qu'une association mentionnée au même 1° puisse recevoir mandat en application du premier alinéa du présent article. »
ARTICLE 17 BIS
Amendement n° COM-1 présenté par
MM. Alain MARC et MALHURET
Alinéa 2
Remplacer les mots :
indûment, sans justification d'ordre technique, économique ou de sécurité,
par les mots
sans motif légitime d'ordre technique ou de sécurité
ARTICLE 17 TER (SUPPRIMÉ)
Amendement n° COM-28 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 420-2-2, il est inséré un article L. 420-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 420-2-3. - Est prohibée, lorsqu'elle tend à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur un marché de services de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de subordonner de façon substantielle sur le marché des équipements terminaux la vente d'un tel équipement à l'achat concomitant d'un tel service. » ;
2° À la fin de l'article L. 420-3 et au premier alinéa du III de l'article L. 420-4, la référence : « et L. 420-2-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2-2 et L. 420-2-3 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 450-5, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-3, aux I, II et IV de l'article L. 462-5, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-6, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464-2 et au premier alinéa de l'article L. 464-9, la référence : « L. 420-2-2 » est remplacée par la référence : « L. 420-2-3 ».
ARTICLE 19
Amendement n° COM-29 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout autre traitement mis en oeuvre par une autorité compétente pour au moins l'une des finalités prévues au premier alinéa de l'article 70-1 est autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ces délais, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
Amendement n° COM-30 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
I. - Alinéas 24 et 31 (seconde phrase)
Supprimer les mots :
, dans la mesure du possible,
II. - Alinéa 34
Supprimer les mots :
dans la mesure du possible et
Amendement n° COM-31 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 26
Remplacer les mots :
destiné à prévoir ou à évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée
par les mots :
à caractère personnel
Amendement n° COM-3 présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
Alinéa 61
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ses sous-traitants
Amendement n° COM-4 présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
Alinéa 61
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles sont communiquées à l'intéressé s'il en fait la demande.
Amendement n° COM-32 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéas 80 et 82
Après les mots :
meilleurs délais
insérer les mots :
, et au bout d'un mois maximum,
Amendement n° COM-33 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 103
I. - Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de former un recours juridictionnel
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
ARTICLE 19 BIS (SUPPRIMÉ)
Amendement n° COM-34 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dotation pour la protection des données à caractère personnel
« Art. L. 2335-17 . - À compter de l'exercice 2019, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'État, au titre des charges qu'elles supportent pour se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent, en tant que responsables de traitement, en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Cette dotation, déterminée en fonction de la population des communes, est égale :
« - à 5 € par habitant compris entre le 1 er et le 999 e habitant ;
« - à 2 € par habitant compris entre le 1000 e et le 4 999 e habitant ;
« - à 1 € par habitant compris entre le 5 000 e et le 9 999 e habitant ;
« - à 0,1 € par habitant compris entre le 10 000 e et le 99 999 e habitant ;
« - à 0,01 € par habitant au-delà du 100 000 e habitant.
« Pour l'application du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code. » ;
2° Le I de l'article L. 3662-4 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De la dotation prévue à l'article L. 5211-35-3 du présent code. » ;
3° Le livre II de la cinquième partie est ainsi modifié :
a) La sous-section 2 de la section 6 du chapitre I er du titre I er est complétée par un article L. 5211-35-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-35-3 . - À compter de l'exercice 2019, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'État, au titre des charges qu'ils supportent pour se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent, en tant que responsables de traitement, en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Cette dotation, déterminée en fonction de la population totale des communes membres de ces établissements publics, est égale :
« - à 1 € par habitant compris entre le 1 er et le 14 999 e habitant ;
« - à 0,5 € par habitant compris entre le 15 000 e et le 49 999 e habitant ;
« - à 0,1 € par habitant compris entre le 50 000 e et le 99 999 e habitant ;
« - à 0,01 € par habitant au-delà du 100 000 e habitant.
« Pour l'application du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code. » ;
b) Après le 9° de l'article L. 5214-23, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis La dotation prévue à l'article L. 5211-35-3 du présent code ; »
c) Le 14° de l'article L. 5215-32 est ainsi rétabli :
« 14° La dotation prévue à l'article L. 5211-35-3 du présent code ; »
d) Après le 9° de l'article L. 5216-8, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis La dotation prévue à l'article L. 5211-35-3 ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts.
ARTICLE 20 BIS
Amendement n° COM-35 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Supprimer cet article.
ARTICLE 23
Amendement n° COM-36 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'effacement est de droit lorsque la demande concerne des données qui ne répondent pas aux conditions définies par l'article 230-7.
Amendement n° COM-37 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
I. - Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer les mots :
de deux
par le mot :
d'un
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Amendement n° COM-38 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 2, cinquième phrase
Après les mots :
de nature pénale
insérer les mots :
en lien avec la demande d'effacement
Amendement n° COM-39 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 2, huitième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite fondée sur l'absence de caractérisation de l'infraction ou une insuffisance de charges, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention.
ARTICLE 24
Amendement n° COM-40 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 2
Après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
l'article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et
Amendement n° COM-41 présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.