Rapport n° 369 (2017-2018) de M. Jean-François LONGEOT , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 21 mars 2018
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Synthèse du rapport (103 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER -
DATES ET MODALITÉS DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
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Article 2 (sous-section 1A de la section 1 du
chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des
transports) - Procédure d'attribution des contrats de service
public
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Article 3 (article L. 2121-1 du code des
transports) - Rôle d'autorité organisatrice de
l'État
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Article 4 (article L. 2121-2 du code des
transports) - Contrats de service public répondant aux besoins
d'aménagement du territoire
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Article 5 (articles L. 2121-12,
L. 2133-1 et L. 1263-2 du code des transports) - Exercice du droit
d'accès au réseau (open access)
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Article 6 - Dispositions transitoires
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CHAPITRE II - POSER LES CONDITIONS D'UNE OUVERTURE
À LA CONCURRENCE EFFECTIVE ET RÉUSSIE
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Article 8 (articles L. 2163-1
et L. 2163-2 [nouveaux] du code des transports) - Transfert de
personnel entre entreprises ferroviaires
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Article 9 (section 8 du chapitre Ier du titre IV
du livre Ier de la deuxième partie [nouvelle] et
article L. 2121-4-1 du code des transports) - Transfert de la
propriété des matériels roulants de SNCF Mobilités
aux autorités organisatrices de transport
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Article 10 (article L. 2141-15-2 [nouveau] du
code des transports) - Transfert de la propriété des ateliers de
maintenance de SNCF Mobilités aux autorités organisatrices de
transport
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Article 11 (articles L. 2111-27, L. 2111-28, L.
2111-29, L. 2111-30, L. 2111-31, L. 2111-32, L. 2111-33, L. 2111-34 et L.
2111-35 [nouveaux] du code des transports) - Transformation de Gares et
Connexions en société anonyme à capitaux publics
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Article 12 (chapitre Ier du titre II du
livre Ier de la deuxième partie du code des transports) -
Système commun d'information des voyageurs et de vente des
billets
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 14 (articles L. 2141-12 et
L. 2141-19 du code des transports) -
Coordination relative aux ressources de SNCF Mobilités
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Article 15 (articles L. 2101-1,
L. 2101-2, L. 2101-3, L. 2101-4, L. 2101-5, L. 2101-6,
L. 2102-1, L. 2102-3, L. 2102-4, L. 2102-7, ,
L. 2102-8, L. 2102-10, L. 2102-19, L. 2102-20,
L. 2123-1-1, L. 2123-4 et L. 2133-11 du code des transports) -
Coordinations relatives à la transformation de Gares et Connexions et
société anonyme
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CHAPITRE IER -
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT