Rapport n° 348 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 mars 2018
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Synthèse du rapport (408 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. TRANSPOSANT LA DIRECTIVE DU 25 NOVEMBRE
2015, L'ORDONNANCE DU 9 AOÛT 2017, QUE LE PRÉSENT PROJET DE LOI
PROPOSE DE RATIFIER, ACTUALISE LE CADRE JURIDIQUE DES SERVICES DE PAIEMENT
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A. DES MESURES NOUVELLES POUR PROTÉGER LE
CONSOMMATEUR ET SOUTENIR L'INNOVATION
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B. PLUSIEURS PRESTATAIRES DE PAIEMENT
DÉSORMAIS DISTINGUÉS, CONDUISANT À LA DÉFINITION
D'UN DROIT D'ACCÈS AUX COMPTES DE PAIEMENT
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C. DES RÈGLES DE SUPERVISION ET DE
PROTECTION DU CONSOMMATEUR AINSI QUE DES EXIGENCES DE SÉCURITÉ
RENFORCÉES
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A. DES MESURES NOUVELLES POUR PROTÉGER LE
CONSOMMATEUR ET SOUTENIR L'INNOVATION
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II. DES ADAPTATIONS SONT NÉCESSAIRES POUR
RÉPONDRE AUX « ANGLES MORTS » DE LA
DIRECTIVE
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I. TRANSPOSANT LA DIRECTIVE DU 25 NOVEMBRE
2015, L'ORDONNANCE DU 9 AOÛT 2017, QUE LE PRÉSENT PROJET DE LOI
PROPOSE DE RATIFIER, ACTUALISE LE CADRE JURIDIQUE DES SERVICES DE PAIEMENT
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er - Ratification de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la
directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché
intérieur
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ARTICLE 1er bis - (Art. L. 112-14 du code
monétaire et financier) - Encadrement de la fourniture d'espèces
à l'occasion d'une opération de paiement
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ARTICLE 1er ter A (nouveau) (Art. L. 522-7-2
[nouveau] du code monétaire et financier) - Obligation d'assurance et
d'immatriculation pour les prestataires et établissements qui initient
des ordres ou permettent d'accéder aux données concernant des
comptes et produits autres que les comptes de paiement
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ARTICLE 1er ter (Art. 34 de l'ordonnance n°
2017-1252 du 9 août 2017) - Mobilités transitoires de
communication entre prestataires de services de paiement et gestionnaires de
compte
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ARTICLE 2 (Art. L. 133-1, L. 133-2, L. 133-28, L.
133-39, L. 133-40, L. 133-41 et L. 133-45 du code monétaire et
financier) - Corrections apportées aux dispositions de l'ordonnance
relatives aux instruments de paiement et à l'accès aux
comptes
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ARTICLE 3 (Art. L. 351-1 du code monétaire
et financier) - Correction d'une erreur de référence
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ARTICLE 4 (Art. L. 521-3-2, L. 522-3, L. 522-8, L.
522-13, L. 525-9, L. 526-19, L. 526-24, L. 526-28 et L. 561-2 du code
monétaire et financier) - Dispositions de coordination et corrections de
rédaction au titre II du livre V du code monétaire et
financier
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ARTICLE 5 (Art. L. 612-2 et L. 613-33-3 du
code monétaire et financier) - Correction d'une erreur de
rédaction concernant les compétences de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution
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ARTICLE 6 (Art. L. 741-2-1 A, L. 743-3, L.
743-7-1, L. 745-8, L. 745-8-1, L. 745-13, L. 746-2,
L. 751-2-1, L. 751-2-1 A, L. 753-2, L. 753-3, L. 753-7-1, L. 755-8-1,
L. 755-13, L. 756-2, L. 761-1-2, L. 761-1-2 A, L. 763-3, L. 763-7-1,
L. 765-8-1, L. 765-13 et L. 766-2 du code monétaire et financier) -
Dispositions de coordinations et corrections d'erreurs de rédaction
relatives à l'application de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9
août 2015 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et à Wallis-et-Futuna
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ARTICLE 1er - Ratification de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la
directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché
intérieur
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TRAVAUX EN COMMISSION