Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

N° 317

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 février 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d' impact des projets de loi ,

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

610 rect. (2016-2017) et 318 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 21 février 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Sueur, la proposition de loi organique (n° 610 rectifié, 2016-2017) visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi , présentée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après avoir rappelé l'historique des études d'impact des projets de loi, le rapporteur a fait état des critiques fréquentes dont elles font l'objet en raison de leur contenu jugé insuffisant et de leurs modalités d'élaboration, lacunes que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas de surmonter. Il a jugé que l'impact de la loi était l'objet même du débat parlementaire.

Le président a considéré que l'examen de cette proposition de loi, avec les amendements proposés par le rapporteur, était l'occasion d' affirmer une position consensuelle du Sénat sur l'amélioration des études d'impact , dans la perspective de la réforme institutionnelle.

À l'initiative de son rapporteur, la commission a prévu que les études d'impact devraient comporter des évaluations réalisées par des organismes indépendants , en complément de celles réalisées par le Gouvernement , pour renforcer l'objectivité de l'information du Parlement sur les conséquences des projets de loi. Cette disposition reprend l'essentiel de la proposition de loi.

La commission a également intégré les travaux antérieurs du Sénat sur les études d'impact et a introduit dans le texte les propositions formulées par le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle , lorsqu'elles ne nécessitaient pas de modification de la Constitution.

Les études d'impact devraient ainsi comporter une évaluation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des projets de loi par l'État et par les administrations publiques, d'un point de vue humain, mais aussi budgétaire et informatique, ainsi que des délais nécessaires à leur mise en oeuvre. Elles devraient spécifiquement évaluer les coûts induits par les projets de loi pour les collectivités territoriales et pour les entreprises, ainsi que l' apport des projets de loi en matière de simplification . Elles devraient préciser les normes dont l'abrogation est proposée pour toute création d'une norme nouvelle. Les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes devraient y être joints.

En outre, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie devrait disposer d'un délai allongé de dix à trente jours pour apprécier la qualité de l'étude d'impact et s'opposer, s'il y a lieu, à l'inscription du projet de loi concerné à son ordre du jour en cas d'étude d'impact insuffisante.

La commission des lois a adopté la proposition de loi organique ainsi modifiée .