Rapport n° 218 (2017-2018) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2018
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Synthèse du rapport (352 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. FORTEMENT SOLLICITÉS, LES ACCORDS DE
DUBLIN SONT AUJOURD'HUI À BOUT DE SOUFLE
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A. LES ACCORDS DE DUBLIN : DÉTERMINER
L'ÉTAT COMPÉTENT POUR EXAMINER UNE DEMANDE D'ASILE
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B. UN RÉGIME INADAPTÉ FACE À
LA HAUSSE DES MOUVEMENTS SECONDAIRES DE DEMANDES D'ASILE
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A. LES ACCORDS DE DUBLIN : DÉTERMINER
L'ÉTAT COMPÉTENT POUR EXAMINER UNE DEMANDE D'ASILE
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II. LA PROPOSITION DE LOI : AMÉLIORER,
À L'ÉCHELLE INTERNE, L'EFFICACITÉ DES PROCÉDURES
« DUBLIN »
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
PRÉCISER ET COMPLÉTER UN TEXTE INDISPENSABLE À LA MISE EN
oeUVRE DES PROCÉDURES « DUBLIN »
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I. FORTEMENT SOLLICITÉS, LES ACCORDS DE
DUBLIN SONT AUJOURD'HUI À BOUT DE SOUFLE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 551-1, L. 552-3, L. 553-6,
L. 554-1, L. 556-1, L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Conditions de placement en
rétention et d'assignation à résidence des
étrangers faisant l'objet d'une procédure
« Dublin »
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Article 1er bis (art. L. 741-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Information et conditions de placement en rétention des étrangers
faisant l'objet d'une procédure « Dublin »
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Article 2 (art. L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, et
L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile) - Coordinations - Interdiction de transférer
un demandeur d'asile dans un État « Dublin » faisant
preuve de « défaillances systémiques » -
Délai de saisine du juge administratif
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Article 3 (nouveau) (art. L. 561-1, L. 561-2
et L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, art. 39 de l'ordonnance
n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles
Wallis et Futuna, art. 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du
26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en Polynésie française et
art. 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en Nouvelle-Calédonie) - Sécurisation juridique
des assignations à résidence des étrangers faisant l'objet
d'une interdiction judiciaire du territoire
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Article 1er (art. L. 551-1, L. 552-3, L. 553-6,
L. 554-1, L. 556-1, L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Conditions de placement en
rétention et d'assignation à résidence des
étrangers faisant l'objet d'une procédure
« Dublin »
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES
DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION