B. UNE RÉSERVE MOBILISABLE POUR DE NOUVELLES DÉPENSES

En toute hypothèse, la surévaluation des prévisions de recettes du CAS-DAR n'a pas empêché de constater des soldes d'exécution positifs , la consommation des crédits étant généralement très en-deçà des prévisions.

Exécution et prévision des recettes et des dépenses
du CAS-DAR

(en millions d'euros)

Année

Recettes

Dépenses (CP)

Écart

2006

146,00

99,70

+ 46,30

2007

102,00

101,35

0,65

2008

106,84

98,47

8,37

2009

113,50

110,55

2,95

2010

105,06

108,50

- 3,44

2011

110,45

108,38

2,07

2012

116,75

114,35

2,40

2013

120,47

106,98

13,49

2014

117,10

132,40

- 15,30

2015

137,10

131,20

5,90

2016

130,80

129,20

1,60

2017 (LFI)

147,50

147,50

0,00

2018 (PLF)

136,00

136,00

0,00

Source : commission des finances

Cet historique a contribué à l'accumulation de ressources susceptibles d'être mobilisées pour financer les dépenses du compte dont la forte augmentation, du moins en prévision, doit être relevée. La dotation pour 2017 permettait d'ouvrir des dépenses excédant de plus de 12 % celles réalisées en 2015. Dans le passé, la régulation budgétaire sur les crédits ouverts n'a pas manqué de s'exercer. Ainsi, 8,8 millions d'euros, soit plus de 10 % des dotations initiales, avaient été annulés en 2015 sur le programme 775. Le programme 776 a fait l'objet la même année de mesures de régulation très fortes. Plus de 34 millions d'euros de crédits ont été annulés en cours d'exercice.

Les ouvertures prévues pour 2018 ressortent plus réalistes, ce dont il faut se féliciter. Néanmoins, le solde disponible, avec plus de 50,5 millions d'euros revient, en l'état de la gestion budgétaire, à ouvrir concrètement un potentiel de dépenses de 188,5 millions d'euros, qui est très au-dessus des consommations historiques.

Crédits (1)

Exécution

Solde

AE

CP

AE

CP

AE

CP

2015

138 958 426

180 206 929

137 346 485

131 320 500

1 611 941

48 886 429

2016

132 423 401

179 697 888

126 045 839

129 207 058

6 377 562

50 490 830

2017 (prévision)

138 000 000

188 490 830

137 500 000

138 000 000

500 000

50 490 830

2018 (prévision)

138 000 000

188 490 830

137 500 000

138 000 000

500 000

50 490 830

(1) Les crédits en AE et CP correspondent à la recette du CASDAR majorés des reports de crédits de l'année n-1 sur l'année n.

Dans ces conditions, votre rapporteur spécial Alain Houpert, qui se rallie pleinement à l'objectif de progresser dans l'innovation agricole, s'interroge cependant sur les conséquences de la mécanique d'affectation mise en oeuvre, qui pourrait favoriser une certaine inertie des programmes ainsi financés dans un contexte économique et budgétaire particulièrement contraint et mouvant.

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