Projet de loi de finances pour 2018 : Recherche et enseignement supérieur

DEUXIÈME PARTIE - L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (RAPPORTEUR SPÉCIAL : PHILIPPE ADNOT)

Les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » qui relèvent du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficient globalement d'un budget préservé en 2018.

Le projet de loi de finances retient, en effet, une prévision de 16,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, soit une hausse de 1,02 % par rapport à 2017 pour les AE, et de 1,29 % pour les CP.

En proportion, cette hausse bénéficie davantage au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » du fait d'un ajustement réalisé sur les crédits du programme 231 « Vie étudiante » relatifs à l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) ^{6 ( * )} dont la prévision avait été surestimée en 2017.

Évolution des crédits consacrés à l'enseignement supérieur (programmes 150 et 231)

(en millions d'euros)

		Exécution 2016	LFI 2017	PLF 2018	Évolution 2018/2017
Programme 150 - Formations supérieures et recherche universitaire	AE	12 945,54	13 264,42	13 423,69	+ 1,20 %
	CP	12 807,46	13 226,85	13 421,07	+ 1,47 %
Programme 231 - Vie étudiante	AE	2 576,98	2 691,37	2 695,17	+ 0,14 %
	CP	2 546,89	2 688,14	2 699,53	+ 0,42 %
Total enseignement supérieur	AE	15 522,52	15 955,79	16 118,85	+ 1,02 %
	CP	15 354,35	15 914,99	16 120,59	+ 1,29 %

Nb : hors fonds de concours. En outre, les chiffres pour 2018 ne tiennent pas compte des amendements adoptés par l'Assemblée nationale.

Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances pour 2016 et le projet annuel de performances pour 2018

L'enseignement supérieur agricole , dont les crédits sont inscrits au sein du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », bénéficie de 309,75 millions d'euros en autorisations d'engagement et 310,61 millions d'euros en crédits de paiement .

Rattachés au programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », les organismes de formation supérieure et de recherche en matière économique et industrielle disposent quant à eux de 317,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement .

Ainsi, hors recherche universitaire et en prenant en compte les crédits relevant de ces autres programmes, l'enseignement supérieur disposerait pour 2018 de 12,82 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement , correspondant respectivement à une hausse de 1,16 % et 1,42 % par rapport à 2017.

I. LE PROGRAMME 150 « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »

A. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE PRÈS DE 1,5 %

1. Les principaux chiffres

Le présent programme regroupe 13,4 milliards d'euros de crédits de paiement répartis sur 9 actions de la façon suivante :

Présentation par action de l'évolution des crédits

demandés entre 2016 et 2018

(en euros)

		Exécution 2016	LFI 2017	PLF 2018	Évolution 2018/2017 (en %)	Évolution 2018/2017 (en valeur)
01 - Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence	AE	2 977 698 447	3 127 997 204	3 174 551 974	+ 1,49%	46 554 770
	CP	2 977 687 130	3 127 997 204	3 174 551 974	+ 1,49%	46 554 770
02 - Formation initiale et continue de niveau master	AE	2 368 923 917	2 507 190 044	2 526 079 920	+ 0,75%	18 889 876
	CP	2 368 906 596	2 507 190 044	2 526 079 920	+ 0,75%	18 889 876
03 - Formation initiale et continue de niveau doctorat	AE	360 408 304	366 070 727	373 890 840	+ 2,14%	7 820 113
	CP	360 408 304	366 070 727	373 890 840	+ 2,14%	7 820 113
04 - Établissements d'enseignement privés	AE	76 391 750	78 897 852	79 895 852	+ 1,26%	998 000
	CP	76 391 750	78 897 852	79 895 852	+ 1,26%	998 000
05 Bibliothèques et documentation	AE	449 230 744	445 648 048	447 670 831	+ 0,45%	2 022 783
	CP	449 225 296	445 648 048	447 670 831	+ 0,45%	2 022 783
13 - Diffusion des savoirs et musées	AE	113 947 432	115 780 204	116 921 136	+ 0,99%	1 140 932
	CP	113 947 432	115 780 204	116 921 136	+ 0,99%	1 140 932
14 - Immobilier	AE	1 269 193 683	1 191 095 316	1 218 691 456	+ 2,32%	27 596 140
	CP	1 131 528 744	1 153 525 156	1 216 071 627	+ 5,42%	62 546 471
15 - Pilotage et support du programme	AE	1 539 844 487	1 534 966 563	1 561 206 753	+ 1,71%	26 240 190
	CP	1 539 449 353	1 534 966 563	1 561 206 753	+ 1,71%	26 240 190
17 - Recherche	AE	3 789 901 926	3 896 774 728	3 924 777 425	+ 0,72%	28 002 697
	CP	3 789 916 407	3 896 774 728	3 924 777 425	+ 0,72%	28 002 697
TOTAL	AE	12 945 540 690	13 264 420 686	13 423 686 187	+ 1,20%	159 265 501
	CP	12 807 461 012	13 226 850 526	13 421 066 358	+ 1,47%	194 215 832

Source : projet annuel de performances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une hausse de 159 millions d'euros des autorisations d'engagement (+ 1,2 %) , et de 194 millions d'euros des crédits de paiement (+ 1,47 %) par rapport à 2017.

Évolution des crédits du programme 150 (2012-2018)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Plus de 70 % des crédits supplémentaires se concentrent sur trois actions, avec un total de 137 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2017 : l'action 14 - Immobilier (+ 62,5 millions d'euros), l'action 01 - Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence (+ 46,5 millions d'euros), et l'action 17 - Recherche universitaire (+ 28 millions d'euros).

Les crédits inscrits au titre des dépenses de fonctionnement représentent plus de 93 % des crédits du programme 150 et près de 78 % des crédits consacrés à l'enseignement supérieur . Ils ont en hausse de 1 % en 2018 par rapport à 2017 , en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Les subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux opérateurs de la mission représentent en 2018 12,52 milliards d'euros soit la quasi-totalité de ces dépenses de fonctionnement. 204 établissements (dont 121 universités, chancelleries et COMUE et 71 grands établissements et écoles) reçoivent ainsi directement près de 99 % des crédits de fonctionnement du programme . Les universités et les établissements assimilés bénéficient à eux seuls de 10,92 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre de leurs SCSP.

La répartition de ces crédits par nature est retracée dans le tableau suivant.

Répartition des crédits du programme 150 par titre

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
Titre et catégorie	LFI 2017	PLF 2018	Évolution 2017/2018 (volume)	Évolution 2017/2018 %	LFI 2017	PLF 2018	Évolution 2017/2018 (volume)	Évolution 2017/2018 %
Titre 2 - Dépenses de personnel	506,36	513,29	6,93	1,37%	506,36	513,29	6,93	1,37%
Titre 3 - Dépenses de fonctionne-ment	12 408,87	12 533,56	124,69	1,00%	12 408,87	12 533,56	124,69	1,00%
dont Subventions pour charges de service public	12 397,46	12 522,16	124,70	1,01%	12 397,46	12 522,16	124,70	1,01%
Titre 5 - Dépenses d'investis-sement	63,43	49,99	-13,44	-21,19%	50,47	60,88	10,41	20,63%
Titre 6 - Dépenses d'interven-tion	102,08	105,17	3,09	3,03%	102,08	105,17	3,09	3,03%
Titre 7 - Dépenses d'opérations financières	183,68	221,68	38,00	20,69%	159,08	208,17	49,09	30,86%
Total hors fonds de concours et attributions de produit Prévus	13 264,42	13 423,69	159,27	1,20%	13 226,85	13 421,07	194,22	1,47%

Source : commission des finances d'après les documents budgétaires

2. 194 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires qui tiennent compte des mesure prises par l'État en faveur des personnels

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit au total l'inscription de 29,9 millions d'euros au titre du schéma d'emplois tendant à créer 5 000 emplois dans l'enseignement supérieur entre 2013 et 2017, au rythme de 1 000 emplois annuels. 28,4 millions d'euros sont prévus pour le financement en année pleine des 950 emplois créés en 2017 dans des établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE) dans ce cadre. Une provision de 1,5 million d'euros correspondant à 50 équivalents temps-plein travaillés (ETPT) est reconduite au titre des emplois de titre 2 qui pourraient être attribués à des établissements n'ayant pas encore accédé aux RCE, notamment des communautés d'universités et d'établissements (COMUE).

La réalité de la création de ces emplois n'est cependant pas assurée. Le ministère a procédé, sur la période 2013-2016, à une enquête déclarative auprès des établissements de laquelle il ressort que seuls 76 % des emplois notifiés aux établissements ont été mis au recrutement sur la période d'étude ^{7 ( * )} . La même enquête fait ressortir que 52 % des recrutements s'inscrivent directement dans l'objectif prioritaire d'amélioration de la réussite étudiante en premier cycle .

La masse salariale représentant plus de 11,6 milliards d'euros au sein du programme 150, les diverses mesures en faveur des personnels impactent fortement l'enveloppe budgétaire allouée à l'enseignement supérieur. Le projet de loi de finances prend notamment en compte la participation de l'État pour le financement de :

- la revalorisation du point d'indice : la hausse de 0,6 % prévue par le décret du 25 mai 2016 ^{8 ( * )} appliquée au 1 ^er février 2017 entraîne l'inscription de 5,6 millions d'euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Le Gouvernement a annoncé que le point d'indice ne connaîtrait pas d'augmentation en 2018 ;

- la poursuite de la mise en place du dispositif « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), qui conduit à une révision échelonnée d es grilles indiciaires applicables aux fonctionnaires, a conduit à prévoir 63,5 millions d'euros supplémentaires. Cependant le Gouvernement a annoncé le 17 octobre 2017 le report d'un an des mesures devant intervenir dans ce cadre à partir du 1 ^er janvier 2018. Lors de son audition par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication dans le cadre de la préparation du présent projet de loi de finances ^{9 ( * )} , la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a indiqué que les marges financières dégagées devraient permettre de financer la mesure compensatoire pour les fonctionnaires mise en oeuvre dans le cadre de la hausse de 1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG) ;

- le développement de l'apprentissage, dans le cadre du « plan de relance de l'apprentissage », l'État compensant partiellement les coûts rattachés aux recrutements d'apprentis : 2,7 millions d'euros supplémentaires sont prévus à ce titre ;

- la compensation de décharge attribuée aux maîtres de conférences stagiaires au titre de l'obligation de formation instaurée par le décret du 9 mai 2017 ^{10 ( * )} qui conduit à prévoir 2 millions d'euros à ce titre ;

- l'application du décret du 29 août 2016 ^{11 ( * )} réformant le contrat doctoral qui justifie l'inscription de 7 millions d'euros supplémentaires.

Enfin, 10 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été prévus pour financer les besoins de couverture du glissement-vieillesse-technicité (GVT) des établissements n'ayant pas accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE). Votre rapporteur spécial évoquait cette question dans son rapport de l'an passé, et il convient de noter que la Conférence des présidents d'universités, entendue dans le cadre de la préparation du présent rapport, a exprimé sa satisfaction sur ce point. Toutefois il convient de souligner qu'au regard de la charge non compensée accumulée depuis le 1 ^er janvier 2012 pour les établissements, estimée à 222 millions d'euros au 1 ^er janvier 2017 dans les réponses au questionnaire budgétaire, et du montant annuel nécessaire à la couverture de cette dépense contrainte, de l'ordre de 60 millions d'euros , cette réponse paraît notoirement insuffisante. Dans les faits le Gouvernement indique un montant de 50 millions d'euros prévus à ce titre en intégrant une diminution de la mise en réserve à hauteur de 40 millions d'euros .

Le présent projet de loi de finances ne prévoit pas de moyens supplémentaires dans le cadre de la prolongation des dispositions de la loi « Sauvadet » jusqu'au 12 mars 2018 par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ^{12 ( * )} .

C'est au total pour l'année 2018 un montant total de 124,2 millions d'euros qui est prévu pour couvrir ces dépenses nouvelles, à rapporter à l'augmentation de 194 millions d'euros des crédits de du programme 150.

Les crédits du programme 150 prévoient un montant de 7,6 millions d'euros supplémentaires pour financer la compensation de l'exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers dans les universités et les écoles d'ingénieurs . La réforme vise à compenser à l'euro près l'exonération, et non plus à compenser un montant théorique. Les flux de nouveaux boursiers ont été intégralement pris en charge depuis 2014. En 2017, conformément au calendrier de la réforme, la totalité des exonérations de droit constatés a été remboursée aux universités et écoles d'ingénieurs. Les crédits prévus pour 2018 prennent en compte le flux d'étudiants boursiers entre les rentrées 2017 et 2018, l'augmentation des effectifs, et un rattrapage budgétaire en raison de l'écart de budgétisation constaté en 2017 (511 014 boursiers ont été constatés en 2017 contre 494 094 prévus).

Diverses mesures de transferts de personnels sont opérées, avec un impact négatif de 2,1 millions d'euros pour les subventions pour charges de service public, tandis qu'une mesure de périmètre prise dans le cadre du plan Santé transfère 1,9 million d'euros du budget de la sécurité sociale vers celui de l'État.

Consolidation de différents transferts prévus par le projet de loi de finances
pour 2018 au titre des subventions pour charges de service public

Mesures de transferts ou de périmètre	Nombre d'ETPT
Établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE) au 1 ^er janvier 2017	+ 127
Répartition effective des créations réalisées par les opérateurs non RCE des catégories suivantes :	- 120
dont universités et assimilés	- 22
dont écoles et formations d'ingénieurs	- 9
dont autres opérateurs	- 24
dont opérateurs de soutien	- 5
dont COMUE	- 60
Vers le ministère de la Culture programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »	- 15
Vers le programme 231 « Vie étudiante » au profit du réseau des oeuvres universitaires et scolaires	- 1
Vers le ministère des Armées programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense »	- 1
Mesure de périmètre Plan Santé prise en charge des emplois de chefs de clinique médecins généralistes créés dans le cadre de la grande conférence de la santé	+ 80
Solde	+ 70

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

Enfin, le montant consacré à l'enseignement supérieur privé (action 04 du programme) est en progression de 998 000 euros (+ 1,26 % par rapport à 2017). Il atteint ainsi 79,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement . Si votre rapporteur spécial prend acte de cette augmentation, il la considère comme tout à fait insuffisante et y reviendra dans la suite du présent rapport.

3. La stabilité de l'évolution des plafonds d'emplois du programme à l'issue de la création des 5 000 emplois 2013-2017

Compte tenu du passage à l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, les emplois et les dépenses de masse salariale afférentes ont, pour la plupart d'entre eux, été transférés du titre 2 au titre 3 au cours des dernières années. Les dépenses sont dorénavant couvertes par les subventions pour charges de service public qui sont versées aux opérateurs. En effet, toutes les universités ont désormais accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE), au plus tard le 1 ^er janvier 2013 conformément aux dispositions de la loi du 10 août 2007 ^{13 ( * )} . Par ailleurs, quelques autres établissements disposent également de ce statut et des COMUE qui commencent, à leur tour, à passer aux RCE.

Les opérateurs autonomes sont libres de procéder, sous réserve du respect de leur plafond d'emplois et de masse salariale, aux créations, transformations et suppressions qu'ils estiment nécessaires . Le contrôle budgétaire est par ailleurs assuré au premier niveau par les rectorats, et piloté par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Les lois de finances initiales sur la période 2013-2017 ont intégré des créations d'emplois à raison de 1 000 emplois annuels, soit 5 000 postes sur le dernier quinquennat.

Répartition par catégories d'établissement des notifications des 5 000 emplois
du plan 2013-2017

Catégories d'établissements	Emplois notifiés (en ETPT)	Pourcentage des emplois
Universités et assimilés	3 778	75,56 %
Communautés d'universités et d'établissements (COMUE)	573	11,46 %
écoles d'ingénieurs	233	4,66 %
Autres établissements	138	2,76 %
Instituts d'études politiques (IEP)	67	1,34 %
emplois autres programmes (142 - 186 - 231)	145	2,90 %
Dispositifs spécifiques	66	1,32 %
TOTAL	5 000	100 %

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire pour 2018

Le cadre de répartition de ces emplois a été arrêté en concertation entre la Conférence des présidents d'université (CPU) et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) en 2013 :

- 65 % des emplois créés ont été répartis au titre du rééquilibrage des dotations entre établissements (convergence en faveur des établissements les moins bien dotés eu égard aux résultats des modèles d'allocation des moyens) ;

- 35 % des emplois créés ont été attribués au titre de la politique de site.

La mise en oeuvre des créations d'emplois notifiées pour les établissements non autonomes est effectuée par le ministère sur demande des établissements, dans le respect des crédits prévus en loi de finances (60 000 euros par création en 2017). Sur la période 2013-2017, sur 778 autorisations d'emplois notifiées aux établissements non RCE au 1 ^er janvier 2017, 713 emplois ont effectivement été créés . La sous-consommation constatée s'explique l'absence dans ce chiffre d'une partie des créations d'emplois pour 2017, et par des recrutements dans des corps au coût budgétaire élevé, la création de deux emplois de cette nature pouvant mobiliser l'équivalent de trois créations d'emplois notifiées afin de respecter les crédits budgétaires alloués.

Concernant les établissements RCE , la décision de mettre en oeuvre les créations d'emplois s'inscrit dans le contexte de la construction générale de leur budget et des impératifs de soutenabilité. Sur la période 2013-2017 , 4 009 créations d'emplois ont été notifiées aux opérateurs RCE relevant du programme 150, dont 3 660 à destination des universités. D'après l'enquête réalisée par la direction générale de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès des établissements (cf infra) , 76 % des emplois notifiés auraient été effectivement créés entre 2013 et 2016.

Le plafond des emplois « opérateurs » du programme 150 reste quasiment stable par rapport à 2017 : il s'établit pour 2018 à 164 776 ETPT (+ 70 par rapport à 2017) . S'y ajoutent 27 397 ETPT (+ 94 par rapport à 2017) décomptés hors plafond (dont 551 contrats aidés), compte tenu de l'augmentation d'emplois contractuels financés sur ressources propres. Au total, les opérateurs bénéficient ainsi de 192 173 emplois , en quasi-stabilité par rapport à 2017 (190 009).

Par ailleurs, le plafond d'emplois de l'État du programme 150, inscrit au titre 2, est fixé pour 2018 à 8 016 équivalents temps-plein travaillés (ETPT) , en baisse de 7 emplois par rapport à 2017. Cette évolution est due à deux transferts :

- 127 ETPT au titre de l'accession aux RCE de 3 établissements en 2017 (les COMUE « Lille Nord de France » et « Université de Lyon » et l'École nationale de céramique industrielle de Limoges qui fusionne avec l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges) ;

+ 120 ETPT qui traduisent la répartition effective du schéma d'emploi à des opérateurs non RCE au titre des 1 000 créations d'emplois de 2017. Les dépenses de personnel (y compris CAS pensions) restant inscrites sur le titre 2 au projet de loi de finances pour 2018 ne sont donc plus que de 513 millions d'euros soit 3,8 % des crédits de paiement du programme 150.

Les dépenses de personnel associées aux emplois relevant du titre 2 s'élèvent à 513,29 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (dont 164,63 millions d'euros au titre du CAS « Pensions »), soit une hausse de 1,37 % par rapport à 2017.

4. Des dépenses immobilières en baisse sous l'effet du Plan Campus

Les crédits prévus en 2018 au titre de l'action 14 « Immobilier » atteignent 1,22 milliard d'euros en autorisations d'engagement (27,6 millions d'euros supplémentaires soit + 2,32 %) et 1,21 milliard d'euros en crédits de paiement (62,5 millions d'euros supplémentaires soit + 5,42 %).

Au sein de l'action 14 « Immobilier », les autorisations d'engagement diminuent de 8,2 % par rapport à 2016, pour atteindre 1,19 milliard d'euros. Cette évolution s'explique principalement par « la baisse des financements consacrés à la réhabilitation du campus de Jussieu et aux moyens destinés aux opérations Campus » (- 171,3 millions d'euros). En effet, en 2017, aucun nouveau contrat de partenariat public-privé (PPP) n'est prévu, contrairement à l'année 2016 au cours de laquelle trois PPP financés sur des crédits budgétaires devaient être signés.

Les crédits de paiement connaissent parallèlement une baisse plus limitée de 2,5 %, avec 1,15 milliard d'euros.

Le plan Campus bénéficie de 23,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 54,5 millions d'euros en crédits de paiement, hors éventuels reports, dans le programme 150. Selon les réponses aux questionnaires budgétaires, ils seront essentiellement consacrés « aux redevances dues pour les partenariats publics-privés signés et dont les locaux ont été mis à disposition (Toulouse le Mirail, Dijon, Bretagne, LMV Clermont, Lille "formation-innovation") ainsi qu'au financement d'opérations réalisées en maîtrise d'ouvrage publique (Nantes, Valenciennes, Lorraine Gestion Management) ».

Les CPER 2007-2014 étaient initialement dotés, du côté de l'État, de 1,952 milliard d'euros sur l'immobilier. Au 31 décembre 2017, 1,512 milliard d'euros d'AE devraient avoir été engagées et 1,465 milliard d'euros de CP réalisés. Au présent projet de loi de finances est donc inscrit le reliquat nécessaire pour solder les AE engagées soit 46,48 millions d'euros .

Deux objectifs étaient assignés aux opérations financées par ces CPER :

- mettre au standard international l'immobilier universitaire ;

- développer l'offre de logements en faveur des étudiants.

À la clôture de ces CPER, leur taux d'exécution en AE était de 78 %. Ces CPER ont financé 900 opérations immobilières, dont près de 30 % pour la seule région Île-de-France, qui se répartissent à part presque égale entre constructions nouvelles et réhabilitations.

Les CPER 2015-2020 étaient initialement dotés par l'État de 933,73 millions d'euros sur l'immobilier. Au 31 décembre 2017, 417,95 millions d'euros d'AE devraient avoir été engagées et 90 millions d'euros de CP réalisées. Dans le présent projet de loi de finances, 156 millions d'euros sont inscrits en AE et 120 millions d'euros en CP .

Les priorités de cette deuxième génération de CPER sont les suivantes :

- des campus fonctionnels et attractifs (logement étudiant, aménagement des campus, performance énergétique, numérique) ;

- une « politique de sites dynamique, cohérente et économiquement soutenable ».

Fin 2017, le taux d'exécution de ces CPER en AE devrait être de 45 % . Les opérations de réhabilitation sans création de surfaces supplémentaires sont majoritaires sur les 520 projets et représentent 80 % des financements.

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* ⁶ Cf. le II de la présente partie.

* ⁷ Rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement pour 2016, page 96.

* ⁸ Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

* ⁹ Audition du mardi 7 novembre 2017.

* ¹⁰ Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

* ¹¹ Décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.

* ¹² Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

* ¹³ Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités