LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA MISSION « ÉCONOMIE »
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les cinq amendements de crédits suivants à la mission « Économie » :
- l'amendement n° II-1178 du Gouvernement , adopté avec l'avis favorable de la commission, minore de 7 millions d'euros (en AE et CP) les crédits de la mission « Économie », afin de gager le relèvement de la taxe affectée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) adopté par l'Assemblée nationale à l'article 19 du présent projet de loi de finances. Cette minoration de crédits porte sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », et plus précisément, d'après l'exposé sommaire, sur l'action 20 « Financement des entreprises ». La subvention versée par l'État à Bpifrance Financement au titre de ses activités de garantie en faveur des PME, qui sont discrétionnaires, passerait donc de 48 millions d'euros à 41 millions d'euros ;
- les amendements identiques n° II-1547 et n° II-1552 , présentés respectivement par Damien Adam et par Olivia Grégoire, visant à majorer de 3,1 millions d'euros (en AE et CP) les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », et plus précisément de l'action 17 « Protection économique du consommateur » . Cette action porte les subventions versées à quinze associations de consommateurs, à l'Institut national de la consommation (INC), au Centre européen des consommateurs français et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC). Ces subventions affichent une baisse de 40 % dans le projet de loi de finances pour 2018, qu'il est proposé de ramener à 5 %, afin de préserver les moyens et donc l'indépendance de ces organismes , sans pour autant remettre en cause la nécessité de réaliser des économies de fonctionnement. Le Gouvernement et la commission ont donné un avis favorable à cette atténuation de l'effort demandé en 2018 . Les crédits seraient transférés du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », qui porte notamment la subvention versée à la Banque de France, où des gisements d'économies existent;
- l'amendement n° II-1868 présenté par Joël Giraud , rapporteur général de la commission des finances, visant à majorer de 2 millions d'euros (en AE et CP) les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) . La dotation du Fisac pour 2018 passerait ainsi de 11,03 millions d'euros à 13,03 millions d'euros en CP . Présenté comme un amendement de compromis, au regard notamment des autres amendements déposés par nos collègues députés, celui-ci a reçu un avis favorable du Gouvernement . Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, a ainsi déclaré en séance publique : « chose promise, chose due : en réponse à toutes les interpellations (...), nous avons dit être prêts à faire un effort sur le Fisac. Je salue le caractère raisonnable de l'effort demandé par le rapporteur général ». Les crédits seraient là encore transférés du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » ;
- l'amendement n° II-1907 du Gouvernement , adopté avec l'avis favorable de la commission, visant à majorer de 140 000 euros les CP de l'action 21 « Développement du tourisme » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de maintenir les subventions versées par la direction générale des entreprises (DGE) aux associations qui oeuvrent en faveur de l'accès des familles les plus démunies aux vacances et aux loisirs . Les crédits seraient là encore transférés du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
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En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement n° II-13 majorant de 1,7 million d'euros les crédits de la mission « Économie » (en AE et en CP), correspondant :
- d'une part, à une majoration de 3,7 millions d'euros des crédits de titre 2 afin de tirer les conséquences du report d'un an des mesures du protocole PPCR 35 ( * ) (-3 millions d'euros), annoncé le 16 octobre 2017 par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et de la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1 er janvier 2018 (+ 6,7 millions d'euros). Cette majoration est répartie entre les trois programmes permanents de la mission, en proportion de leur masse salariale respective ;
- d'autre part, à une minoration de 2 millions d'euros, destinée à gager par des économies les dépenses nouvelles résultant de la première délibération (cf. supra ). Cette minoration est répartie entre le programme 134 (45 %), le programme 220 (10 %) et le programme 305 (45 %).
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L'Assemblée nationale a en outre adopté quatre articles additionnels rattachés à la mission « Économie » (cf. infra ).
* 35 Protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.