TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 28 - Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
. Commentaire : le présent article fixe l'équilibre général du budget, détermine les ressources et les charges de trésorerie concourant à la réalisation de l'équilibre financier, autorise l'emprunt, arrête le plafond des emplois rémunérés par l'État et affecte les éventuels surplus de recettes à la résorption du déficit budgétaire.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'article d'équilibre comprend, en application de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, quatre composantes principales , analysées en détail dans le tome I du présent rapport :
1) il « arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre » ;
2) il « comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'État » et « évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement » ;
3) il fixe « le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État » ;
4) il arrête enfin « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État » . Le IV dispose ainsi que ces surplus « sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire » . Cette disposition a une portée davantage politique que contraignante, et n'interdit nullement le recours à d'éventuelles lois de finances rectificatives.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Suite aux votes intervenus en première délibération à l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances, le solde de l'État a été dégradé de 206 millions d'euros et s'établirait à - 83,1 milliards d'euros en 2018.
Évolution du solde budgétaire
général de l'État à la suite
des votes de
première partie sur le projet de loi de finances
(en millions d'euros)
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Ajustements |
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Recettes fiscales nettes (A) |
- 406 |
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IR : Suppression de l'aménagement du CITE |
- 115 |
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TICPE : Extension de l'application de la contribution climat-énergie aux gaz de pétrole liquéfiés |
+ 50 |
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Taxes sur les objets précieux et les voitures de sport |
+ 31 |
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Extension du dégrèvement de TH |
- 166 |
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Suppression de deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) |
- 19 |
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Relèvement des plafonds de taxes affectées |
- 187 |
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Recettes non fiscales (B) |
+ 200 |
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Prélèvement sur les ressources des agences de l'eau |
+ 200 |
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Prélèvements sur recettes (C) |
0 |
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Majoration de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
+ 60 |
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Majoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
+ 30 |
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Minoration de la dotation globale de fonctionnement |
- 90 |
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TOTAL (A+B+C) |
- 206 |
Source : commission des finances, d'après l'amendement n° I-1380 du Gouvernement au présent projet de loi de finances
Cette évolution résulte d'une minoration de 406 millions d'euros des recettes fiscales nettes et d'une hausse de 200 millions d'euros des recettes non fiscales , qui provient exclusivement d'un prélèvement du même montant sur les ressources des agences de l'eau.
Les principales minorations de recettes fiscales votées par l'Assemblée nationale concernent l'extension du dégrèvement de taxe d'habitation (- 166 millions d'euros), la suppression de la restriction du crédit d'impôt pour la transition énergétique (- 115 millions d'euros) et découlent également du relèvement des plafonds de taxes affectées pour 187 millions d'euros, dont 175 millions d'euros au profit des agences de l'eau, 5 millions d'euros en faveur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et 7 millions d'euros au bénéfice du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA).
Les hausses d'impôt adoptées par nos collègues députés sont concentrées sur deux principaux ensembles : d'une part, la hausse des taxes sur les objets et métaux précieux et sur les voitures de luxe (respectivement + 2 et + 29 millions d'euros) d'une part, censée compenser partiellement la sortie des biens « improductifs » de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (article 12 du présent projet de loi), d'autre part, l'extension de l'application de la contribution climat-énergie aux gaz de pétrole liquéfiés qui conduit à majorer les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, + 50 millions d'euros).
Les votes sur la seconde partie du projet de loi de finances et les amendements présentés par le Gouvernement lors de la seconde délibération ont conduit à conserver un solde budgétaire identique à celui qui résultait des votes sur la première partie, soit 83,1 milliards d'euros.
Doivent être signalées deux séries de mesures transversales en dépenses .
D'une part, le Gouvernement a procédé à un « rabot » général sur la totalité des missions au titre de mesures d'économies complémentaires visant à éviter une dégradation du solde budgétaire, pour un montant total d'environ 106 millions d'euros. Seules deux missions sont exonérées du rabot : « Aide publique au développement » et « Défense » .
D'autre part, concernant les dépenses de personnel, le Gouvernement a tiré les conséquences du décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), qui conduit à minorer les crédits des missions de 334 millions d'euros, et de la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 1 er janvier 2018, qui induit une majoration des crédits de 624 millions d'euros. Le solde, soit 290 millions d'euros, est couvert par une annulation de même montant sur le programme « Provision relative aux rémunérations publiques » de la mission « Crédits non répartis ».
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Cet article constituant un article de récapitulation, votre rapporteur général vous propose de l'adopter tel que résultant des votes du Sénat.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.