N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
Fascicule 1
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
( article liminaire et première partie de la loi de finances )
Volume 1 : Examen des articles
|
(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)
ARTICLE
LIMINAIRE
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de
l'ensemble des administrations publiques de l'année
2018,
prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016
. Commentaire : le présent article retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2016, la prévision d'exécution pour 2017 et la prévision pour 2018.
L'article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 1 ( * ) prévoit que les lois de finances de l'année comprennent un article liminaire « présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques » et qui indique « les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques de la dernière année écoulée et les prévisions d'exécution de l'année en cours ».
Article liminaire du projet de loi de finances pour 2018
(en points de PIB)
|
Exécution 2016 |
Prévision d'exécution 2017 |
Prévision 2018 |
|
|
Solde structurel (1) |
- 2,5 |
- 2,2 |
- 2,1 |
|
Solde conjoncturel (2) |
- 0,8 |
- 0,6 |
- 0,4 |
|
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
- 0,1 |
- 0,1 |
- 0,1 |
|
Solde effectif (1+2+3) |
- 3,4 |
- 2,9 |
- 2,6 |
Note de lecture : l'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes en 2018 s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
Source : projet de loi de finances pour 2018
Les données figurant au présent article font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport , à laquelle le lecteur est invité à se reporter.
Il doit néanmoins être rappelé que la prévision de solde effectif pour l'année 2018 ne tient pas compte du coût du contentieux lié à l'annulation de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués , qui devrait peser à hauteur de 0,2 point de PIB sur le déficit public l'an prochain, d'après les informations transmises par le Gouvernement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
* 1 Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.