B. LA FUTURE RÉFORME SYSTÉMIQUE DES RETRAITES NE POURRA FAIRE L'ÉCONOMIE DE MESURES FORTES PERMETTANT DE RÉTABLIR DURABLEMENT L'ÉQUILIBRE FINANCIER DU SYSTÈME DE RETRAITE
Ne comportant aucune mesure forte en matière de retraite, ce PLFSS traduit la situation d'attente du Gouvernement dans la perspective de la réforme systémique des retraites promise par le Président de la République pendant sa campagne. La création, en septembre dernier 79 ( * ) , d'un haut-commissaire à la réforme des retraites, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé, va permettre d'une part d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et d'autre part de coordonner au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme.
Votre rapporteur prend acte de la désignation à ce poste de notre ancien collègue, Jean-Paul Delevoye et souhaite que le Sénat prenne toute sa place dans le processus de réforme qui s'engage.
Il rappelle toutefois les trois engagements pris par le Président de la République et qui fixent le cadre de la réforme :
- instaurer un « système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé » ;
- maintenir un système par répartition ;
- ne pas modifier l'âge minimum légal de départ à la retraite, fixé depuis 2010 à 62 ans.
Comme l'a rappelé un récent rapport de la Mecss du Sénat 80 ( * ) , votre commission plaide depuis près de 10 ans pour une réforme structurelle ou systémique des retraites, destinée à unifier les règles de calculs et à simplifier le paysage morcelé des retraites en France composé de ses 35 régimes.
Tant au regard des nouvelles prévisions de court terme fixées dans ce PLFSS (horizon 2021) que des dernières projections de moyen terme du Cor (horizon 2040), il apparait clairement que notre système de retraite n'est pas à l'équilibre dans tous les scénarios envisagés. La réforme systémique devra donc impérativement décider de mesures ambitieuses destinées à ramener durablement à l'équilibre nos retraites.
Quelles que soient les pistes de réforme systémique retenues (comptes notionnels ou régimes par points), le Gouvernement devra faire le choix d'actionner l'un des trois leviers traditionnels à toute réforme à visée financière :
- augmenter les prélèvements obligatoires qu'il s'agisse des taux de cotisation, de CSG ou de toute autre imposition qui serait affectée à la branche vieillesse ;
- faire travailler plus longtemps les actifs soit en augmentant la durée d'assurance requise ou en repoussant l'âge minimum légal en dessous duquel il n'est pas possible de liquider sa pension ;
- diminuer les pensions des retraités soit au moment de la liquidation des droits (en diminuant le taux de remplacement), soit au cours de la retraite (en revoyant les mécanismes d'indexation de la pension ou en augmentant les prélèvements obligatoires des retraités pour financer le risque vieillesse).
Le premier projet de loi de financement présenté par le Gouvernement semble donner une première indication sur le choix qui pourrait être opéré pour redresser les comptes de l'assurance vieillesse. En augmentant le taux de la CSG sur les retraites (4,5 milliards d'euros) et en reportant la date de revalorisation des pensions de base chaque année du 1 er octobre au 1 er janvier (525 millions d'euros de recettes en plus), les retraités apparaissent comme la cible désignée pour assurer l'équilibre des retraites.
* 79 Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites.
* 80 Rapport d'information n° 667, L'interrégimes en matière de retraite : le succès du droit à l'information ne suffit pas, Anne Emery-Dumas et Gérard Roche, juillet 2017, pp. 94-99.