PREMIÈRE PARTIE - ÉQUILIBRES FINANCIERS GÉNÉRAUX
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I. UN CREUSEMENT VOLONTAIRE DU DÉFICIT EN 2017
1. Une amélioration prévisionnelle du solde grâce à des recettes dynamiques
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017, le résultat de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse devait s'améliorer de 3,3 milliards d'euros par rapport à 2016 en passant de - 7 milliards d'euros à - 4,2 milliards d'euros.
Ce résultat tenait compte d'une dynamique de la masse salariale bien meilleure (+ 3,3 %) que la prévision associée à la LFSS pour 2017 (+ 2,7 %) et d'une progression des recettes supérieure de 0,9 point (+ 3,3 %) à celle de l'évolution des dépenses (+ 2,4 %).
Cette amélioration devait faire suite aux réductions de déficit de 2,8 milliards d'euros constatées en 2015 et en 2016.
La branche maladie restait la seule déficitaire avec un résultat de - 3,6 milliards d'euros, malgré une amélioration du solde de 1,2 milliard d'euros par rapport à 2016. Une part significative de cette amélioration, 75 %, provenait du transfert à la branche des réserves de la section III pour un montant de 876 millions d'euros. Ce résultat apparaît très dégradé, de 1 milliard d'euros, par rapport à la prévision de solde associée à la loi de financement pour 2017, qui était de - 2,6 milliards d'euros.
2. Un écart de près de 800 millions d'euros pour le solde du régime général par rapport à la prévision de la commission des comptes
Le projet de loi de financement pour 2018 a un impact significatif sur le solde 2017 du régime général.
Il dégrade le solde de 0,78 milliard d'euros par rapport au tendanciel prévu par la commission des comptes.
Cette dégradation est liée aux effets, qui se compensent partiellement, de quatre mesures.
Deux mesures représentent plus d'un milliard d'euros de moindres recettes en raison de l'absence de compensation à la sécurité sociale de mesures de réduction de recettes prises pour 2017 :
- l'absence de compensation à la sécurité sociale du crédit d'impôt de taxe sur les salaires se traduit par une moindre recette de 600 millions d'euros ;
- l'absence de compensation du relèvement des seuils de revenu fiscal de référence retenus pour l'application de l'exonération et du taux réduit de CSG aux pensions de retraite, censé être gagé en 2017 par l'avancement d'une partie du produit 2018 (C4S) de la contribution sociale de solidarité des sociétés, se traduit par une moindre recette de 480 millions d'euros.
Deux autres mesures majorent les recettes et réduisent les dépenses :
- l'ajustement, comme chaque année, de la dotation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante se traduit par une moindre dépense de 150 millions d'euros pour la branche AT-MP;
- un prélèvement de 150 millions d'euros sur les recettes de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), affectée au fonds CMU, permet une augmentation des recettes de la branche maladie.
Impact des mesures du projet de loi sur l'exercice 2017
|
(en milliards d'euros) |
Maladie |
AT-MP |
Vieillesse |
Famille |
Régime
|
|
Non-compensation du CITS |
- 0,14 |
- 0,23 |
- 0,23 |
||
|
Suppression de la C4S |
- 0,48 |
||||
|
Prélèvement sur les recettes de TSA |
0,15 |
||||
|
Ajustement de la dotation au FIVA |
0,15 |
||||
|
Impact sur le solde |
- 0,47 |
0,15 |
- 0,23 |
- 0,23 |
- 0,78 |
Source : PJL
Ces mesures ont un impact différencié sur le solde des branches, la branche maladie en supportant la plus grande part.
Au total, les soldes prévisionnels 2017 ne sont globalement pas divergents de ceux retenus par la loi de financement initiale, à l'exception notable de la branche maladie dont le solde, déjà dégradé d'un milliard d'euros par rapport à la prévision de la loi de financement initiale, est creusé de près de 500 millions d'euros de mesures nouvelles négatives en recettes.
L'absence de compensation à la sécurité sociale du CITS contribue à améliorer le solde de l'État, tandis que la suppression de la C4S permet de ne pas obérer de son montant les recettes 2018 de la sécurité sociale.
Évolution du solde des différentes
branches
pour les années 2015 à 2017
(en milliards d'euros)
|
2015 |
2016 |
Prévisions 2017 |
|||
|
PLFSS 2017 |
CCSS 2017 |
PLFSS 2018 |
|||
|
Maladie |
- 5,8 |
- 4,8 |
- 2,6 |
- 3,6 |
- 4,1 |
|
AT-MP |
0,7 |
0,8 |
0,7 |
0,8 |
1 |
|
Vieillesse |
- 0,3 |
0,9 |
1,6 |
1,5 |
1,3 |
|
Famille |
- 1,5 |
- 1 |
0 |
0,5 |
0,3 |
|
Régime général |
- 6,8 |
- 4,1 |
- 0,4 |
- 0,8 |
- 1,6 |
|
Autres régimes de base |
0,5 |
0,8 |
0,1 |
0,3 |
0,3 |
|
FSV |
- 3,9 |
- 3,4 |
- 3,8 |
- 3,6 |
- 3,6 |
|
Régime général+ FSV |
- 10,8 |
- 7,8 |
- 4,2 |
- 4,4 |
- 5,2 |
|
Ensemble des régimes + FSV |
- 10,2 |
- 7 |
- 4,1 |
- 4,2 |
- 4,9 |
Source : LFSS et PJL