Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

N° 629

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Michel MERCIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Mmes Josiane Costes, Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, MM. Félix Desplan, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Hugues Portelli, Alain Poyart, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

587 et 630 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, le mercredi 5 juillet 2017 ^{1 ( * )} , la commission des lois, réunie le mercredi 12 juillet 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , a examiné le rapport de M. Michel Mercier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, déposé sur le bureau du Sénat le 22 juin 2017 et pour l'examen duquel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

La commission des lois a adopté 31 amendements , dont 30 présentés par le rapporteur et 1 déposé par M. Claude Raynal, afin de rechercher un meilleur équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité et l'ordre publics et celle de protéger les droits et libertés constitutionnellement garantis.

La commission a admis l'instauration de périmètres de protection (article 1 ^er ), sur arrêté préfectoral, pour la sécurisation des lieux ou évènements soumis à une menace terroriste, mais en a circonscrit l'usage . Elle a également renforcé les garanties relatives à la vie privée, professionnelle et familiale des personnes contrôlées.

Concernant les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3 du projet de loi), la commission des lois a aligné les conditions de pointage sur celles prévues par le contrôle administratif des retours sur le territoire et a placé le renouvellement de ces mesures sous le contrôle de l'autorité judiciaire . Elle a également supprimé l'obligation de déclaration des numéros d'abonnement et d'identifiants de communication électronique en raison de l'atteinte forte portée au respect de la vie privée, au secret des correspondances et aux droits de la défense.

Elle a également modifié le régime juridique des visites domiciliaires et des saisies (article 4 du projet de loi) afin de renforcer les garanties des personnes concernées.

À l'initiative de son rapporteur, la commission a limité dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3) et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies (article 4).

Enfin, elle a également réduit la portée de l'extension des contrôles d'identité dans les zones frontalières , ainsi qu'autour des points de passage frontaliers, afin d'assurer la conformité des mesures proposées avec le droit de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (article 10).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .

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* ¹ Le compte rendu de cette audition est annexé au présent rapport.