C. L'EFFICACITÉ DES MESURES DE L'ÉTAT D'URGENCE
D'une manière générale, le Gouvernement souligne que le régime de l'état d'urgence est « particulièrement efficace en ce qu'il dote l'État, qui peut s'appuyer sur les informations recueillies en matière de terrorisme par les services de renseignement placés sous son autorité, de pouvoirs d'action ciblés pour agir de manière rapide et efficace ». Ainsi en va-t-il des mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 permettant la définition de périmètres de sécurité autour de sites sensibles ou à l'occasion d'événements pouvant constituer des cibles d'actes terroristes 39 ( * ) .
Les perquisitions administratives apportent elles aussi une contribution non négligeable à la lutte antiterroriste et ont permis ainsi de déjouer des actions en préparation. Grâce aux près de 4 400 perquisitions administratives conduites depuis le 14 novembre 2015, « 30 procédures judiciaires ont été ouvertes par la section anti-terroriste du parquet de Paris des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ou d'entreprise individuelle terroriste à la suite d'une perquisition administrative, que cette mesure ait ou non permis à elle seule de justifier l'ouverture de la procédure ».
Au-delà de ces éléments statistiques liés aux suites judiciaires des perquisitions administratives, le Gouvernement indique qu'il serait réducteur d'apprécier l'utilité de cet outil « par le seul prisme de leur nombre : en effet, si dans un premier temps, ces mesures sont intervenues massivement dans une optique de levée de doute et de déstabilisation de la mouvance radicale endogène, tel n'est plus le cas aujourd'hui, les perquisitions étant au contraire utilisées avec parcimonie mais de manière très ciblée, compte tenu de la possibilité de saisir les données, voire les terminaux informatiques ».
Ainsi en irait-il de profils d'individus « révélant une menace crédible nécessitant un traitement urgent, sans que l'accomplissement d'actes de procédure judiciaire ne soit possible ». C'est dans ce contexte que plusieurs individus ont été arrêtés, puis « judiciarisés », à la suite de perquisitions administratives conduites en divers points du territoire entre décembre 2016 et mai 2017.
Les nombreux exemples cités dans l'exposé des motifs du projet de loi illustreraient l'utilité des perquisitions administratives « en démontrant que ce type de mesure permet rapidement de confirmer ou de lever un doute sur une menace, ce qui serait impossible, ou du moins beaucoup plus complexe, par l'utilisation d'une technique de renseignement », cette utilité devant par ailleurs s'apprécier « en mettant en rapport, d'une part, le nombre de vies potentiellement épargnées par leur contribution à la mise en échec d'actions violentes, potentiellement meurtrières, et d'autre part, le caractère relatif de l'atteinte aux libertés publiques (137 mesures de perquisitions en 5 mois) ».
Enfin, le Gouvernement souligne que si l'état d'urgence accroît les prérogatives de l'autorité administrative en restreignant l'exercice des libertés publiques, « ce régime a néanmoins été considérablement encadré, tant par le législateur que par les juges constitutionnel et administratif, afin d'en garantir une utilisation conforme à l'État de droit ».
* 39 A l'instar de l'Euro 2016, qui aurait constitué une cible explicite de l'organisation terroriste Daech.