Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

N° 591

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l' état d' urgence (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Michel MERCIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Mmes Josiane Costes, Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, MM. Félix Desplan, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Hugues Portelli, Alain Poyart, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

585 et 592 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 28 juin 2017 , sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Michel Mercier et établi son texte sur le projet de loi n° 585 (2016-2017), prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l' état d'urgence , pour l'examen duquel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 22 juin 2017.

Après avoir rappelé que le Parlement était saisi, pour la sixième fois consécutive, d'un projet de loi tendant à proroger l'état d'urgence déclaré, à la suite des attentats du 13 novembre 2015, par les décrets des 14 et 18 novembre 2015, le rapporteur a indiqué que la dernière loi de prorogation du 19 décembre 2016 prévoyait l'application de ce régime juridique jusqu'au 15 juillet 2017, cette décision ayant été justifiée par le souci de garantir un haut niveau de sécurité pendant le temps des campagnes électorales pour les élections présidentielle et législatives de 2017 et des élections elles-mêmes.

Relevant la persistance d'une menace terroriste à un niveau élevé, ainsi qu'en ont attesté les nombreux attentats et tentatives d'attentats commis en France et dans d'autres pays européens, il a souligné que le Gouvernement était amené à présenter une nouvelle demande de prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1 ^er novembre 2017, correspondant au temps nécessaire à l'examen d'un nouveau texte renforçant les pouvoirs de droit commun en matière de lutte antiterroriste, texte dont le Sénat est également saisi, afin de permettre « une sortie maîtrisée » de l'état d'urgence.

Déclarant souscrire à une telle démarche, sous réserve d'une analyse en opportunité et en droit des dispositions de ce nouveau projet de loi, il a considéré qu'il convenait d'approuver cette nouvelle prorogation en formant des voeux pour qu'elle soit la dernière. Il a en effet considéré que la France ne pouvait maintenir en vigueur le régime juridique de l'état d'urgence jusqu'à la disparition d'une menace terroriste qui présente un caractère durable. La date du 1 ^er novembre 2017 lui est apparue opportune pour permettre l'examen et l'adoption par le Parlement du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

La commission a adopté quatre amendements , dont trois de son rapporteur et un du Gouvernement, afin d'assortir le texte du projet de loi de précisions et d'un complément destiné à tirer les conséquences de la récente décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 ( M. Émile L. ) du Conseil constitutionnel, relative aux mesures d'interdiction de séjour prononcées dans le cadre de l'état d'urgence.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .