III. LA POSITION DE LA COMMISSION : APPROFONDIR LA RÉFLEXION SUR LE RÔLE ET LES MOYENS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
A. LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LES EFFORTS DE FIABILISATION DES COMPTES LOCAUX
Depuis les années 1980, les règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ont été progressivement et utilement renforcées .
La récente loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 102 ( * ) a d'ailleurs participé à ce mouvement de fond qui nécessite une mobilisation constante des élus, des fonctionnaires territoriaux, des comptables publics et des chambres régionales et territoriales des comptes. De même, les démarches partenariales , comme le comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux, permettent aux acteurs de s'adapter au renforcement des normes budgétaires et comptables mais également à leur complexification.
Dans son rapport annuel sur les finances publiques locales de 2015, la Cour des comptes souligne toutefois que la fiabilité des comptes du secteur local reste « imparfaite » et que « cette insuffisance, perceptible au niveau des collectivités territoriales prises individuellement, altère les dispositifs d'agrégation nationale des données extraites de leurs comptes de gestion » 103 ( * ) .
La Cour des comptes mentionne, à l'instar des auteurs de la proposition de loi, « le défaut ou l'insuffisance de rattachement des charges et des produits (qui) est fréquemment constaté par les chambres régionales. Par exemple, dans les comptes de la commune de Quimper, les rattachements ne concernent que 60 % à 90 % des charges rattachables et 15 % à 55 % des produits » .
D'autres difficultés sont toutefois soulevées par la Cour des comptes : un amortissement insuffisant des immobilisations, des provisions pour risques et charges trop faibles, des informations lacunaires sur la structure de la dette, etc . Dans l'exemple des provisions, la Cour met en exergue, « au-delà des difficultés liées au respect de l'équilibre budgétaire, une méconnaissance, voire une incompréhension, des règles applicables » .
La certification des comptes de certaines collectivités
territoriales
- dont l'expérimentation est prévue par la
loi
« NOTRe »
- pourrait
leur permettre d'améliorer la qualité de leurs procédures
comptables, notamment en ce qui concerne le rattachement des charges et des
produits. Il s'agira, toutefois, de maîtriser le coût de cette
procédure de certification, surtout dans un contexte de tension des
finances publiques locales.
Votre commission s'interroge sur l'articulation entre le contrôle de l'annualité budgétaire - qui serait créé par la proposition de loi - et l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales .
Il conviendrait, en tout état de cause, de choisir entre ces deux procédures pour éviter « l'empilement » des dispositifs de fiabilisation des comptes locaux.
À ce stade, votre commission juge préférable d'attendre le bilan d'étape de l'expérimentation de certification des comptes - rapport dont la publication est prévue en 2018 - pour se prononcer sur les avantages et inconvénients de chacune de ces procédures.
* 102 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
* 103 Cour des comptes, « Les finances publiques locales » , octobre 2015.