N° 403
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d' agglomération issues de la transformation de syndicats d' agglomération nouvelle (ex SAN),
Par M. Charles GUENÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
4445 , 4449 et T.A. 912 |
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Sénat : |
394 et 404 (2016-2017) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mardi 14 février 2017 sous la présidence de Mme Fabienne Keller, vice-présidente, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport de M. Charles Guené sur la proposition de loi n° 394 (2016-2017) relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle , adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La commission des finances a adopté la proposition de loi sans modification . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a été déposée le 2 février dernier par notre collègue député Dominique Lefebvre 1 ( * ) . Adoptée sans modification en commission, le 7 février dernier, elle a été adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale le 9 février.
Le texte transmis au Sénat comporte trois articles :
- l'article 1 er vise à maintenir, pour 2017, les modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération comportant un ancien syndicat d'agglomération nouvelle, que la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait de faire évoluer ;
- l'article 2 précise les conditions de la participation des parlementaires aux commissions départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux et prévoit le report à 2018 de leur présence dans ces commissions, dans les départements comptant plus de quatre parlementaires ;
- l'article 3 , en lien avec l'article 1 er , prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération comportant un ancien syndicat d'agglomération nouvelle.
* 1 La proposition de loi a été cosignée par Gilles Carrez, Olivier Dussopt, Olivier Faure, Eduardo Rihan Cypel et Emeric Bréhier.