Rapport n° 351 (2016-2017) de M. André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 2261-1 et 2261-2 [nouveaux]
du code civil) - Consécration législative des actes de
notoriété acquisitive notariés
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Article 2 (art. 815-3-1 [nouveau] du code
civil) - Assouplissement des règles de majorité applicables en
matière d'indivision
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Article 3 (non modifié) (art. 793 du
code général des impôts) - Exonération de droits
à hauteur de 50 % de la valeur de l'immeuble lors de la première
mutation à titre gratuit d'un bien nouvellement titré
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Article 4 (non modifié) (art. 1135 bis
du code général des impôts) - Report au 1er janvier 2028 de
la fin de l'exonération partielle de droits de succession applicable aux
immeubles situés en Corse
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Article 5 (non modifié) (art. 750 bis
B [nouveau] du code général des impôts) -
Exonération de droits pour les actes de partage de succession ou les
licitations de certains biens héréditaires situés en
Corse
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Article 6 (suppression maintenue) - Gage
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Article 7 (nouveau) (art. 24 de la loi du
31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la
péréquation de l'impôt foncier et la conservation du
cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin ) - Application de la prescription acquisitive dans les
départements d'Alsace et de Moselle et abrogation d'une disposition
désuète
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Article 1er (art. 2261-1 et 2261-2 [nouveaux]
du code civil) - Consécration législative des actes de
notoriété acquisitive notariés
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTIONS
ÉCRITES