II. LA PROPOSITION DE LOI
La proposition de loi n°233 du groupe du RDSE et dont nos collègues Alain Bertrand et Jacques Mézard sont les premiers signataires, tend à tirer les conséquences du rapport du CNUH dont il reprend l'idée d'un contrat de mission de santé pour la gestion des transports sanitaires héliportés et de confier cette gestion aux ARS.
L'objectif de cette proposition de loi est cependant d'abord de garantir l'égalité des chances sur le territoire en permettant le développement d'un système de prise en charge sanitaire héliporté assurant de manière homogène sur l'ensemble du territoire un transfert au lieu de soins adapté en moins de trente minutes.
Les dispositions contenues dans la proposition de loi soumise à notre examen ont déjà été discutées au Sénat au cours de l'année 2016 sous la forme d'amendements à deux textes successifs. La loi de financement de la sécurité sociale puis lors de la loi « montagne ».
Lors du débat sur le PLFSS la commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable à l'amendement présenté par M. Bertrand et plusieurs de ses collègues en considérant qu'il ne trouvait pas nécessairement sa place dans une loi de financement.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la montagne l'amendement, présenté à nouveau, avait été adopté par le Sénat cependant contre l'avis de la commission saisie au fond et du Gouvernement. Il n'avait pas été retenu dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.