B. LES DÉCENNIES RÉGIONALES
La région de Corse, instituée en collectivité territoriale par la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 relative à son organisation administrative et la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 relative à ses compétences l'a été en même temps que les autres régions. Elle différait de celles-ci de deux façons.
D'une part, la loi relative à la Corse entrait immédiatement en vigueur et les élections régionales s'y déroulaient dès août 1982. Mais la représentation proportionnelle intégrale mise en place a abouti à un émiettement de la représentation. Il faudra changer cette loi dès 1984, l'assemblée élue en 1982 étant ingouvernable et dissoute par le Gouvernement 2 ( * ) , afin d'introduire un seuil de représentativité, et une seconde fois en 1985 pour l'aligner sur le droit commun électoral des régions.
D'autre part, des compétences spécifiques étaient attribuées à la région de Corse par les lois du 30 juillet 1982 et du 25 janvier 1985 en matière d'éducation, de culture et d'économie au détriment des départements, en matière d'éducation notamment.
Refondant ce régime, la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 a fait pleinement rentrer la collectivité corse dans un régime dérogatoire en transformant la région corse en collectivité territoriale de Corse.
C. LA NOUVELLE COLLECTIVITÉ DE CORSE
La collectivité créée par la loi de 1991 au lieu et place de la région bénéficie d'un statut totalement original : les institutions de la collectivité se différencient des institutions régionales par l'instauration d'un véritable régime parlementaire inspiré des institutions de la V ème République - séparation des pouvoirs, responsabilité du conseil exécutif, véritable gouvernement, devant l'Assemblée de Corse -, d'une loi électorale spécifique avec une « prime majoritaire » et de nouveaux transferts de compétences (transports, tourisme, logement).
La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 consécutive au « processus de Matignon » complètera le dispositif institutionnel de 1991 en introduisant un dialogue entre l'Assemblée de Corse et le Premier ministre sur les projets de loi et les projets de décret relatifs à la Corse et en élargissant les compétences de la collectivité (tourisme, environnement, éducation) et son pouvoir règlementaire, mais son champ a été réduit par le Conseil constitutionnel, notamment en ce qui concerne la participation de l'Assemblée de Corse à la procédure législative nationale 3 ( * ) .
L'échec de la consultation du 6 juillet 2003, par laquelle les électeurs corses devaient se prononcer sur le projet de loi relatif au statut de la Corse a stoppé pour douze ans le processus d'évolution institutionnelle de la Corse. Ce projet prévoyait la création d'une collectivité unique, les départements devenant des conseils territoriaux - établissements publics de la collectivité -, gardant une existence institutionnelle et politique mais se trouvant sous la tutelle de la collectivité et perdant de nouvelles compétences.
Si l'échec de la consultation a maintenu le système institutionnel en l'état, il n'a cependant pas entraîné un gel de la situation politique, les partisans du projet de 2003 progressant notablement lors des consultations locales et ralliant à eux la majorité du personnel politique insulaire.
Le débat corse se déroulait dans un contexte favorable à la collectivité unique puisque en Martinique et en Guyane les électeurs se prononçaient par referendum, le 24 janvier 2010, en faveur de la fusion de la région et du département et de la création d'une collectivité unique dotée d'une assemblée unique élue à la représentation proportionnelle avec une « prime majoritaire » en décembre 2015 4 ( * ) . Les deux collectivités uniques voyaient le jour le 1 er janvier 2016.
En septembre 2013, l'Assemblée de Corse a pris l'initiative de relancer la réflexion sur la réforme des institutions en créant une commission ad hoc . L'annonce en 2014 par le Premier ministre de la suppression prochaine des départements, prévue en 2017, a accéléré la réflexion de l'Assemblée de Corse qui s'est ralliée en décembre 2014 à l'idée d'une suppression totale des départements et à la création d'une collectivité unique. C'est dans ces conditions que le projet de 2003 est réapparu et a été intégré sous la forme d'un amendement gouvernemental au cours de l'examen parlementaire de la loi NOTRe, devenu l'article 30 de la loi promulguée.
De ce point de vue, la loi NOTRe marque l'achèvement d'un cycle commencé en 1975 avec la substitution d'une collectivité publique unique à une autre. Mais le remplacement du département par la collectivité de Corse n'est pas une simple substitution : les compétences de la collectivité sont supérieures à celles d'une région et d'un département réunis, les institutions sont celles d'un régime parlementaire et non d'un établissement administratif, le système électoral désignant les représentants de la collectivité remplace le réseau de notables locaux traditionnels du système majoritaire uninominal par une représentation proportionnelle de liste qui favorise les forces politiques organisées à l'échelle de l'île.
* 2 Cf. décret du 29 juin 1984 portant dissolution de l'Assemblée de Corse.
* 3 Cf. Conseil constitutionnel, 17 janvier 2002, n° 2001-454 DC.
* 4 Cf. article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.