Rapport n° 285 (2016-2017) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 janvier 2017
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AVANT PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (ordonnances n° 2016-1019 du 27
juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016) - Ratification des
ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité
et à la production d'électricité à partir
d'énergies renouvelables
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Article 1er bis AA (nouveau) - Intitulé de
la section du code de l'énergie relative aux procédures de mise
en concurrence pour la production d'électricité
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Article 1er bis AB (nouveau) (article L. 311-10 du
code de l'énergie) - Rétablissement de la référence
aux compétences « énergie » des communes,
intercommunalités et autorités concédantes de la
distribution d'électricité
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Article 1er bis AC (nouveau) (article L. 311-10-1
du code de l'énergie) - Importance du prix dans les critères de
notation des projets examinés dans le cadre d'une procédure de
mise en concurrence
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Article 1er bis AD (nouveau) (article L. 314-19 du
code de l'énergie) - Rappel du caractère transitoire du
bénéfice du complément de
rémunération
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Article 1er bis AE (nouveau) (article L. 314-20 du
code de l'énergie) - Possibilité de conditionner le
bénéfice du complément de rémunération
à la renonciation à certaines aides financières ou
fiscales
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Article 1er bis A (article 266 quinquies C du code
des douanes) - Exonération de contribution au service public de
l'électricité pour les producteurs d'électricité de
taille modeste qui la consomment en tout ou partie
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Article 1er bis (article L. 315-1 du code de
l'énergie) - Consommation de l'électricité produite dans
le cadre d'une opération d'autoconsommation soit instantanément,
soit après une période de stockage
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Article 1er ter (article L. 315-2 du code de
l'énergie) - Proximité des points de soutirage et d'injection
dans le cadre d'une opération d'autoconsommation
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Article 1er quater (article L. 315-4 du code
de l'énergie) - Mesures de l'électricité consommée
dans le cadre d'une opération d'autoconsommation par le gestionnaire de
réseau
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Article 1er quinquies (nouveau) (article L. 315-5
du code de l'énergie) - Rattachement au périmètre
d'équilibre du gestionnaire de réseau des surplus
d'électricité non consommée
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Article 1er sexies (nouveau) (article L. 322-10-1
du code de l'énergie) - Avis de la Commission de régulation de
l'énergie sur la liste des installations bénéficiant d'une
priorité d'appel dans les zones non interconnectées
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Article 2 (articles L. 121-24, L. 314-14
et L. 314-20 du code de l'énergie) - Interdiction de la valorisation des
garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable
bénéficiant d'un soutien public
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Article 3 (articles L. 341-2 et L. 342-12 du code
de l'énergie) - Prise en charge par la collectivité d'une partie
des coûts de raccordement des installations de production
d'électricité renouvelable
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Article 4 (articles L. 421-9-1 [nouveau], L.
432-13 et L. 452-1 du code de l'énergie et articles L. 554-10 et
L. 554-11 [nouveaux] du code de l'environnement) - Coordination par les
gestionnaires des réseaux de distribution de gaz des opérations
liées à la modification de la nature du gaz
acheminé
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Article 4 bis (article L. 314-28 du code de
l'énergie) - Possibilité, pour les collectivités
territoriales et leurs groupements, de participer au capital ou au financement
des projets de production d'énergie renouvelable situés à
proximité de leur territoire
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Article 4 ter (articles L. 341-4 et L. 453-7 du
code de l'énergie) - Renvoi à un décret pour
définir les données mises à disposition des consommateurs
dans le cadre du déploiement des compteurs communicants
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Article 4 quater (article L. 452-1 du code de
l'énergie) - Prise en charge par la collectivité d'une partie des
coûts de raccordement des installations de production de gaz
renouvelable
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Article 5 (supprimé) (articles L. 141-1 et
L. 446-5 du code de l'énergie) - Possibilité de recourir à
des appels d'offres pour développer le biométhane injecté
dans les réseaux dans l'attente de la publication de la programmation
pluriannuelle de l'énergie
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Article 1er (ordonnances n° 2016-1019 du 27
juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016) - Ratification des
ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité
et à la production d'électricité à partir
d'énergies renouvelables
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES