B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Il s'agit des articles introduits par le Sénat et supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale a ainsi supprimé 46 articles introduits par le Sénat.
- l'article 16 bis (Transmission aux contribuables locaux du montant du prélèvement opéré par leur commune en faveur du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)) avait été introduit par un amendement de Michel Bouvard visant à enrichir l'avis d'imposition des communes et EPCI d'une information relative au montant de la contribution de l'ensemble intercommunal au FPIC. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;
- l'article 16 ter (Transmission aux contribuables locaux du montant du prélèvement opéré par leur département en faveur du Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)) avait été introduit par un amendement de Michel Bouvard visant à enrichir l'avis d'imposition des départements d'une information relative au montant de la contribution au Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;
- l'article 16 quater (Transmission aux contribuables du montant du prélèvement opéré par leur département en faveur du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux) avait été introduit par un amendement de Michel Bouvard visant à enrichir l'avis d'imposition des départements d'une information relative au montant de la contribution au Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;
- l'article 16 quinquies (Transmission aux contribuables locaux du montant du prélèvement opéré par leur département sur le Fonds de solidarité en faveur des départements) avait été introduit par un amendement de Michel Bouvard visant à enrichir l'avis d'imposition des départements d'une information relative au montant de la contribution au Fonds de solidarité en faveur des départements. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;
- l'article 20 ter (Paiement échelonné de l'ISF dû par le cédant d'une entreprise individuelle) avait été introduit par un amendement de Claude Nougein visant à donner la possibilité au vendeur d'échelonner le paiement de l'ISF afférent à la créance non échue dans le cadre d'un « crédit-vendeur ». En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;
- l'article 20 quater (Élargissement du champ des entreprises dont le cédant peut demander un plan de règlement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme) avait été introduit par un amendement de Claude Nougein, visant à ouvrir le « crédit-vendeur » à la cession d'entreprises réalisant jusqu'à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, contre 2 millions d'euros et 10 salariés maximum auparavant. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;
- l'article 21 septies (Exonération de bénéfices dans les ZRR en cas de reprise d'une activité préexistante ou de reprise familiale dans le secteur de la santé) avait été introduit par un amendement de Daniel Chasseing étendant l'exonération d'impôt sur le revenu applicable dans les ZRR aux professionnels de santé s'installant en collaboration ou reprenant l'activité d'un autre médecin (l'objectif étant de viser les enfants de médecins). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;
- l'article 21 octies (Cessions de créances fiscales entre la Banque de France et les établissements bancaires sous le régime des garanties financières) avait été adopté, au Sénat, sur la base de trois amendements identiques de Philippe Adnot, Jacques Genest et Jean-Baptiste Lemoyne visant à maintenir la possibilité pour les établissements bancaires de mobiliser les créances fiscales de CIR, de CICE et de reports en avant des déficits au titre de garantie auprès de la Banque de France. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;
- l'article 22 bis B (Prorogation du dispositif « Censi-Bouvard » jusqu'au 31 décembre 2017 pour les opérations concernant des résidences de tourisme engagées avant le 31 décembre 2016), introduit au Sénat par un amendement de Claude Raynal, tendant à proroger le crédit d'impôt « Censi Bouvard » pour la construction de résidences de tourisme dont les opérations ont bénéficié d'un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement, a supprimé cet article ;
- l'article 22 bis C (Extension de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans la zone C, sur agrément et à titre expérimental) avait été adopté, au Sénat, sur la base d'un amendement de Dominique de Legge visant à créer, à titre expérimental, pour un an, un dispositif permettant de mettre en oeuvre le dispositif « Pinel » en zone C dans des communes rencontrant des difficultés particulières en termes de logements. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, a supprimé cet article, désormais satisfait par l'article 40 du projet de loi de finances pour 2017 ;
- l'article 23 bis B (Régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments affectés à l'exercice d'activités non agricoles) avait été adopté, au Sénat, par l'adoption de deux amendements identiques de Philippe Adnot et Françoise Férat, consolidant l'exonération de taxe sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux à usage agricole. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement, a supprimé cet article ;
- l'article 23 bis C (Régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à la saliculture) avait été adopté, au Sénat, sur la base d'un amendement d'André Trillard visant à exonérer les bâtiments de première commercialisation du sel des marais salants. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;
- l'article 23 bis D (Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains de golf, situées en zone de revitalisation rurale) avait été introduit sur la base d'un amendement d'Alain Houpert, donnant aux collectivités la possibilité d'exonérer de TFPNB, pendant 15 ans, les golfs situés en zones de revitalisation rurale. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;
- l'article 23 bis F (Conséquences d'une fusion de communes sur la solidarité financière au sein d'un ensemble intercommunal) avait été adopté sur la base d'un amendement introduit par Hervé Marseille, qui prévoit un régime a priori favorable pour les communes nouvelles. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article ;
- l'article 23 bis G (Possibilité ouverte à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée, de tenir compte du revenu médian pour répartir le FPIC) avait été adopté sur la base d'un amendement de Charles Guené, qui prévoit la possibilité de prendre en compte le critère du revenu médian utilisé pour la répartition dérogatoire du prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article ;
- l'article 23 bis H (Élargissement des possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée, les règles de répartition du FPIC) avait été adopté sur la base d'un amendement introduit par Charles Guené, offrant la possibilité pour la répartition dérogatoire du prélèvement au titre du FPIC (à la majorité des deux tiers) de s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article ;
- l'article 23 bis I (Possibilité pour une communauté de minorer ou d'exonérer la contribution au FPIC due par une ou plusieurs de ses communes membres dont le potentiel financier est inférieur de plus de 20 % à la moyenne des communes membres) avait été adopté suite à un amendement de Charles Guené, prévoyant que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre puisse, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article ;
- l'article 23 bis J (Possibilité pour une communauté de minorer ou d'exonérer la contribution au FPIC due par une ou plusieurs de ses communes membres dont le potentiel financier est inférieur de plus de 20 % à la moyenne des communes membres) avait été adopté suite à un amendement de Charles Guené, prévoyant la possibilité que la répartition dérogatoire au titre du FPIC, à la majorité des deux tiers, ait pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun, dans le cas des reversements. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article ;
- l'article 23 bis K (Enrichissement du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le FPIC) ; avait été adopté suite à un amendement de Charles Guené, enrichissant le rapport sur le FPIC. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article ;
- l'article 23 sexies A (Modification du dispositif d'exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les ressortissants communautaires non-résidents) avait été adopté suite à un amendement de Richard Yung, ayant pour objet de prévoir que l'exonération d'imposition de plus-values de cession immobilière des ressortissants communautaires non-résidents en France s'appliquerait pour toute cession et sans plafond dès lors que ces ressortissants auraient été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 23 nonies A (Évolution annuelle de l'attribution de compensation au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l'année précédente) avait été adopté suite à deux amendements identiques d'Éric Doligé et de Michel Bouvard indexant le « trop perçu » de CVAE reversé par les régions aux départements sur le produit de CVAE de l'année précédente. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 24 bis A (Éligibilité au CITE de frais de raccordement à des réseaux de chaleur) avait été introduit, au Sénat, suite à trois amendements identiques de François Marc, Vincent Capo-Cannelas et Jean-François Husson visant à étendre le périmètre du CITE aux droits et coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de chaleur. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 24 bis C (Attribution d'une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté des documents de planification en matière environnementale) avait été adopté, au Sénat, suite à trois amendements identiques de Roland Courteau, Ronan Dantec et Patrick Chaize affectant une fraction de TICPE de 15 euros par habitant aux collectivités territoriales à compter de 2018. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 24 bis E (Allégement de la redevance pour pollution diffuse applicable aux produits nématicides fumigants utilisés pour certaines cultures), avait été adopté suite à un amendement d'André Trillard baissant le tarif de redevance pour pollutions diffuses applicable aux produits nématicides fumigants. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 24 bis F (Suppression de l'abrogation de l'écotaxe poids lourds prévue par le projet de loi de finances pour 2017) avait été adopté, au Sénat, suite à un amendement de Michel Bouvard abrogeant l'article du projet de loi de finances pour 2017 visant à supprimer toutes les dispositions législatives relatives à l'écotaxe poids lourds. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 24 decies A (Taux de TVA de 5,5 % pour les logements locatifs livrés par l'association Foncière logement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) a été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Philippe Dallier tendant à prévoir que, comme dans le cadre du PNRU, les opérations de construction de logements intermédiaires par l'Association Foncière Logement réalisées dans les quartiers relevant du NPNRU bénéficieraient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements identiques de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article désormais satisfait par l'article 12 ter du projet de loi de finances pour 2017 dont le dispositif est toutefois plus large ;
- l'article 24 decies B (Taux de TVA de 5,5 % pour la livraison à soi-même de travaux réalisés par des organismes HLM) avait été adopté, au Sénat, suite à deux amendements identiques introduits par Dominique Estrosi Sassone, Marie-Noëlle Lienemann et Valérie Létard, prévoyant un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux exécutés avant une première mise en location par les organismes HLM sur des logements acquis en VEFA. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 24 decies D (Éligibilité aux prêts à taux zéro (PTZ) en cas de bail réel solidaire), avait été adopté au Sénat, suite à trois amendements identiques introduits par Dominique Estrosi Sassone, Marie-Noëlle Lienemann et Valérie Létard ouvrant l'accès au prêt à taux zéro pour les primo-accédant bénéficiant d'un bail réel et solidaire. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 24 duodecies A (Régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux casiers ou alvéoles de stockage) avait été introduit, au Sénat, par l'adoption de quatre amendements de Didier Mandelli, Claude Kern, Gérard Miquel et Jean-François Husson prévoyant qu'après la période d'exploitation, les alvéoles de stockage des déchets sont imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au lieu de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 24 duodecies B (Exonération facultative de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour toutes les installations et sociétés de méthanisation) avait été adopté au Sénat, suite à l'adoption de deux amendements identiques de Roland Courteau et de Jacques Mézard, prévoyant que les collectivités territoriales puissent exonérer de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 24 duodecies C (Exonération facultative de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les installations publiques de réseau de chaleur produite à partir de la biomasse) avait été introduit, au Sénat, suite à l'adoption d'un amendement de Gérard Miquel prévoyant que les collectivités territoriales puissent exonérer de taxe foncière les ouvrages, installations et bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes et aux établissements publics, affectés à la production de chaleur issue au moins à 70 % de biomasse et à sa distribution par un réseau public et qui prévoit possibilité d'exonérer de CFE les établissements produisant de la chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et la distribuant par un réseau public. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 24 quaterdecies A (Suppression de l'indemnité compensatoire versée par les trufficulteurs au Fonds stratégique de la forêt et du bois) avait été introduit, au Sénat, suite à l'adoption de deux amendements identiques, de Claude Bérit-Débat et de Daniel Chasseing, visant à exonérer les déboisements pour chênes truffiers de « l'indemnité de défrichement ». En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 26 bis B (Suppression du plafonnement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lors de la mise en place de sa part incitative) avait été introduit, au Sénat, suite à l'adoption d'un amendement de Jérôme Bignon, supprimant la condition de non augmentation du produit la première année de mise en place de la TEOM incitative. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 26 bis D (Répartition par les départements du produit de leur part de taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les CAUE) avait été introduit, au Sénat, par l'adoption de trois amendements identiques, d'Éric Doligé, de Michel Bouvard et de Hermeline Malherbe, supprimant l'obligation pour les départements de répartir la part départementale de la taxe d'aménagement entre les CAUE et les espaces naturels sensibles. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements identiques de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault et de Patrick Bloche a supprimé cet article ;
- l'article 26 bis E (Attribution de subventions par le préfet aux communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) amenées à effectuer des investissements importants ou faisant face à des circonstances exceptionnelles) avait été introduit, au Sénat, suite à l'adoption d'un amendement de Jean-Pierre Sueur, et permettait aux préfets de déroger au critère de potentiel financier dans l'attribution de la DETR. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 26 bis F (Exclusion de la liste des variables d'ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée pour les constructions neuves et l'acquisition de logements sociaux) avait été introduit, au Sénat, par l'adoption d'un amendement de Philippe Dallier, prévoyant une compensation intégrale des exonérations en matière de logement social. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 27 bis (Pérennisation de l'attribution de la cotisation foncière des entreprises aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris) avait été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Vincent Capo-Canellas, supprimant le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la métropole du Grand Paris à partir de 2020, au profit des établissements publics territoriaux (EPT). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 29 bis (Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour apprécier le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise) avait été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Jacques Genest, prévoyant la compétence des commissions des impôts (CDI) pour trancher les litiges en matière de qualification de charges déductibles ou d'immobilisation pour l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise, et non plus seulement les travaux immobiliers. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement, a supprimé cet article ;
- l'article 31 bis A (Création d'une provision pour risque pour les entreprises de moins de cinquante salariés) avait été introduit, au Sénat, suite à deux amendements identiques d'Antoine Lefebvre et d'Anne Emery-Dumas, visant à permettre aux entreprises de créer une provision pour risque prud'homal. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 31 bis B (Aménagement de la « clause d'embauche locale » au sein des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs) avait été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Fabienne Keller, ramenant la clause d'emploi local dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) pour le bénéfice des exonérations d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu à 30 % contre 50 % actuellement. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 31 quater A (Création d'une déduction pour fluctuation des prix agricoles) avait été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Daniel Grémillet, visant à exonérer d'impôt sur le revenu l'épargne constituée par les agriculteurs en cas de fluctuation de prix. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 31 quater B (Réduction de la durée l'option pour le régime d'imposition selon la moyenne triennale), introduit par deux amendements identiques de Roland Courteau et Jean-Pierre Grand, visant à raccourcir le délai d'irrévocabilité de l'option pour le quotient pour l'imposition des bénéfices agricoles, a été supprimé par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget ;
- l'article 31 duodecies (Augmentation de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane) avait été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Georges Patient, visant à supprimer progressivement la part de l'octroi de mer revenant à la Collectivité territoriale de Guyane au profit des communes guyanaises. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 35 quater B (Augmentation de la déduction forfaitaire pour l'imposition des indemnités perçues par les élus locaux) avait été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Charles Guené et de plusieurs de nos collègues, visant à rehausser la part des indemnités de fonction perçues par les élus locaux affranchie d'impôts dans le cadre de la réforme proposée par le Gouvernement dans le cadre de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2017 (instauration du prélèvement à la source) : le montant affranchi passerait d'un montant égal à une indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants à un montant égal à une indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants pour les élus ayant un mandat unique. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;
- l'article 40 ter (Exonération d'impôt des revenus des personnels naviguant sur des navires immatriculés au registre de Mata Utu (Wallis-et-Futuna), avait été introduit, au Sénat, sur la base d'un amendement de Robert Laufoaulu, exonérant d'impôt sur le revenu les marins navigant plus de 183 jours par an sur les navires immatriculés au registre de Mata Utu (Wallis et Futuna). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article.