Rapport n° 212 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2016
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N° 4299 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 212 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016. |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2016. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 ,
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PAR M. DOMINIQUE LEFEBVRE, Rapporteur, Député. ---- |
PAR M. ALBÉRIC DE MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur. ---- |
(1) Cette commission est composée de : M. Gilles Carrez, député, président ; Mme Michèle André, sénatrice, vice-présidente ; M. Dominique Lefebvre, député, et M. Albéric de Montgolfier, sénateur , rapporteurs .
Membres titulaires
: Mme Valérie
Rabault, M. Dominique Lefebvre, Mme Christine Pires Beaune,
MM. Jean-Claude Buisine, Gilles Carrez et Hervé Mariton et
Mme Marie-Christine Dalloz,
députés
;
Mme Michèle André, MM. Albéric de
Montgolfier, Philippe Dallier, Francis Delattre, Vincent Delahaye, Maurice
Vincent et Éric Bocquet,
sénateurs.
Membres suppléants : MM. Alain Rodet et Olivier Faure, Mmes Monique Rabin et Véronique Louwagie, MM. Charles de Courson et Joël Giraud, députés ; MM. Vincent Capo-Canellas, Serge Dassault, Philippe Dominati, Roger Karoutchi, François Marc, Jean-Claude Requier et Richard Yung, sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : Première lecture : 139, 140 à 146 et T.A. 28 (2016-2017)
Commission mixte paritaire : 213 (2016-2017)
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 30 novembre 2016, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2017.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale :
Mme Valérie Rabault, M. Dominique Lefebvre, Mme Christine Pires Beaune, MM. Jean-Claude Buisine, Gilles Carrez et Hervé Mariton et Mme Marie-Christine Dalloz, députés .
Pour le Sénat :
Mme Michèle André, MM. Albéric
de Montgolfier Éric Bocquet,
Vincent Delahaye,
Francis Delattre, Philippe Dallier, et Maurice Vincent,
sénateurs.
- Membres suppléants :
? Pour l'Assemblée nationale :
MM. Alain Rodet et Olivier Faure, Mmes Monique Rabin et Véronique Louwagie, MM. Charles de Courson et Joël Giraud, députés .
? Pour le Sénat :
MM. Vincent Capo-Canellas, Serge Dassault, Philippe Dominati, Roger Karoutchi, François Marc, Jean-Claude Requier et Richard Yung, sénateurs.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 13 décembre 2016, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :
- M. Gilles Carrez en qualité de
président et Mme Michèle André
en qualité de
vice-présidente ;
- MM. Dominique Lefebvre et Albéric de Montgolfier en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.
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Après les interventions de M. Gilles Carrez, Mme Michèle André, M. Albéric de Montgolfier et M. Dominique Lefebvre, et à l'issue d'un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.
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