EXAMEN DES ARTICLES
DEUXIÈME PARTIE -
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016
Article 3 - Ajustement de la dotation de l'assurance maladie et de la contribution du FEH et de l'ANFH au Fmespp au titre de l'exercice 2016 Fixation de la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse Contribution de la CNSA au plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap
Objet : Cet article vise à réduire le montant de la dotation de l'assurance maladie au Fmespp et à abonder ce fonds par un prélèvement sur les réserves du FEH et de l'ANFH, à fixer le montant de la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse pour le financement des départs en retraite anticipés, à prévoir une contribution financière de la CNSA pour le financement du plan national d'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie.
En première lecture, le Sénat avait voté cet article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en cohérence avec les aménagements apportés à l'article 53 quant à la double ponction sur les réserves de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
La commission s'était cependant alarmée du financement erratique du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp), et avait réaffirmé sa volonté de développer une vision pluriannuelle de l'abondement de cet outil.
En dépit de la situation comptable excédentaire du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH), elle s'était par ailleurs interrogée sur la pratique récurrente consistant à prélever sur ses réserves, année après année, des montants d'importance variable dans le but de financer d'autres fonds ou organismes. Cette pratique pose en effet la question de l'intérêt de conserver un fonds aussi manifestement sur financé et sous utilisé, alors même qu'il est abondé par une contribution des établissements de santé, dont certains sont en grande difficulté financière.
En nouvelle lecture, sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a prévu un prélèvement supplémentaire de 60 millions d'euros sur les réserves du FEH au profit du Fmespp, ce qui vient minorer d'autant la contribution de l'assurance maladie, laquelle ne représente plus que 2 millions d'euros pour 2016.
Ce nouveau prélèvement vient s'ajouter aux 50 millions d'euros déjà prévus par le présent article, aux 40 millions d'euros décidés l'an passé, ainsi qu'aux 200 millions destinés en 2014 à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Votre commission ne peut donc que réitérer ses interrogations quant à ce pilotage manifestement erratique, et à la nécessité de conserver le FEH.
Article 4 - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016
Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2016, exercice en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les tableaux d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.
Sur la proposition de votre commission, le Sénat avait supprimé cet article en première lecture, considérant que les résultats présentés pour 2016 étaient obtenus par des moyens contestés.
En nouvelle lecture, sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture.
Article 5 - Objectif national de dépenses d'assurance-maladie pour 2016
Objet : Cet article a pour objet de rectifier l'Ondam 2016
Sur la proposition de votre commission, le Sénat avait supprimé cet article en première lecture, considérant que l'Ondam 2016 aurait dû être rectifié au-delà de la seule répartition par sous-secteurs, compte-tenu des dérapages observés à la fois sur les soins de ville et sur l'hôpital. L'Ondam 2016 ne peut être considéré comme ayant été respecté.
En nouvelle lecture, sur proposition de la rapporteure de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture.